Enquête préliminaire (droit français)

Effectué par voie de réquisition judiciaire, le recours à personne qualifiée est subordonné aux dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale en enquête préliminaire. La réquisition est établie par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire avec accord de ce magistrat.

L'autorisation du procureur de la République n'est toutefois pas obligatoire dans le cadre d'une réquisition à médecin établie par un officier de police judiciaire pour la visite médicale d'une personne gardée à vue car ici, l'article 63-3 du code de procédure pénale[2] sera visé.

En enquête préliminaire, les officiers et les agents de police judiciaire peuvent perquisitionner à la condition d'avoir obtenu l'assentiment manuscrit de l'intéressé dit « assentiment exprès »[3] donné en connaissance de cause.

Il est, cependant, possible de passer outre au consentement de l’intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d’une peine d'au moins trois ans d’emprisonnement, à condition que cette perquisition soit indispensable à l’enquête et qu’elle soit autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur requête du procureur. Cette décision du juge des libertés est écrite et motivée. À peine de nullité, elle précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations[3].

Les perquisitions doivent être menées en la présence constante de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ou, à défaut, en présence de son représentant ou, à défaut encore, de deux témoins choisis par l'OPJ en dehors de ses assistants. Elles s’opèrent entre 6 heures et 21 heures. Toute perquisition débutée avant 21 heures se poursuit jusqu'à la fin des investigations (c’est-à-dire même après cet horaire). Les objets ou documents saisis sont remis au procureur de la République pour servir de preuve au procès. Les perquisitions font l'objet d'un procès-verbal signé par l'enquêteur et la ou les personnes qui ont assisté.

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République qui peut les y contraindre par la force publique.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition (article 78 du code de procédure pénale[4]).

La garde à vue est une mesure privative de liberté en vertu de laquelle sont retenus, dans des locaux de police ou de gendarmerie et pour une courte durée, des suspects devant rester à la disposition des autorités de police pour les nécessités de l’enquête.

Ainsi, les O.P.J. peuvent, sous le contrôle d’un magistrat et pour les nécessités de l’enquête, garder à leur disposition pendant 24 heures les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction (art. 77 C. Proc. Pén). Ce délai de 24 heures peut être prolongé d’autant par autorisation du magistrat compétent (procureur de la République). Une dernière prolongation de 48 heures peut être autorisée par écrit par le Juge des libertés et de la détention, notamment en matière de criminalité organisée, terrorisme, etc.