Pays d'origine sûr

La notion fut introduite dans le droit de l'Union par la directive 2005/85/CE. Cette directive énonce le principe sous-jacent sur lequel la notion est fondée : « lorsqu’un pays tiers peut être considéré comme un pays d’origine sûr, les États membres devraient pouvoir le désigner comme tel et présumer qu’un demandeur donné y est en sécurité, sauf si celui-ci présente des éléments sérieux en sens contraire »[2]. Du fait de l'harmonisation avancée des conditions d'obtention du statut de réfugié dans l'Union européenne en 2005, la directive soulignait que la définition de conditions communes au niveau de l'octroi du statut de pays d'origine sûr à un pays tiers devait être également harmonisée[3].

La détermination du statut revient au Conseil qui vérifie le respect des critères prévus par la directive. Le Parlement européen doit être consulté sur le sujet. Une fois cela fait, le pays est inscrit sur une « liste commune minimale de pays tiers considérés comme pays d’origine sûrs »[4]. Celle-ci est ensuite adoptée par un vote à la majorité qualifiée[5].

L’établissement d'une liste commune au niveau européen n'est pas de nature à interdire aux États membres d'inscrire des États tiers supplémentaires dans la liste des pays d'origine sûrs[6]. Toutefois, les critères d'attribution du statut sont indiqués afin que ce statut, même s'il est adopté au niveau national, réponde à des standards communs. Ainsi, il convient[7] :

• de prendre en compte « la situation sur le plan juridique, de l’application de la législation et de la situation politique générale dans le pays tiers concerné » ;
• de baser cette analyse sur « un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres États membres, du HCNUR, du Conseil de l'Europe et d’autres organisations internationales compétentes ».

Les États membres doivent informer la Commission lorsqu'ils ont désigné sur le plan national un pays sûr.

Le principe du « pays d'origine sûr » ne s'applique à un demandeur d'asile que[8] :

• « s'il est ressortissant dudit pays », ou
• « s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle » si le demandeur d'asile est un apatride ;
• si le demandeur d'asile n'a pas fourni « de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle »[4].

Il s'agit d'une présomption simple se basant sur une évaluation de la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique[9].

La directive 2013/32/UE reprend l'esprit de la directive de 2005, notamment sur les modalités d'application de la notion et sur le principe de « présomption réfutable ». Elle prévoit notamment que la Commission fasse un examen régulier de l'utilisation de ce concept par les États membres pour « préparer une harmonisation éventuelle plus poussée dans le futur »[10].

En plus des conditions prévues à l'origine dans la directive de 2005, la directive de 2013 inclut des conditions spécifiques pour certaines situations. Ainsi, l'article 36(2) dispose que « les États membres prévoient dans leur droit national des règles et modalités supplémentaires aux fins de l’application de la notion de pays d’origine sûr »[11].

Tout comme dans la directive de 2005, les États membres peuvent ajouter des États en plus de la liste commune dans leur liste nationale de pays d'origine sûrs. Cette possibilité doit toutefois respecter les dispositions de l'article 37 notamment en consultant les informations fournies par les autres État membre, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil de l'Europe ou d'autres organisations internationales. Ils doivent notifier la Commission dès l'ajout ou le retrait d'un État de leurs listes nationales[12].

Des procédures accélérées ou délocalisées, mais conformes aux garanties fondamentales, sont possibles lorsque le demandeur provient d'un pays d'origine sûr : cela inclut notamment la possibilité de faire la procédure à la frontière ou dans les zones de transit[13].

L'article 25(6)(c) dispose que la notion est applicable au mineur, mais inclut toutefois un tempérant puisqu'elle ne l'est que « pour autant que l’intérêt supérieur du mineur l’exige »[14].

Le 9 septembre 2015, dans le cadre de l'Agenda européen en matière de migration, la Commission proposa d'établir une liste commune européenne sur la base de la directive de 2015. Les pays concernés sont : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Ceux-ci représentent 17 % des demandes d'asiles déposées et sont, sur les douze pays ayant établi des listes nationales, présents en moyenne dans 6 ou 9 d'entre elles (à l'exception de la Turquie qui n'est considéré comme un pays sûr que par la Bulgarie)[1].

Les États membres ayant établi une liste des pays d'origine sûrs sont[1] :

Le 7 juillet 2016, la commission parlementaire LIBE adopte une proposition en vue d'entamer les négociations interinstitutionnelles. Selon la proposition adoptée à cette date, les pays seront ajoutés ou retirés de la liste européenne par la procédure législative ordinaire après une proposition de la Commission. La liste sera établie en se basant sur les informations reçues des États membres, du Service européen pour l'action extérieure, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et du Conseil de l'Europe ainsi que d'autres organisations internationales où d'ONG internationales[15]. La proposition exclut du champ d'application de la notion les minorités et les mineurs[15].

De même, la proposition prévoit une période de trois ans durant laquelle les listes nationales seront maintenues en parallèle de la liste européenne. Durant cette période, les États pourront inclure dans leur liste et proposer à la Commission de nouveaux pays sûrs, mais ne pourront pas maintenir comme pays d'origine sûr un État « suspendu ou retiré de la liste européenne »[15].

• Directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, 32005L0085, adoptée le 1^er décembre 2005, JO du 13 décembre 2005, p. 13-34, entrée en vigueur le 2 janvier 2006, abrogée le 20 juillet 2015 par 32013L0032 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Directive 2013/32/UE du Parlement européen Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, 32013L0032, adoptée le 26 juin 2013, JO du 29 juin 2013, p. 60-95, entrée en vigueur le 19 juillet 2013 et 21 juillet 2015 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• « Une liste UE des « pays d'origine sûr » », sur le site de la Commission européenne, septembre 2015 (consulté le 20 avril 2018)
• « Asile: une liste européenne des pays d'origine sûrs remplacera les listes nationales dans 3 ans », sur le site du Parlement européen, juillet 2016 (consulté le 20 avril 2018)
• « Fiche de procédure 2015/0211(COD) », sur le site du Parlement européen
• Joanna Apap et Anita Orav, Safe countries of origin, Service de recherche du Parlement européen, 8 octobre 2015 (lire en ligne)