Obligation de quitter le territoire français

A la décision d'OQTF peut s'ajouter une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), car il s’agit de deux décisions administratives distinctes, et cumulatives. Ces deux décisions administratives ne doivent pas être confondue avec la peine d'interdiction de territoire français (ITF)[1].

L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu'il retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel la personne sera renvoyée d'office si elle ne quitte pas le territoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D'après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen[2] ou de la Suisse, à quitter le territoire français lorsqu'il constate que le ressortissant ne se justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du CESEDA[3].

La loi du 24 juillet 2006 visait à rendre plus efficace la procédure d'éloignement et soulager des tribunaux déjà accaparés par le contentieux des étrangers. Mais l'effet est inverse : la loi supprime la possibilité d'un recours gracieux auprès de la préfecture, et la décision préfectorale de refus de séjour assortie d'une OQTF ne peut plus être attaquée devant le tribunal administratif que dans un délai d'un mois. Ces recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgeant davantage les tribunaux administratifs[4].

En 2018, le ministère de l'Intérieur a prononcé 132 978 mesures d'obligation de quitter le territoire français. 30 276 départs ont été dénombrés cette année-là, dont 19 957 sous l’effet d’une mesure administrative. Emmanuel Macron avait au début de son quinquennat évoqué l'objectif d'un taux d'exécution de 100% des reconduites à la frontière, censées être appliquées à la fin du délai de 30 jours pour les OQTF qui ne font pas l'objet d'un recours[9]. Mais le taux d'exécution des mesures d'OQTF s'établissait à environ 15% en 2018, démontrant que les mesures d'éloignement prises n'étaient que très rarement exécutées[10]. Les taux d'exécution de ces mesures d'éloignement ne cessent de diminuer ces dernières années (13,5 % en 2017, 12 % en 2019, puis, avec la crise du Covid-19, seulement 6,9 % en 2020 et 5,6 % au premier semestre 2021)[11] - [12].

Le faible taux d'exécution s'explique par le fait que de très nombreuses mesures d'éloignement sont prononcées à l’encontre de gens inéloignables, soit parce qu'elles sont abusives et déclarées illégales par les juridictions, soit parce que les pays d'origine ne coopèrent pas[13], et l'éloignement échoue alors à cause de l'absence de laisser passer consulaire par le pays tiers dont est issu la personne concernée[14] - [15] - [16].

Certaines OQTF sont prononcées contre des jeunes pourtant formés sur des métiers en tension[17].