Nullification

La Cour Suprême a eu à connaître de la nullification pour la première fois dans l'affaire United States v. Peters, 9 U.S (5 Cranch) 115 (1809)[13]. La Cour rejeta l'idée de nullification. L'assemblée législative de Pennsylvanie avait adopté une loi visant à nullifier une décision d'une juridiction fédérale. Cette loi énonçait que la juridiction fédérale en question avait agi inconstitutionnellement car elle n'était pas compétente, et que sa décision était « nulle et non avenue ». La Cour Suprême a considéré que l'assemblée de Pennsylvanie n'avait pas le pouvoir de nullifier la décision de la juridiction fédérale, énonçant que « si les assemblées législatives des différents États peuvent, lorsqu'elles le souhaitent, annuler de jugements des tribunaux des États-Unis, et détruire les droits acquis par ces jugements, la Constitution devient une moquerie solennelle, et la nation se retrouve privée du moyen de faire respecter ses lois par le biais de ses propres tribunaux. »

En réponse, le Gouverneur de Pennsylvanie fit appel à la milice de son État pour faire barrage à la mise en application de la décision de la Cour Suprême. Toutefois, l’U.S. Marshall leva une petite armée, mit à exécution l'ordre de la Cour Suprême, et arrêta les meneurs de la milice. L'assemblée de Pennsylvanie adopta une résolution déclarant que l'action de la Cour Suprême était inconstitutionnelle, invoquant les droits des États, et appelant les autres États à la soutenir[14]. Onze État répondirent en désapprouvant la tentative de nullification de la Pennsylvanie. Le Gouverneur de Pennsylvanie implora l'intervention du président James Madison, mais celui-ci affirma l'autorité de la Cour Suprême. L'assemblée de Pennsylvanie revint sur sa position et retira sa milice[15].

Plusieurs États de la Nouvelle-Angleterre s'opposèrent à la loi sur l'embargo (Embargo Act) de 1807, qui limitait le commerce avec l’étranger. L'assemblée du Massachusetts adopta une résolution affirmant que l’embargo « est, selon l'opinion de l'assemblée, injuste, opprimant et inconstitutionnel sous de nombreux aspects, et ne lie pas juridiquement les citoyens de cet État. » La résolution du Massachusetts ne visait pas à nullifier la loi fédérale, mais indiquait au contraire que « les juridictions sont compétentes pour décider de cette question, et c'est à elles que tout citoyen lésé doit s'adresser pour obtenir réparation ». Le Massachusetts appela le Congrès à abroger la loi, et proposa plusieurs amendements à la Constitution. Le Connecticut adopta une résolution affirmant que la loi était inconstitutionnelle et que les autorités de l'État « n'apporteraient pas leur assistance ou leur concours à la mise en application de la loi inconstitutionnelle susmentionnée. » Le Connecticut se rallia à l'appel en faveur d'amendements à la Constitution. Le Connecticut et le Massachusetts n'ont ni l'un ni l'autre tenté d'interdire l'application de la loi sur le territoire de l'État. Une cour fédérale de district (federal district court) jugea constitutionnelle la loi sur l'embargo en 1808[16]. Le Congrès abrogea la loi sur l'embargo en 1809 car elle peinait à atteindre son objectif, qui était d'exercer une pression économique sur l’Angleterre et la France. Étant donné qu'aucun des deux États ne tenta de faire obstacle à l'application de la loi sur l'embargo, la théorie de la nullification ne fut pas éprouvée juridiquement.

La guerre de 1812 fut préjudiciable aux intérêts commerciaux de la Nouvelle-Angleterre et y fut fortement impopulaire. Les États de cette région étaient hostiles à l'idée de placer leurs milices sous contrôle fédéral et arguèrent que la Constitution ne donnait pas au gouvernement fédéral d’autorité sur les milices des États dans de telles circonstances. Il y eut des débats en Nouvelle-Angleterre concernant la perspective de conclure une paix séparée avec la Grande-Bretagne ou même de faire sécession. À la convention de Hartford de 1814, des délégués de plusieurs États de Nouvelle-Angleterre se rencontrèrent pour discuter de leur désaccord avec les politiques de gouvernement fédéral. Le rapport et les résolutions finales de cette convention énonçaient que « les actes du Congrès violant la Constitution étaient entachés de nullité absolue » et affirmaient un droit pour un État « d'interposer son autorité » pour se protéger contre les actions inconstitutionnelles du gouvernement fédéral. Ces résolutions finales ne constituaient pas une tentative visant à interdire la mise en application des actes du Congrès. Au lieu de cela, elles recommandaient aux assemblées des États de protéger leurs citoyens contre les actions inconstitutionnelles du gouvernement fédéral, appelaient le gouvernement fédéral à financer la défense de la Nouvelle-Angleterre, et proposaient une série d'amendements à la Constitution[17]. Aucun assemblée ne donna suite en tentant de nullifier une loi fédérale. La fin de la guerre fit perdre son importance pratique à cette question.

En 1813, la Cour suprême des États-Unis, se fondant sur les termes d'un traité fédéral, infirma une décision de la cour d'appel de Virginie[18]. La cour d'appel de Virginie refusa d'accepter la décision de la Cour Suprême, énonçant qu'en vertu de la Constitution, la Cour Suprême n'avait pas autorité sur les juridictions des États fédérés. La cour d'appel considéra qu'au nom de la souveraineté de l'État, ses décisions étaient définitives et non susceptibles de recours devant la Cour Suprême.

La cour de Virginie jugea contraire à la Constitution la loi fédérale permettant à la Cour Suprême de revenir sur les décisions des juridictions de niveau fédéré. Cette décision aurait permis aux organes juridictionnels de chaque État de décider eux-mêmes si les actions du gouvernement fédéral étaient inconstitutionnelles, ce qui aurait eu pour effet de donner aux juridictions des États le droit de nullifier la loi fédérale. Dans Martin v. Hunter's Lessee, 14 U.S. (1 Wheat.) 304 (1816), la Cour Suprême rejeta ce point de vue. Elle considéra que l'article III de la Constitution donnait compétence aux juridictions fédérales pour connaître de toutes les affaires relevant de la Constitution ou de la loi fédérale, et que la Cour Suprême disposait de la compétence de dernier ressort concernant ces affaires. Elle énonça que le peuple, en donnant cette autorité à la Cour Suprême par le biais de la constitution, avait fait le choix de limiter la souveraineté des États. La Cour Suprême conclut par conséquent que l'autorité finale pour interpréter la Constitution revenait aux juridictions fédérales, et non aux États.

La Virginie remit en cause une nouvelle fois l'autorité de la Cour Suprême dans l'affaire Cohens v. Virginia, 19 U.S. (6 Wheat.) 264 (1821). La question qui se posait était de savoir si la Cour Suprême était compétente pour connaître d'un recours contre une décision rendue en matière pénale par une cour de niveau fédéré se fondant sur une violation de la loi de l’État fédéré, alors que l'argumentaire de la défense s'appuyait sur la loi fédérale. L'assemblée de Virginie émit des résolutions déclarant que la Cour Suprême n'était pas compétente en vertu de principes en lien avec la souveraineté étatique[19]. La Cour Suprême statua qu'en vertu de l'article III de la Constitution, les juridictions fédérales sont compétentes pour traiter de tous les litiges relevant de la Constitution ou de la loi fédérale, y compris des affaires dans lesquelles la défense invoque des dispositions de la loi fédérale. Étant donné que dans cette affaire les prévenus avançaient que leurs actes étaient autorisés par une loi fédérale, il s'agissait bien d'un litige relatif à la loi fédérale, et la Cour Suprême était compétente pour réexaminer la décision du tribunal de l’État de Virginie. La Cour Suprême statua ainsi à nouveau que le pouvoir final d'interprétation de la loi fédérale est détenu par les juridictions fédérales et non par les États.

En 1819, l'Ohio imposa une taxe à la Banque des États-Unis, qui était une banque à charte fédérale. La Cour Suprême avait déjà statué que de telles taxes étaient inconstitutionnelles dans l'arrêt McCulloch v. Maryland, 17 U.S. (4 Wheat.) 316 (1819). Malgré cette décision de la Cour Suprême, l'Ohio saisit 100 000 $ de cette banque pour satisfaire la taxe. L'assemblée de l'Ohio émit des résolutions dans lesquelles elle déclarait qu'elle n'acceptait pas le verdict rendu dans l'affaire McCulloch et refusait d'admettre que la Cour Suprême disposait du pouvoir ultime d'interprétation de la Constitution. Les résolutions de l'assemblée de l'Ohio, se fondant sur les résolutions du Kentucky et de la Virginie, affirmaient que les États « ont un droit égal d'interpréter la Constitution par eux-mêmes ». Ces résolutions déclaraient que l'Ohio avait légalement le pouvoir de taxer la banque[20].

Cette controverse parvint finalement jusque devant la Cour Suprême dans l'affaire Osborn v. Bank of the United States, 22 U.S. (9 Wheat.) 738 (1824). La Cour Supreme décida que la taxe imposée par l'Ohio était inconstitutionnelle. Elle énonça : « l'action de l’État de l'Ohio […] va à l'encontre d'une loi des États-Unis adoptée conformément à la Constitution. Elle est par conséquent entachée de nullité. » La Cour suprême a ainsi rejeté la tentative de l'Ohio de nullifier la loi fédérale.

Dans les années 1820, la Géorgie adopta une loi rendant applicable le droit de cet État dans tous les territoires cherokees et proclamant la nullité de toutes les lois de la nation cherokee. Cela entrait en contradiction avec les traités conclus entre l’État fédéral et les Cherokees, et constituait donc en fait une nullification de ces traités. L'action de la Géorgie a été examinée par la Cour Suprême dans Worcester v. Georgia, 31 U.S. (6 Pet.) 515 (1832). Alors que l'affaire était en instance devant la Cour Suprême, l'assemblée de Géorgie adopta une résolution qui affirmait qu'en vertu du dixième amendement, le droit pénal en Géorgie n'entrait pas dans les attributions du gouvernement fédéral, et que l'examen de l'affaire par la Cour Suprême était contraire à la Constitution[21].

La Cour suprême rejeta cette tentative de nullification par la Géorgie des traités fédéraux conclus avec les Cherokees. La Cour retint que « selon les principes établis de notre Constitution », l'autorité concernant les affaires indiennes est « confiée exclusivement au gouvernement de l'Union ». Elle statua que, suivant les termes du traité fédéral conclus avec les Cherokees, « les lois de Géorgie ne sauraient être applicables » en territoire cherokee. Elle a également retenu que les lois régulant le territoire cherokee étaient « frappées de nullité, car contraires à la Constitution, aux traités et aux lois des États-Unis[22]. »

La Géorgie refusa d'accepter la décision de la Cour Suprême. Le président Andrew Jackson ne pensait pas que la Géorgie avait le droit de nullifier la loi fédérale, mais était favorable à l'objectif de la Géorgie d'obliger les Cherokees à se déplacer vers l'ouest. Il ne prit aucune mesure immédiate contre la Géorgie. Avant que la Cour Suprême n'ait pu entendre une demande d'ordonnance d'exécution forcée de son jugement, la crise de nullification survint en Caroline du Sud. Jackson voulait éviter une confrontation avec la Géorgie concernant les droits des États. Un compromis fut négocié, en vertu duquel la Géorgie devait abroger la loi incriminée dans l'affaire Worcester. Malgré la décision de la Cour qui déclarait les actes de la Géorgie inconstitutionnels, cet État continua à mettre en application d'autres lois imposées aux Cherokees. Finalement, les Cherokees furent contraints d'accepter un traité prévoyant leur déplacement, ce qui conduisit à la Piste Des Larmes[23].

La notion de nullification fut de plus en plus fréquemment associée à des questions relatives aux tensions nord-sud et à l'esclavage. Le South Carolina Exposition and Protest, de John C. Calhoun, constitue l'affirmation la plus connue de la théorie de la nullification durant cette période. Calhoun soutenait que le tarif douanier de 1828 (dit « tarif des abominations »), qui favorisait les États industriels du nord et nuisait aux États agricoles du sud, était inconstitutionnel. Il arguait que chaque État avait le droit d'apprécier l'étendue de ses propres pouvoirs et la répartition des compétences entre l’État et le gouvernement fédéral, ce qui constituait selon lui « un attribut essentiel de la souveraineté ». Il soutenait l'idée que chaque État dispose par conséquent d'un « veto » ou « droit d'interposition » concernant les actes de l’État fédéral dont l’État estime qu'ils empiètent sur ses propres droits[24].

Au cours du débat Webster-Hayne au Sénat en 1830, Daniel Webster répondit à cette théorie de la nullification en soutenant que la Constitution elle-même prévoit le mécanisme de règlement des litiges entre le gouvernement fédéral et les États ayant trait à la répartition des compétences. Webster argua que la clause de suprématie dispose que la Constitution et les lois fédérales adoptées en conformité avec celle-ci sont supérieures aux lois des États, et que l'article III donne compétence aux juridictions fédérales pour la résolution de toutes les questions relatives à l'interprétation de la Constitution. Il affirma également que la Constitution ne donne pas aux États un pouvoir d'interprétation de la Constitution, et qu'un tel pouvoir conduirait à autant d'interprétations divergentes de la Constitution qu'il y a d’États[25].

En 1832, la Caroline du Sud entreprit de nullifier le tarif douanier de 1828 et celui de 1832, ainsi que des lois fédérales ultérieures autorisant l'usage de la force pour faire respecter ces tarifs. La Caroline du Sud prétendait pouvoir interdire l'application de ces tarifs douaniers à l'intérieur de l’État, affirmant que ces lois « n'étaient pas autorisées par la constitution des États-Unis et violaient la véritable signification et intention derrière celle-ci et étaient nulles, non avenues, n'avaient pas valeur de loi ni force obligatoire pour cet État, ses agents et ses citoyens »[26]. Le président Andrew Jackson rejeta l'idée que la Caroline du Sud avait le pouvoir de nullifier la loi fédérale, et prépara l’exécution de cette loi fédérale, par la force si nécessaire. Dans sa Proclamation au peuple de Caroline du Sud, Jackson déclara : « Je considère alors le pouvoir que s’arroge un État d'abroger une loi des États-Unis comme incompatible avec l'existence de l'Union, contredit expressément par la lettre de la Constitution, non autorisé par son esprit, contradictoire avec tous les principes sur lesquels elle fut fondée, et destructeur du grand objectif pour lequel elle fut formée[27]. » James Madison, auteur de la Résolution de la Virginie et du Rapport de 1800, intervint aussi à ce moment-là, en déclarant que la Résolution de la Virginie ne devait pas être interprétée comme signifiant que chaque État avait le droit de nullifier la loi fédérale[28]. La question s'éteignit à la suite de l'adoption d'un tarif douanier de compromis en 1833. Alors que la crise de la nuliffication était née d'une loi sur les droits de douane, il fut reconnu que les enjeux soulevés à cette occasion s'étendaient aussi à la question de l'esclavage[29].

Au milieu du XIX^e siècle, les États du nord tentèrent de bloquer la mise en application de deux lois pro-esclavagistes de 1793 et 1850, relatives aux esclaves fugitifs (Fugitive Slave Acts). Plusieurs États du nord adoptèrent des personal liberty laws qui avaient pour effet d'amoindrir l'efficacité de ces lois fédérales sur les esclaves fugitifs et d'empêcher les propriétaires de récupérer leurs esclaves évadés. Par exemple, une loi de Pennsylvanie promulguée en 1826 rendait illégal le fait pour une personne d'enlever une personne noire d'un État dans l'intention de le garder ou de vendre comme esclave.

La Cour suprême des États-Unis attesta la validité de la loi de 1793 dans l'affaire Prigg v. Pennsylvania, 41 U.S. 539 (1842). La Cour rejeta l'argument avancé par la Pennsylvanie selon lequel le Congrès ne disposait pas du pouvoir constitutionnel d'adopter cette loi, retenant que cette loi étaient autorisée par la clause de la Constitution relative aux esclaves fugitifs (article IV, section 2). La Cour est arrivée à la conclusion que la personal liberty law de la Pennsylvanie était inconstitutionnelle parce qu'elle entrait en conflit avec cette clause[30]. La Cour a par conséquent rejeté la tentative de la Pennsylvanie de nullifier le Fugitive Slave Act. Toutefois, la Cour Suprême a indiqué implicitement que les États pourraient avoir la possibilité d'adopter des lois pour refuser l'assistance de leur agents dans la mise en application de la loi, laissant alors ce soin aux agents fédéraux[31] - [32].

La Cour suprême eut une nouvelle fois à traiter d'un cas de nullification par un État du nord des lois sur les esclaves fugitifs dans l'affaire Ableman v. Booth, 62 U.S. 506 (1859). Les juridictions du Wisconsin avaient jugé inconstitutionnel le Fugitive Slave Act de 1850 et ordonné la libération d'un prisonnier qui était poursuivi pour violation de cette loi devant une cour fédérale de district. Le juge du Wisconsin déclara que la Cour suprême n'étaient pas investie de l'autorité nécessaire pour réexaminer sa décision. La législature d’État du Wisconsin adopta une résolution déclarant que la Cour suprême n'était pas compétente pour examiner la décision de la juridiction du Wisconsin. Reprenant les termes de la Résolution du Kentucky de 1798, la résolution du Wisconsin affirma que l'examen de cette affaire par la Cour suprême était entaché de nullité[33].

La Cour suprême estima que le Wisconsin n'avait pas le pouvoir de nullifier la loi fédérale or d'empêcher les agents fédéraux de faire appliquer le Fugitive Slave Act. Elle estima qu'en adoptant la clause de suprématie, le peuple des États-Unis avait rendu la loi fédérale supérieure à la loi des États et prévu que dans l'hypothèse d'un conflit, la loi fédérale primerait. De plus, la cour jugea que le peuple avait délégué le pouvoir judiciaire – y compris l'autorité de dernière instance – aux cours fédérales concernant les affaires relevant de la Constitution ou de la loi fédérale[34]. Par conséquent, le peuple avait donné aux cours fédérales l'autorité finale pour déterminer la constitutionnalité des lois fédérales et pour déterminer la frontière entre les pouvoirs fédéraux et ceux des États[35]. En conséquence, la Cour a conclu que la Wisconsin n'avait pas le pouvoir de nullifier une loi fédérale qui avait été validée par les tribunaux fédéraux ni d'interférer avec la mise en exécution de cette loi par les autorités fédérales.

L'arrêt Ableman v. Booth constitua l'examen le plus approfondi jusque-là de la théorie de la nullification par la Cour suprême. Comme les décisions qui l'avaient précédé, l'arrêt Ableman retint que la loi fédérale était supérieure à la loi de l’État et qu'en vertu de la Constitution, le pouvoir final de détermination de la constitutionnalité des lois fédérales appartient aux juridictions fédérales et non aux États. La Cour estima que la Constitution donnait à la Cour suprême l'autorité finale pour déterminer l'étendue et les limites du pouvoir fédéral.

L'ordonnance de sécession de la Caroline du Sud de décembre 1860 énonça que les tentatives de nullification des États du nord étaient une des causes de la sécession de la Caroline du Sud d'avec l'union : « une hostilité croissante de la part des États non-esclavagistes à l'égard de l'institution de l'esclavage les a incités à méconnaître leurs obligations, et les lois du Gouvernement Général ont cessé de mener à bien les objectifs de la Constitution. Les États du Maine, du New Hampshire, du Vermont, du Massachusetts, du Connecticut, de Rhode Island, de New York, de Pennsylvanie, de l'Illinois, de l'Indiana, du Michigan, du Wisconsin et de l'Iowa ont adopté des lois ayant pour effet soit de nullifier les Actes du Congrès soit de rendre inutile toute tentative de les appliquer. Dans nombre de ces États, le fugitif est libéré du service ou du travail exigé, et dans aucun de ces États le gouvernement ne s'est conformé à la disposition présente dans la Constitution… Ainsi le pacte constitué a délibérément été rompu et ignoré par les États non-esclavagistes, et, en conséquence, il s'ensuit que la Caroline du Sud est libérée de ses obligations. »

La guerre de Sécession mit fin à la plupart des tentatives de nullification. Elle reposait en effet sur des principes relatifs aux droits des États qui n'étaient plus considérés comme viables après la guerre[36] - [37] - [38].

La nullification doit être distinguée de la situation dans laquelle un État intente une action judiciaire contestant la constitutionnalité d'une loi fédérale. Un État a la possibilité d'engager une action en justice afin d'obtenir que la loi soit déclarée inconstitutionnelle. Une telle action fait alors l'objet d'une décision par les juridictions, et la Cour suprême est compétente en dernière instance. Il s'agit de la méthode communément admise pour contester la constitutionnalité d'une loi fédérale[44].

Il ne s'agit pas d'un cas de nullification, même dans l'hypothèse où la juridiction donne raison à l’État et déclare la loi fédérale inconstitutionnelle. La théorie de la nullification est que les États peuvent décider de la constitutionnalité des lois fédérales, et que leur appréciation ne peut être examinée ou remise en cause par les tribunaux. Par conséquent, la nullification implique qu'un État déclare qu'une loi fédérale est inconstitutionnelle et ne trouve pas à s'appliquer l'intérieur de l’État. D'après cette théorie, une telle déclaration est définitive et fait autorité, et ne peut être rejetée par les juges. En revanche, lorsqu'un État engage une action en contestation de constitutionnalité devant la justice, la constitutionnalité de la loi est évaluée par la juridiction saisie, et, en dernière instance, par la Cour suprême, et non par les juridictions des États ou leurs assemblées législatives. Étant donné qu'une telle procédure reconnaît l'autorité de la Cour suprême pour rendre la décision ultime concernant la constitutionnalité de la loi, elle ne constitue pas une utilisation de la nullification.

Comme noté plus haut, la Cour suprême a indiqué dans l'arrêt Prigg v. Pennsylvania, 41 U.S. 539 (1842) que les États ne peuvent être contraints de faire usage de leurs ressources pour faire appliquer la loi fédérale. La Cour suprême a réaffirmé ce principe dans des affaires comme Printz v. United States, 521 U.S. 898 (1997) et New York v. United States, 505 U.S. 144 (1992), dans lesquelles elle a considéré que le gouvernement fédéral ne peut pas mettre en place un programme de régulation qui « réquisitionne » les mécanismes législatifs et administratifs de l’État fédéré pour faire appliquer la loi.

Les États peuvent par conséquent refuser d'utiliser leurs ressources législatives ou administratives pour appliquer la loi fédérale. Les États qui refusent d'apporter leur concours à l'application de la loi, sans pour autant la déclarer inconstitutionnelle ou interdire son application, ne déclarent pas invalide la loi fédérale en cause et leur attitude ne relève pas de la nullification. Comme indiqué dans l'arrêt Prigg, la loi fédérale est toujours valide et les autorités fédérales peuvent toujours la faire respecter au sein de ces États. Les États qui sont dans cette situation ne cherchent pas à invalider juridiquement la loi fédérale mais simplement à rendre son application plus difficile en refusant de mettre leurs ressources à disposition.

Certains États ont légalisé des comportements qui sont prohibés par la loi fédérale. Par exemple, le Colorado et l’État de Washington ont rendu légal dans leur propre droit l'usage récréatif de la marijuana en 2012. Cela est à distinguer de la nullification. Le fait qu'un comportement soit légal en vertu de la loi d'un État fédéré n'affecte pas sa légalité en vertu de la loi fédérale. Un État qui légalise une action dans son propre droit, mais ne déclare pas que la loi fédérale qui la prohibe est invalide, ne procède pas à une nullification. La loi fédérale est toujours valide et peut être appliquée par le gouvernement fédéral. Par conséquent, les États qui ont légalisé la marijuana n'ont pas essayé de déclarer que les lois fédérales relatives à la marijuana sont invalides ou non-applicables. Il ne s'agit pas d'une utilisation de la nullification car les États ne remettent pas en cause la constitutionnalité de la loi fédérale, et ne cherchent pas à empêcher l'application de cette loi fédérale au sein de l’État[45]. La légalisation de la marijuana n'est donc pas un acte de nullification.

Cependant, pour des raisons pratiques, le gouvernement fédéral ne dispose par des ressources nécessaires pour faire appliquer les lois sur la marijuana à grande échelle, et la légalisation de la marijuana dans le droit de l’État fédéré réduit donc la capacité du gouvernement fédéral de faire appliquer ces lois. À cela s'ajoute la déclaration du procureur général adjoint des États-Unis annonçant que le gouvernement fédéral n'interviendrait que dans certains cas[46], ce qui rend la marijuana de facto et de jure légale au niveau fédéré, et de facto légale mais de jure illégale au niveau fédéral.

• (en) Ableman v. Booth, 62 U.S. 506 (1859)
• (en) Frank Maloy Anderson, Contemporary Opinion of the Virginia and Kentucky Resolutions, American Historical Review, 1899, p. 45–63, 225–244
• (en) Bush v. Orleans Parish School Board, 188 F. Supp. 916 (E.D. La. 1960)
• (en) Cooper v. Aaron, 358 U.S. 1 (1958)
• (en) Jonathan Elliot, Debates in the Several State Conventions on the Adoption of the Federal Constitution, vol. 4, Philadelphie, Lippincott, 1907 (1^re éd. 1836), p. 532–539
• (en) Résolutions du Kentucky de 1798 (Wikisource anglophone)
• (en) Résolutions du Kentucky de 1799 (Wikisource anglophone)
• (en) Madison, James "Notes, On Nullification", Bibliothèque du Congrès, décembre 1834.
• (en) Rapport de la Virginie de 1800
• (en) Résolutions de la Virginie de 1798 (Wikisource anglophone)
• (en) Walter Wood, Nullification: A Constitutional History, 1776-1833, Washington, DC, University Press of America, 2008 (ISBN 978-0-7618-4011-4)
• (en) Thomas E. Woods, Nullification: How to Resist Federal Tyranny in the 21st Century, Washington, DC, Regnery, 2010 (ISBN 1-59698-149-0)

• (en) Ordonnance de nullification de la Caroline du Sud, 24 novembre 1832 (Wikisource anglophone)
• (en) Nullification Revisited
• (en) Nullification Overview
• (en) Know Your States' Rights, critique du livre de l'historien Thomas Woods sur le sujet dans American Conservative.