Loi sur les impôts environnementaux

En septembre 2013, le gouvernement adopte l'étude préliminaire d'un avant-projet de loi visant à créer trois nouveaux impôts à caractère écologique, prévus par le pacte de gouvernement de 2012 : un impôt sur les émissions polluantes de l'aviation commerciale, un impôt sur les émissions polluantes de l'industrie, et un impôt sur la production d'électricité par les centrales nucléaires. Leur objectif est double : générer des recettes budgétaires, et inciter à des comportements plus respectueux de l'environnement. Ils sont inspirés de prélèvements similaires existant dans d'autres États ou communautés autonomes. Les recettes de ces nouveaux prélèvements sont estimées à environ 50 millions d'euros par an, dont la plus grande partie par l'impôt sur les centrales nucléaires. Leur entrée en vigueur est prévue pour 2014[3].

L'avant-projet de loi, rendu public en décembre 2014, précise les caractéristiques des trois nouveaux impôts envisagés[4] :

• L'impôt sur l'émission d'oxyde d'azote dans l'atmosphère produite par l'aviation commerciale taxe les émissions d'oxyde d'azote par les avions lors du décollage, de l'atterrissage et de la circulation sur la piste d'aéroport, qui sont dangereuses pour l'environnement.
• L'impôt sur l'émission de gaz et de particules dans l'atmosphère produite par l'industrie taxe les émissions d'oxyde d'azote, de dioxyde de soufre, de particules en suspension et de carbone organique par les activités industrielles.
• L'impôt sur la production d'énergie électrique d'origine nucléaire taxe l'électricité produite par les centrales nucléaires, en raison des effets et des dommages éventuels pour l'environnement de cette activité.

Les trois impôts envisagés visent principalement de grandes entreprises, qui mènent des actions de lobbying pour tenter d'empêcher leur création. Dans le secteur de l'aviation commerciale, le projet rencontre l'opposition des compagnies aériennes concernées, principalement les grandes compagnies qui desservent l'aéroport international d'El Prat de Llobregat. Les représentants de la compagnie Ryanair qualifient le projet de taxation des émissions polluantes de « stupide, discriminatoire et illogique »[5]. Dans le secteur de l'industrie, la fiscalité environnementale contrarie notamment les intérêts des compagnies pétrolières, comme Repsol, et des sociétés cimentières, comme Cementos Molins, qui sont parmi les premières responsables des émissions visées par l'impôt[6]. Dans le secteur de l'énergie nucléaire, les deux opérateurs de centrales nucléaires en Catalogne, Endesa et Iberdrola, menacent de contester le projet devant les tribunaux[7].

Le projet de loi sur les impôts environnementaux est adopté par le gouvernement le 11 février 2014. Il présente quelques modifications par rapport à l'avant-projet publié deux mois plus tôt : l'impôt sur l'aviation commerciale exclut de son champ les « situations exceptionnelles » ; l'impôt sur la production d'électricité nucléaire remplace la taxe de protection civile sur les centrales nucléaires, qui est supprimée ; enfin, une réduction de 10 % de l'impôt sur les émissions polluantes de l'industrie est accordée aux entreprises qui investissent pour réduire la pollution atmosphérique[8]. Selon les estimations du gouvernement, les recettes annuelles attendues sont de 3,9 millions d'euros pour l'impôt sur les émissions de l'aviation commerciale, de 2,1 millions d'euros pour l'impôt sur les émissions de l'industrie, et de 43,2 millions d'euros pour l'impôt sur la production d'électricité nucléaire[9].

Le projet de loi est débattu par le Parlement de Catalogne le 9 avril 2014, où seul le Parti populaire catalan (PPC) s'y oppose. Le même jour, le Parlement rejette une proposition de loi concurrente déposée par Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) qui visait à créer d'autres impôts environnementaux[10].

Le projet de loi est soumis à l'examen au Consell de Garanties Estatutàries, qui rend en août 2014 un avis négatif sur l'impôt sur la production d'énergie électrique d'origine nucléaire. Il estime que cet impôt est contraire à la Constitution car il crée une double imposition interdite par la loi organique sur le financement des communautés autonomes (ca) (LOFCA). En effet, la production d'électricité nucléaire est également taxée par l'État espagnol, et la finalité écologique du nouvel impôt envisagé n'est pas suffisamment affirmée pour le différencier de l'impôt étatique[11]. Le gouvernement décide de maintenir son projet, en l'amendant pour le rendre conforme à la Constitution : au lieu de taxer la production d'électricité par les centrales nucléaires, le nouvel impôt portera sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire cette électricité[12].

La loi sur les impôts environnementaux est adoptée par le Parlement le 1^er octobre 2014 avec 70 voix pour de la majorité parlementaire, Convergence et Union (CiU) et Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), 19 voix contre du Parti populaire catalan (PPC), et 44 abstentions des autres partis d'opposition : le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA), Ciutadans (C's) et la Candidature d'unité populaire (CUP)[13] - [14].

Le chapitre I de la loi régit l'impôt sur l'émission d'oxyde d'azote dans l'atmosphère produite par l'aviation commerciale. Il taxe les émissions d'oxyde d'azote par les aéronefs qui effectuent des vols commerciaux de transport de passagers lors de leur décollage, leur atterrissage et leur circulation sur la piste, en raison des risques pour l'environnement causés par ces rejets dans l'atmosphère. Sont exemptés de l'impôt les appareils médicalisés, les hélicoptères destinés au transport de patients, et les vols consacrés aux services publics comme la supervision du trafic routier, la cartographie et la lutte contre les incendies. L'assiette de l'impôt est constituée par la quantité d'oxyde d'azote émise lors du cycle Landing Take-Off (LTO), c'est-à-dire le décollage et l'atterrissage de l'aéronef. Le taux normal de l'impôt est de 3 euros par kilogramme d'oxyde d'azote, et le taux réduit d'1,5 euro par kilogramme[16].

Le chapitre II de la loi régit l'impôt sur l'émission de gaz et de particules dans l'atmosphère produite par l'industrie[15].

Quatre types d'émissions sont taxées[15] :

• les émissions d'oxyde d'azote supérieures à 100 tonnes annuelles, au taux de 75 euros par tonne ;
• les émissions de dioxyde de soufre supérieures à 150 tonnes annuelles, au taux de 45 euros par tonne ;
• les émissions de particules en suspension supérieures à 50 tonnes annuelles, au taux de 60 euros par tonne ;
• les émissions de carbone organique supérieures à 150 tonnes annuelles, au taux de 45 euros par tonne.

Sont exemptées de l'impôt[15] :

• les émissions produites par des chaudières à combustibles conventionnels dont la puissance est inférieure à 2,3 mégawatts thermiques ;
• les émissions produites par des installations de cogénération dont la puissance est inférieure à 20 mégawatts thermiques et qui utilisent du gaz naturel ou du biogaz avec la même teneur en soufre que le gaz naturel.

Des réductions d'impôt sont accordées par la loi[15] :

• de 50 % pour les installations qui utilisent du gaz naturel ou du biogaz avec la même teneur en soufre que le gaz naturel ;
• de 10 % de la valeur des investissements dans l'amélioration de la qualité atmosphérique des installations, dans la limite de 15 % du montant total de l'impôt.

L'impôt est recouvré par l'Agence tributaire de Catalogne (ATC). Les recettes sont destinées à financer le Fonds pour la protection de l'air, le Programme de surveillance et de contrôle de l'air, et des mesures compensatoires à la pollution de l'air[15].

Le chapitre III de la loi régit l'impôt sur la production d'énergie électrique d'origine nucléaire. Il taxe la quantité de combustible nucléaire utilisée pour la production d'électricité par les centrales nucléaires, en raison des risques de cette activité pour l'environnement[12]. La loi fixe les règles de calcul de l'impôt. Ses recettes sont destinées à financer des actions de protection civile, pour diminuer et contrôler les risques causés par l'activité des centrales nucléaires, et à la création d'un fonds pour le développement économique des territoires affectés par les centrales nucléaires[17].

L'impôt sur l'émission d'oxyde d'azote dans l'atmosphère produite par l'aviation commerciale est remis en question par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (es) (CNMC) espagnole : dans un rapport d'avril 2015, elle estime que cet impôt produit des distorsions de marché et pourrait être considéré comme une aide d'État par le droit de l'Union européenne. Selon la CNMC, il comporte plusieurs défauts : il taxe le transport aérien de passagers, mais pas le transport de marchandises ; il offre un taux réduit aux vols extracommunautaires et aux avions en transit ; enfin, seuls les 20 000 vols par an et par aéroport sont taxés, ce qui avantage les compagnies les mieux établies, qui ne paient pas davantage d'impôt lorsqu'elles dépassent ce seuil[27].

Le nouveau gouvernement souhaite modifier l'impôt sur les émissions de l'aviation commerciale pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne. La réforme est prévue dans le projet de loi d'accompagnement du budget 2016, mais le rejet du projet de budget par le Parlement en juin 2016 contraint le gouvernement à retirer son projet[28] - [29].

La loi de modifications urgentes en matière fiscale de novembre 2016 modifie la loi sur les impôts environnementaux pour réformer l'impôt sur les émissions de l'aviation commerciale. Elle étend l'impôt au transport aérien de marchandises, en plus du transport de passagers. Elle supprime la limite de 20 000 vols annuels imposables. Enfin, elle remplace les deux taux par un taux unique de 2,5 euros par kilogramme d'oxyde d'azote émis[30].

Le nouveau gouvernement indépendantiste souhaite recréer les impôts catalans instaurés par le gouvernement précédent qui ont été annulés par le Tribunal constitutionnel, pour affirmer la souveraineté de la Catalogne et appliquer son programme politique. Le secrétaire à la fiscalité, Lluís Salvadó, est chargé de préparer un nouvel impôt sur les centrales nucléaires, qui doit remplacer celui qui a été annulé par le Tribunal constitutionnel en avril 2016[31].

Le gouvernement tente d'abord de rétablir la taxe de protection civile sur les centrales nucléaires, que l'impôt annulé par le Tribunal constitutionnel devait remplacer. Cette réforme est incluse dans le projet de loi d'accompagnement du budget 2016, mais le rejet du budget par le Parlement contraint le gouvernement à retirer son projet[28] - [29].

Le gouvernement présente le rapport préliminaire d'un nouveau projet de loi en août 2016, qui vise à créer un impôt sur la production, la manipulation, le transport, le stockage et l'émission de déchets radiotoxiques. En taxant le risque pour l'environnement causé par ces déchets plutôt que la production d'électricité, le nouvel impôt doit affirmer sa finalité écologique, de manière à se distinguer des prélèvements créés par l'État espagnol et échapper à l'accusation de double imposition. Il doit rapporter 40 millions d'euros par an à la Généralité, qui seront en grande partie alloués aux territoires où sont situés les centrales nucléaires[32].

• Xe législature du Parlement de Catalogne
• Loi sur l'ordonnancement des corps des impôts

• (ca) LLEI 12/2014, del 10 d'octubre, de l'impost sobre l'emissió d'òxids de nitrogen a l'atmosfera produïda per l'aviació comercial, de l'impost sobre l'emissió de gasos i partícules a l'atmosfera produïda per la indústria i de l'impost sobre la producció d'energia elèctrica d'origen nuclear.
• (ca) Projecte de llei de creació de l'impost sobre les emissions contaminants d'òxids de nitrogen a l'atmosfera que produeix l'aviació comercial, de l'impost sobre la producció termonuclear d'energia elèctrica per la seva incidència en el medi ambient i de l'impost sobre l'emissió de gasos i partícules a l'atmosfera, dossier législatif, Parlement de Catalogne.
• (ca) DECRET 178/2015, de 4 d'agost, pel qual s'aprova el Reglament de l'impost sobre l'emissió d'òxids de nitrogen a l'atmosfera produïda per l'aviació comercial, l'impost sobre l'emissió de gasos i partícules a l'atmosfera produïda per la indústria i l'impost sobre la producció d'energia elèctrica d'origen nuclear., décret d'application de la loi.