Perquisition en droit français

La perquisition par Félicien Rops

La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier de police judiciaire. En principe dans l'enquête préliminaire il faut l'accord de la personne, qui doit consentir par écrit à la perquisition et aux éventuelles saisies. Si les nécessités de l'enquête concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans l'exigent elle peut être autorisée par le Juge des libertés et de la détention. Cette autorisation obtenue sur requête du parquet est écrite, motivée et signée par le juge des libertés et de la détention.

En principe, la perquisition ne peut pas débuter entre 21 h le soir et 6 h le lendemain matin[2]. Mais, par exemple, si celle-ci commence à 20 h elle peut se poursuivre jusqu'à 23 h.

Les perquisitions nocturnes sont cependant possibles dans les lieux ouverts au public tels que :

• les cafés et les lieux de spectacles ;
• les lieux se livrant à la prostitution ou au trafic de stupéfiants.
• dans le cadre de crime ou délit organisé avec l’autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.

Par souci de transparence et de respect des libertés individuelles, la perquisition est encadrée. Il faut ainsi que la personne dont le domicile est perquisitionné soit présente, à défaut son représentant, ou deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret des correspondances.

Afin qu'elle soit valide, il est exigé que la perquisition fasse l'objet d'un procès-verbal devant être signé par les personnes présentes. Le refus de le signer étant mentionné le cas échéant.

De la même manière, les objets ou documents saisis doivent être placés sous main de justice ou sous scellés sur les lieux de perquisition ou saisie.

Les membres de certaines professions bénéficient de garanties supplémentaires pendant la perquisition, notamment en raison du secret professionnel.

Afin de protéger les droits de la défense, les perquisitions ne peuvent être faites dans les domiciles ou cabinets des avocats que par un magistrat, après prise d'une décision écrite et motivée justifiant la perquisition. Il sera obligatoirement accompagné du bâtonnier ou de son délégué, ou de son avocat.

Il faut que le magistrat vérifie que seuls les documents relatifs à l'infraction justifiant la perquisition soient saisis. En cas de désaccord avec le bâtonnier sur la pertinence de la saisie, un avis est rendu dans les cinq jours par le juge des libertés et de la détention. S'il fait droit, la saisie est rétrospectivement annulée.

Il faut également qu'un magistrat procède à la perquisition, il « veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information » (article 56-2 du Code de procédure pénale).

Pour les cabinets des médecins, notaires, avoués, huissiers, un magistrat procède à la perquisition, cette perquisition est faite en présence d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle concernée.