Lois Pasqua-Debré

Cette première « loi Pasqua » modifie les dispositions antérieures concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

• elle accroît les formalités et les conditions à remplir pour entrer en France et rend immédiatement exécutoire la décision de refus d'entrée ;
• elle apporte des restrictions à l'attribution de la carte de résident en limitant les catégories d'étrangers auxquels elle est attribuée de plein droit ;
• elle permet à l'administration, sans contrôle judiciaire, de reconduire immédiatement à la frontière les étrangers en situation irrégulière ;
• elle facilite les expulsions décidées par le ministre de l'Intérieur en restreignant les garanties de procédure et en aggravant les risques d'arbitraire des motifs susceptibles d'être invoqués.

Cette seconde « loi Pasqua » a soumis l'obtention de la nationalité française, pour un mineur né en France de parents étrangers dotés d'une carte de séjour, à sa majorité, à une déclaration préalable (dite « manifestation de volonté ») faite entre 16 et 21 ans. L'obtention de la nationalité à la majorité n'était donc plus automatique, une première depuis 1889[4]. Cette disposition déclarative a été supprimée par la loi Guigou du 16 mars 1998.

La loi conditionne aussi l’affiliation et le bénéfice des prestations sociales à la régularité du séjour tant de l’assuré lui-même que de ses ayants droit majeurs[5], une mesure similaire ayant été approuvée, un an plus tard, en Californie (Proposition 187 (en)).

La loi Pasqua de 1993 a aussi introduit deux dispositions (art. 15 bis et art. 30) empêchant un « ressortissant étranger qui vit en état de polygamie » d'obtenir une carte de résident de dix ans ainsi que de faire bénéficier plus d'un conjoint du regroupement familial[6]. La loi modifie aussi les règles du mariage, y compris à l'étranger, en requérant la présence du marié (art. 31 qui crée l'art. 146-1 du Code civil).

La loi a aussi interdit toute naturalisation d'une personne ayant été préalablement condamnée à six mois de prison (art. 32 de la loi modifiant l'art. 21-27 du Code civil). Elle exige aussi un certificat d'hébergement pour tout étranger rendant visite à un proche, papier qui coûtait 100 francs (art. 3 de la loi).

La loi du 24 août 1993 a aussi obligé l'ANPE à vérifier la régularité du séjour des étrangers s'inscrivant en tant que chercheur d'emploi, en l'autorisant notamment à accéder aux fichiers de l'État (art. 41). En cas de condamnation de l'étranger pour travail sans autorisation, la loi permet de le condamner à une interdiction du territoire français d'une durée maximale de cinq ans accompagnée d'une reconduite à la frontière (art. 43).

Cette loi a fait l'objet d'une saisine par l'opposition du Conseil constitutionnel, qui l'a statué le 13 août 1993 [7].

Cette loi oblige les épouses secondaires à choisir entre la « décohabitation » et l'irrégularité ; or, la crise du logement et la difficulté d'y accéder rend la décohabitation difficile[8]. En outre, elle a conduit des pères vivant en France depuis des décennies à se trouver en situation irrégulière sans être toutefois expulsables puisqu'ils étaient les parents d'enfants français et plongeant les familles dans la misère [8]. Cette mesure a ainsi été critiquée par Pierre Bédier, maire RPR de Mantes-la-Jolie [8].

Une circulaire du 10 juin 2001 vise à assister les femmes dans leur recherche de logement afin de favoriser la « décohabitation » [8]. Une autre circulaire du 19 décembre 2001 invite les préfets à créer des structures pour favoriser ces processus de séparation[9]. Le groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales s'occupe de ces affaires[8] - [9]. Selon le droit international privé et le « statut personnel », si la polygamie est interdite en France, les mariages contractés à l'étranger préalablement à l'entrée en France sont valables[8]. Certains ont pu donc questionner la légalité de ces dispositions juridiques[8].

Elle permet la confiscation du passeport des étrangers en situation irrégulière et autorise aussi la mémorisation des empreintes digitales des étrangers qui demandent un titre de séjour et restreint les pouvoirs du juge en matière de rétention.