Plateforme des victimes du crédit hypothécaire

La plateforme mène des actions de désobéissance civile et de résistance passive face aux exécutions et notifications de d'expulsion en réalisant des attroupements devant les portes des logements concernés en empêchant le passage des agents judiciaires. Cette campagne a commencé en novembre 2010, en juillet 2014 elle avait déjà permis d'arrêter 1135 expulsions, selon la PAH[14].

En juin 2010, la PAH et l'Observatoire DESC ont transmis au Congrès une proposition de modification de loi qui a été rejetée par le PP et le PSOE. Cependant, cette idée a été ralliée par d'autres collectifs sociaux et des organisations syndicales ce qui a permis à une ILP de rassembler suffisamment de signatures pour porter de nouveau la proposition de la PAH devant le Congrès des députés.

À la non reconnaissance légale de la dation en paiement il faut ajouter le fait que les ventes aux enchères se font à 50 % de la valeur de taxation, ce qui favorise les banques. En mai 2013 les banques continuaient à s'attribuer des logements par des ventes aux enchères à 50 %, en utilisant leurs filiales immobilières. Le prix pour lequel s'estime un logement lorsqu'une banque le met aux enchères est décisif pour établir la dette envers cette banque lorsque la dation en paiement ne s'applique pas. Malgré les modifications faites par le gouvernement de José Luis Rodríguez Zapatero, qui a augmenté ce pourcentage de 50 % à 60 %, puis celles du gouvernement de Mariano Rajoy, qui l'a augmenté de 60 % à 70 %, les banques, en utilisant leurs propres filiales immobilières, s'attribuent toujours les résidences principales à 50 % de leur valeur de taxation grâce à l'intermédiaire que sont leurs filiales immobilières. L'article 670.4 de la loi de procédure civile permet ce type de montage qui laisse sans effets les modifications législatives[15].

Devant le flot croissant d'expulsés la plateforme propose une campagne qui vise l'appropriation citoyenne des logements vides aux mains des sociétés financières et qui sont le fruit d'exécutions hypothécaires. Quand les manifestations citoyennes de stop expulsions ne réussissent pas à paralyser celles-ci, la PAH couvre les familles et leur permet d'occuper les logements desquels elles ont été évacuées. Cette campagne a un triple objectif :

1. Récupérer la fonction sociale d'un logement vide pour garantir que la famille ne reste pas dans la rue.
2. Accentuer la pression sur les sociétés financières pour qu'acceptent la dation en paiement.
3. Forcer les administrations publiques pour qu'elles adoptent les mesures nécessaires pour garantir le droit à un logement[16].

Le titre de cette campagne est une parodie de l’œuvre sociale La Caixa, une des principales entités à l'origine de cette situation.

Le 25 septembre 2011, la PAH organise une mobilisation nationale dans 41 villes d'Espagne. Des milliers de personnes y réclament un changement normatif pour freiner le flot d'expulsés causé par la crise économique et permettre la dation en paiement rétroactive, en défense du droit constitutionnel à un logement digne[17].

On ne touche pas à l'ILP, est le slogan utilisé lors de la manifestation du 16 février 2013 à Madrid.

Le 30 mars 2011, la PAH, l'Observatoire DESC ainsi que d'autres établissements sociaux et organisations syndicales (UGT, CCOO, UCC...) commencent à étudier le texte de l'initiative législative populaire (ILP) afin de faire en sorte que la dation en paiement puisse avoir des effets rétroactifs. Postérieurement, le texte a vu sa portée élargie, incluant les demandes de moratoire immédiat des expulsions et reconversion des hypothèques en logements sociaux, comme mesures minimums destinées à garantir le droit au logement des personnes affectées par des exécutions hypothécaires.

Entre mars et septembre 2011 la Table du Congrès (formée du PSOE, du PSC, du PP, de CiU, et du PNV[18]) bloque l'ILP pour diverses raisons. Bien qu'étant autorisée en septembre, la Junte Électorale Centrale n'a autorisé le recueil des signatures que le 18 avril 2012[19], empêchant celui-ci de commencer avant les élections générales de 2011.

1 402 845 signatures sont remises au Congrès le 5 février 2013[20]. Les organisateurs convoquent une manifestation le 16 février et réalisent un escrache virtuel. Le 12 février, l'ILP est admise pour examen avec 333 votes pour et une abstention. Pour la PAH le changement de position du Parti Populaire est dû à la pression populaire[21] - [22]. L'avertissement de réaliser des escraches réels est maintenu en cas de refus de l'ILP [23] - [24].

Pendant quelques semaines les manifestations sous la forme d'escraches devant des habitations de membres du Parti Populaire ont été courantes. Pourtant, le gouvernement et divers médias entreprennent une campagne de discrédit de ces escraches, ce qui affecte le soutien populaire de ces manifestations.

Le 2 avril 2013 le porte-parole du groupe parlementaire du parti populaire annonce que l'Initiative Législative Populaire sur les expulsions[25] allait être fusionnée avec la loi qu'avait présenté le gouvernement et qu'elle ne traiterait pas de la dation en paiement[26], alors que c'était précisément la principale proposition de cette ILP. Le porte-parole en profite alors pour dénoncer les escraches auxquels étaient soumis divers députés et dirigeants du parti de la de membres des organisations anti-expulsions[27].

Le 14 mars 2013 la Cour de justice de l'Union européenne estima que la loi de procédure civile du 7 janvier qui règle les procédures d'exécution hypothécaire, ne garantit pas aux citoyens une protection suffisante face aux clauses abusives et affaiblit la réglementation communautaire, notamment la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à la protection des consommateurs. Cette sentence est dictée en réponse à une question présentée par le tribunal de commerce de Barcelone, et en particulier par le juge José María Fernández Seijo, à la demande de Dionisio Brun[28], l'avocat de la défense dans le cas Mohamed Aziz[29] - [30] devant l'impossibilité légale de paralyser une expulsion. Selon la sentence de la Cour de justice de l'Union européenne, les procédures d'exécution hypothécaire pourraient être paralysées par le juge, en application de la législation communautaire[31] - [32].

Cette sentence ne se prononce cependant pas expressément sur certaines des demandes de la PAH figurant dans l'Initiative Législative Populaire pour le logement digne, en particulier celles sur la question de la dation en paiement ou la paralysie des expulsions. Pour le juge José María Fernández Seijo la sentence modifie les règles du jeu de la loi espagnole sur l'exécution hypothécaire, puisqu'elle permet aux juges de pouvoir paralyser ces expulsions[33].