Moratoire
Un moratoire (du latin moratorius, de morari : retarder) est un terme juridique qui désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action.
Disposition lĂ©gale, nĂ©cessitĂ©e par des raisons impĂ©rieuses d'intĂ©rĂȘt public, suspendant d'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale l'exigibilitĂ© des crĂ©ances, le cours d'actions en justice.
Le terme a Ă©voluĂ© en sortant de la simple pratique juridique pour ĂȘtre maintenant de plus en plus utilisĂ© dans le langage politique et diplomatique. C'est ainsi que sous le mĂȘme terme peut ĂȘtre dĂ©signĂ© soit une dĂ©cision fixant un dĂ©lai clair pour des raisons prĂ©cises et objectives, soit une façon d'Ă©viter de dĂ©cider en repoussant le moment du choix, Ă©ventuellement indĂ©finiment.
Droit français
DĂ©finition et exemples
Un moratoire est la suspension volontaire de maniĂšre illimitĂ©e dans le temps ou non d'une loi. Ătablir un moratoire permet d'analyser l'utilitĂ© d'une loi.
On parle notamment de :
- Moratoires sur la peine de mort ;
- Moratoire sur l'utilisation des OGM ;
- Moratoire sur les ordinateurs de vote ;
- Moratoire sur la hausse des taxes du carburant.
IntĂ©rĂȘts moratoires
Les « intĂ©rĂȘts moratoires » sont une somme d'argent destinĂ©e Ă rĂ©parer le prĂ©judice subi par le crĂ©ancier et causĂ© par le retard dans l'exĂ©cution par le dĂ©biteur de son obligation de se libĂ©rer de sa dette.
Article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intĂ©rĂȘts dus Ă raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intĂ©rĂȘt au taux lĂ©gal, Ă compter de la mise en demeure ».
Ils se distinguent des « intĂ©rĂȘts compensatoires » destinĂ©s Ă rĂ©parer le prĂ©judice subi du fait de l'inexĂ©cution par un contractant de son obligation de payer sa dette
Droit international
En droit international, un moratoire est un accord qui permet de suspendre des activités dans un domaine donné ou des revendications, par exemple territoriales :
- Moratoire sur les essais nucléaires (1992) ;
- Moratoire sur les revendications territoriales dans le cadre du Traité sur l'Antarctique (1959) ;
- Moratoires sur la chasse à la baleine : 1966 pour la baleine à bosse et 1986 entrée en vigueur d'un moratoire général ;
- Moratoire sur le commerce de l'ivoire 1990.
Bibliographie
- Catherine Puigelier, Dictionnaire juridique, éditions Larcier, collection Paradigme, 2015, article « Moratoire », page 633.
- Lexique des termes juridiques, édition Dalloz, article « Moratoire ».