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Loi relative Ă  la gestion de la crise sanitaire

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur l'extension du passe sanitaire », est une des lois adoptées en France pour ralentir la pandémie de Covid-19[1].

Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Présentation
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Ve République
Gouvernement Castex
Adoption 25 juillet 2021
Promulgation 5 août 2021

Lire en ligne

sur legifrance.gouv.fr

Loi du 31 mai 2021 relative Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Faisant suite aux annonces du président de la République le , le projet de loi est adopté par le Parlement après cinq jours de discussions. Le 5 août, le Conseil constitutionnel rend sa décision[2] et la loi est promulguée.

Vote

Assemblée nationale (1re lecture)
Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale (1re lecture)[3]
Groupe Pour Contre Abstention Votants/Total
Groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 0 10 0 10/16
Groupe La France insoumise (LFI) 0 12 0 12/17
Groupe socialistes et apparentés (SOC) 0 9 0 9/29
Groupe Libertés et territoires (LT) 0 5 1 6/17
Groupe La RĂ©publique en marche (LREM) 80 5 2 87/270
Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem) 21 1 0 22/58
Groupe Agir ensemble (AE) 10 0 0 10/22
Groupe UDI et indépendants (UDI) 1 1 5 5/19
Groupe Les RĂ©publicains (LR) 5 33 18 56/105
Non-inscrits (NI) 0 10 4 14/22
Total 117 86 28 231/575

SĂ©nat (1re lecture)
Analyse du scrutin au SĂ©nat (1re lecture)[4]
Groupe Pour Contre Abstention Votants/Total
Groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) 0 15 0 15/15
Groupe écologiste – solidarité et territoires (EST) 0 11 0 11/12
Groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) 0 64 0 64/65
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) 7 3 4 14/15
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) 20 2 0 22/23
Groupe Les Indépendants – République et territoires (LIRT) 13 0 0 13/13
Groupe Union centriste (UC) 48 5 3 56/56
Groupe Les RĂ©publicains (LR) 111 22 13 146/147
Non-inscrits (RASNAG) 0 1 0 1/2
Total 199 123 20 342/348

Assemblée nationale (texte de la commission mixte paritaire)
Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale (texte de la commission mixte paritaire)[5]
Groupe Pour Contre Abstention Votants/Total
Groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 0 11 0 11/16
Groupe La France insoumise (LFI) 0 11 0 11/17
Groupe socialistes et apparentés (SOC) 0 4 1 5/29
Groupe Libertés et territoires (LT) 0 3 1 4/17
Groupe La RĂ©publique en marche (LREM) 100 0 0 100/270
Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem) 35 1 1 37/58
Groupe Agir ensemble (AE) 9 0 0 9/22
Groupe UDI et indépendants (UDI) 6 3 5 14/19
Groupe Les RĂ©publicains (LR) 6 17 5 28/105
Non-inscrits (NI) 0 10 1 11/22
Total 156 60 14 230/575

SĂ©nat (texte de la commission mixte paritaire)
Analyse du scrutin au SĂ©nat (texte de la commission mixte paritaire)[6]
Groupe Pour Contre Abstention Votants/Total
Groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) 0 15 0 15/15
Groupe écologiste – solidarité et territoires (EST) 0 11 0 11/12
Groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) 0 65 0 65/65
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) 10 3 1 14/15
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) 20 2 0 22/23
Groupe Les Indépendants – République et territoires (LIRT) 13 0 0 13/13
Groupe Union centriste (UC) 45 7 4 56/56
Groupe Les RĂ©publicains (LR) 107 26 12 145/147
Non-inscrits (RASNAG) 0 0 0 0/2
Total 195 129 17 341/348

Contenu

Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1 à 11)
  • Article 1 :
    • rĂ©gime de sortie de l'Ă©tat d'urgence sanitaire prorogĂ© jusqu'au 15 novembre 2021 (la date de fin Ă©tait avant fixĂ©e au 30 septembre) ;
    • extension du passe sanitaire ;
  • Article 3 : aucune justification de motif impĂ©rieux ne peut ĂŞtre exigĂ©e d'un Français pour entrer sur le territoire français ;
  • Article 9 : dispositions dĂ©clarĂ©es non conformes Ă  la Constitution : le texte adoptĂ© par le Parlement prĂ©voyait une obligation d'isolement pour les personnes faisant l'objet d'un test positif Ă  la Covid-19[7].

Chapitre II : Vaccination obligatoire (articles 12 Ă  19)
  • Article 12 : liste des personnes concernĂ©es ;
  • Article 14 : interdiction d'activitĂ©s pour les personnes non vaccinĂ©es et suspension du contrat de travail ;
  • Article 16 : sanctions ;
  • Article 17 : autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous mĂ©dicaux liĂ©s aux vaccinations contre la Covid-19.

Chapitre III : Dispositions diverses (articles 20 Ă  21)
  • Article 21 : contrĂ´le parlementaire.

Notes et références
    1. Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
    2. Loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
    3. Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'Ă©tat d'urgence sanitaire,
    4. Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'Ă©tat d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
    5. Loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
    6. Loi du 31 mai 2021 relative Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire,
    7. Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
    8. Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
  2. Conseil constitionnel, « Décision n° 2021-824 DC »,
  3. « Analyse du scrutin n° 3943 Troisième séance du 22/07/2021 », Assemblée nationale, (consulté le )
  4. « Scrutin n° 169 - séance du 24 juillet 2021 », Sénat, (consulté le )
  5. Dinah Cohen et FIG Data, « Votre député a-t-il voté l'extension du passe sanitaire ? », Le Figaro, (consulté le )
  6. « Scrutin n° 169 - séance du 24 juillet 2021 », Sénat, (consulté le )
  7. « Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire mais censure l’isolement obligatoire des malades », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )

Voir aussi

Articles connexes
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