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Lois Pasqua-Debré

Les lois dites Pasqua-Debré sont trois lois françaises adoptées en 1986 sous le gouvernement Jacques Chirac II, 1993 sous le gouvernement Balladur et 1997 sous le gouvernement Alain Juppé II dans le but de réguler l'immigration.

LĂ©gislations

  • la loi n° 86-1025 du relative aux conditions d'entrĂ©e et de sĂ©jour des Ă©trangers en France, dite « loi Pasqua » en rĂ©fĂ©rence au ministre de l'IntĂ©rieur alors en fonction, Charles Pasqua[1] ;
  • la loi n° 93-1027 du , dite aussi « loi Pasqua », qui durcit encore les conditions d'entrĂ©e et de sĂ©jour des Ă©trangers en France par rapport Ă  la loi de 1986[2].
  • la loi n° 97-396 du portant diverses dispositions relatives Ă  l'immigration, parfois dite « loi DebrĂ© » en rĂ©fĂ©rence au ministre de l'IntĂ©rieur en fonction Jean-Louis DebrĂ©[3].

Loi Pasqua du 9 septembre 1986

Cette première « loi Pasqua » modifie les dispositions antérieures concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

  • elle accroĂ®t les formalitĂ©s et les conditions Ă  remplir pour entrer en France et rend immĂ©diatement exĂ©cutoire la dĂ©cision de refus d'entrĂ©e ;
  • elle apporte des restrictions Ă  l'attribution de la carte de rĂ©sident en limitant les catĂ©gories d'Ă©trangers auxquels elle est attribuĂ©e de plein droit ;
  • elle permet Ă  l'administration, sans contrĂ´le judiciaire, de reconduire immĂ©diatement Ă  la frontière les Ă©trangers en situation irrĂ©gulière ;
  • elle facilite les expulsions dĂ©cidĂ©es par le ministre de l'IntĂ©rieur en restreignant les garanties de procĂ©dure et en aggravant les risques d'arbitraire des motifs susceptibles d'ĂŞtre invoquĂ©s.

Loi Pasqua du 24-29 août 1993

Cette seconde « loi Pasqua » a soumis l'obtention de la nationalité française, pour un mineur né en France de parents étrangers dotés d'une carte de séjour, à sa majorité, à une déclaration préalable (dite « manifestation de volonté ») faite entre 16 et 21 ans. L'obtention de la nationalité à la majorité n'était donc plus automatique, une première depuis 1889[4]. Cette disposition déclarative a été supprimée par la loi Guigou du 16 mars 1998.

La loi conditionne aussi l’affiliation et le bénéfice des prestations sociales à la régularité du séjour tant de l’assuré lui-même que de ses ayants droit majeurs[5], une mesure similaire ayant été approuvée, un an plus tard, en Californie (Proposition 187 (en)).

La loi Pasqua de 1993 a aussi introduit deux dispositions (art. 15 bis et art. 30) empêchant un « ressortissant étranger qui vit en état de polygamie » d'obtenir une carte de résident de dix ans ainsi que de faire bénéficier plus d'un conjoint du regroupement familial[6]. La loi modifie aussi les règles du mariage, y compris à l'étranger, en requérant la présence du marié (art. 31 qui crée l'art. 146-1 du Code civil).

La loi a aussi interdit toute naturalisation d'une personne ayant été préalablement condamnée à six mois de prison (art. 32 de la loi modifiant l'art. 21-27 du Code civil). Elle exige aussi un certificat d'hébergement pour tout étranger rendant visite à un proche, papier qui coûtait 100 francs (art. 3 de la loi).

La loi du a aussi obligé l'ANPE à vérifier la régularité du séjour des étrangers s'inscrivant en tant que chercheur d'emploi, en l'autorisant notamment à accéder aux fichiers de l'État (art. 41). En cas de condamnation de l'étranger pour travail sans autorisation, la loi permet de le condamner à une interdiction du territoire français d'une durée maximale de cinq ans accompagnée d'une reconduite à la frontière (art. 43).

Cette loi a fait l'objet d'une saisine par l'opposition du Conseil constitutionnel, qui l'a statué le [7].

Cette loi oblige les épouses secondaires à choisir entre la « décohabitation » et l'irrégularité ; or, la crise du logement et la difficulté d'y accéder rend la décohabitation difficile[8]. En outre, elle a conduit des pères vivant en France depuis des décennies à se trouver en situation irrégulière sans être toutefois expulsables puisqu'ils étaient les parents d'enfants français et plongeant les familles dans la misère [8]. Cette mesure a ainsi été critiquée par Pierre Bédier, maire RPR de Mantes-la-Jolie [8].

Une circulaire du vise à assister les femmes dans leur recherche de logement afin de favoriser la « décohabitation » [8]. Une autre circulaire du invite les préfets à créer des structures pour favoriser ces processus de séparation[9]. Le groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales s'occupe de ces affaires[8] - [9]. Selon le droit international privé et le « statut personnel », si la polygamie est interdite en France, les mariages contractés à l'étranger préalablement à l'entrée en France sont valables[8]. Certains ont pu donc questionner la légalité de ces dispositions juridiques[8].

Loi Debré du 24 avril 1997

Elle permet la confiscation du passeport des étrangers en situation irrégulière et autorise aussi la mémorisation des empreintes digitales des étrangers qui demandent un titre de séjour et restreint les pouvoirs du juge en matière de rétention.

Notes et références

  1. Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, J.O n° 86 du 12 septembre 1986 page 11035
  2. Loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
  3. Loi no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, JO n° 97 du 25 avril 1997 page 6268
  4. Cour d'appel d'Agen, Comment obtenir la Nationalité Française ?
  5. Conseil national du sida, Avis suivi d’un rapport sur la situation des personnes atteintes par le VIH de nationalité étrangère et en irrégularité de séjour, publié le 18 décembre 1995
  6. GISTI, Étapes d'une répression, Plein Droit n° 51, novembre 2001, « Entre ailleurs et ici, quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ? »
  7. Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
  8. « Divorcer ou vivre sans papiers : le dilemme des femmes de polygames », Le Monde, 9 février 2002 [%20dilemme %20des %20femmes %20de %20polygames.htm lire en ligne]
  9. Yasmina Belkaïd, La polygamie résiste aux efforts de "décohabitation", Le Monde, 7 mai 2005

Voir aussi

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