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Pays et territoire d'outre-mer

Les pays et territoires d'outre-mer (en abrégé PTOM) sont des dépendances et territoires d'outre-mer des États membres de l'Union européenne, mais qui ne font toutefois pas partie intégrante de l'Union européenne elle-même. Leurs statuts et les relations qu'ils entretiennent avec l'UE sont régis au cas par cas dans le traité sur l'Union européenne (TUE). L'autonomie et les prérogatives individuelles dont ils jouissent dépendent également des relations qu'ils entretiennent avec les pays auxquels ils sont liés.

Territoires

Les pays et territoires d'outre-mer sont énumérés à l'annexe II du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1]. Ils sont actuellement au nombre de vingt-cinq (comprenant les territoires britanniques outre-mers qu'il conviendrait, compte tenu du Brexit, de soustraire) :

Statut

Les pays et territoires d'outre-mer ne doivent pas être confondus avec les régions ultrapériphériques (RUP) qui ont un autre statut de régions d'outre-mer des pays de l'Union européenne. Leur régime juridique est défini aux articles 198 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les pays et territoires d'outre-mer, dont le statut a été créé dès le traité de Rome en 1957, ne font pas partie de l'Union européenne et ne sont pas membres de l'espace Schengen bien qu'ils dépendent de pays en faisant partie.

Le régime applicable à ces pays et territoires est celui d'une association renforcée avec l’Union européenne et fait l'objet de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 198 à 204, lesquels ont remplacé en 2009 les articles 182 à 188 de l'ancien traité sur la Communauté européenne), mais ils ne rentrent pas directement dans le territoire de l'Union, au contraire des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Toutefois, tous les citoyens de ces pays et territoires et qui disposent de la citoyenneté d'un État membre de l'Union disposent automatiquement de la citoyenneté européenne (ils sont donc électeurs au Parlement européen et participent donc aux élections de leurs représentants nationaux ou régionaux, même si leur territoire n'est pas dans l'Union européenne mais seulement associé à elle grâce à leur statut de PTOM, et même si le droit européen ne s'impose pas à eux ou à leur territoire).

Leurs habitants possèdent en général la nationalité de l'État dont le territoire dépend.

Le droit dérivé communautaire ne s'applique pas directement aux pays et territoires d'outre-mer, mais ils peuvent bénéficier de fonds européens de développement de la Banque centrale européenne.

Bien que la législation européenne ne s'y impose pas (sauf si la législation nationale ou locale prévoit d'appliquer certaines dispositions communes), leurs citoyens nationaux disposent de la citoyenneté européenne et participent aux élections des représentants de leur pays au Parlement européen. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a condamné les Pays-Bas qui n'accordaient pas le droit de vote aux élections européennes aux habitants d'Aruba[4]. Ce même droit communautaire impose également aux États membres de l’Union de permettre à tous leurs citoyens de voter aux élections européennes, même lorsqu'ils résident hors de leur territoire national ou même hors du territoire de l'Union.

Relations avec l'Union européenne
Résumé
Les États membres qui n'ont pas de territoires à statut spécial ne sont pas présents.
Territoire Relations
avec l'UE		 Dans l'Union ? Application du
droit de l’Union
 Exécutoire devant les tribunaux
 Euratom
 Citoyenneté de l'Union
 Élections du Parlement
 Espace Schengen
 Espace TVA
 Territoire douanier de l’Union
 Marché commun
européen		 Zone euro
Drapeau du Groenland Groenland Non Application minimale
(PTOM)		 Oui Non[5] Oui Non Non[6] Non Non[7] Application
partielle[8]		 Non
(DKK liée au MCE II)
Drapeau de Saint-Barthélemy Saint-Barthélemy Non Application minimale
(PTOM)[9]		 Oui Oui Oui Oui Non[10] Non Non[11] Application
partielle[11]		 Oui
Drapeau de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Non Application minimale
(PTOM)		 Oui Oui Oui Oui Non Non Non[7] Application
partielle[8]		 Oui[12]
Drapeau de Wallis-et-Futuna Wallis-et-Futuna Non Application minimale
(PTOM)		 Oui Oui Oui Oui Non Non Non[7] Application
partielle[8]		 Non
(XPF lié à l'EUR)
Drapeau de la Polynésie française Polynésie française Non Application minimale
(PTOM)		 Oui Oui Oui Oui Non Non Non[7] Application
partielle[8]		 Non
(XPF lié à l'EUR)
Drapeaux de la Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie Non Application minimale
(PTOM)		 Oui Oui Oui Oui Non Non Non[7] Application
partielle[8]		 Non
(XPF lié à l'EUR)
Drapeau d'Aruba Aruba Non Application minimale
(PTOM)		 Non Application
incertaine[N 1] - [13]		 Oui Oui Non[10] Non Non[14] Application
partielle[8]		 Non
(AWG)
Drapeau des Pays-Bas Bonaire – Saint-Eustache – Saba Non[N 2] Application minimale
(PTOM)		 Non Non[N 3] Oui Oui Non[10] Non Non[14] Application
partielle[8]		 Non
(USD)[N 4]
Drapeau de Curaçao Curaçao Non Application minimale
(PTOM)		 Non Non[15] Oui Oui Non[10] Non Non[14] Application
partielle[8]		 Non
(ANG)[N 5]
Drapeau de Saint-Martin (royaume des Pays-Bas) Saint-Martin (partie néerlandaise) Non Application minimale
(PTOM)		 Non Non[15] Oui Oui Non[10] Non Non[14] Application
partielle[8]		 Non
(ANG)[N 5]
LĂ©gende :
  • [Application totale]
  • [Application avec des exemptions ou partielle]
  • [Application minimale voire nulle]

Notes
  1. Il convient de se reporter au Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas et à la loi de ratification du traité CECA aux Pays-Bas. Le protocole de non-application de l'Euratom par dérogation a été abrogé par l'article 8 du protocole III du traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en 1999, mais il n'y a aucune preuve que le traité Euratom ait été étendu aux autres parties du Royaume (actuellement Aruba, Curaçao et Saint-Martin ; auparavant : les Antilles néerlandaises et le Suriname.
  2. Les îles BES pourront être inclus dans l'Union au plus tôt le 10 octobre 2015 à la suite de leur changement de statut.
  3. Ce statut est hérité des Antilles néerlandaises, tout comme Saint-Martin et Curaçao.
  4. L'article 16 de la Wet geldstelsel BES (loi sur le système monétaire BES) dispose que le florin des Antilles néerlandaises était la monnaie officielle jusqu'à l'introduction du dollar américain.
  5. Le florin des Antilles néerlandaises devrait être remplacé par le florin caribéen au plus tôt 2013.

Sources

Références
  1. Version consolidé des traités - mars 2010
  2. DĂ©cision 2010/718/UE
  3. Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte, p. 5, article 1er
  4. Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag (Affaire C-300/04)
  5. Application 1973-1985
  6. Groenland-Féroé et Schengen
  7. Territoires douanier et fiscal de la CE
  8. Traité CE, partie IV
  9. Relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer
  10. Code frontières Schengen
  11. « Cas fiscaux particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélemy », sur le site de la Direction générale des douanes et droits indirects français (consulté le ).
  12. Décision n° 1999/95/CE
  13. Traité CEEA 1957, article 198 (d)
  14. Glossaire - Territoire douanier de la Communauté
  15. Rijkswet aanpassing rijkswetten

Bibliographie

Compléments

Articles connexes

Liens externes
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