Accueil🇫🇷Chercher

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La loi du en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal » est une loi française destinée à accroître l'activité économique et l'emploi promulguée le .

Loi TEPA
Présentation
Titre Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence NOR : ECEX0755909L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit social
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement François Fillon (2)
Adoption
Promulgation
Version en vigueur Version consolidée au

Lire en ligne

lire en ligne

Historique

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le [1]. Le projet de loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », a été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par les deux chambres du Parlement français, le .

Dans une décision du , le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte conforme à la constitution sauf en ce qui concerne le caractère rétroactif de la mesure mettant en place un crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale (article 5)[2]. La loi est applicable depuis le , date de sa publication au Journal Officiel (loi no 2007-1223).

Les objectifs

Le principal objectif de la loi TEPA est d'augmenter la croissance économique en augmentant le capital productif de l'économie et les heures travaillées (politique de l'offre), par le biais de l'allègement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (réduction du coût du travail) ainsi que l'encouragement de l'investissement dans les PME. Selon le président Nicolas Sarkozy et la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi Christine Lagarde[3], il doit permettre de créer un choc de confiance. Un autre objectif du TEPA est de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif.

Les mesures

Défiscalisation et réduction des cotisations applicables aux heures supplémentaires

L'article premier du projet de loi TEPA prévoit d'exonérer de l'impôt sur le revenu (IR) les heures supplémentaires effectuées à partir du (Défiscalisation des heures supplémentaires), et allège les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires. Les employeurs pourront recourir, en cas de besoin, au volume d'heures supplémentaires qui leur semblera nécessaire, sans majoration du coût du travail.

Cette mesure a pour objectif d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de relancer la croissance et de redonner du pouvoir d'achat aux français. Elle répond au slogan de Nicolas Sarkozy, lancé lors de la campagne présidentielle, « travailler plus pour gagner plus ».

Cette mesure ne fait pas l'unanimité chez les observateurs. Les économistes tel Olivier Blanchard et Michel Godet, qui ont été à un moment proches du président, contestent sa mise en œuvre[4] tandis que le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, s'inquiète de l'impact de la mesure sur les comptes sociaux[5]. Par ailleurs les observateurs soulignent un risque accru de fraude (des heures non défiscalisables pourraient le devenir par un changement du nombre d'heures de travail dans le contrat).

Dans un rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg, ceux-ci soulignent qu'« un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent au-delà de la durée légale. Néanmoins, en contrepartie, le financement de cet allègement réduit le revenu des salariés qui ne font pas d’heures supplémentaires ». Selon eux, « une diminution du taux de majoration des heures supplémentaires entraine une augmentation de la demande d’heures supplémentaires de la part des entreprises et une substitution des heures de travail aux postes de travail défavorable à l’emploi et au revenu global. Cet effet défavorable est néanmoins contrebalancé par une diminution du coût global du travail. En théorie, l’impact sur l’emploi et le revenu d’une hausse du taux de majoration des heures supplémentaires est donc ambigu ». « Au total, l’impact sur l’emploi et l’ensemble des revenus d’un allègement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires est incertain lorsque son financement est pris en compte. Mais là n’est pas l’essentiel : un inconvénient majeur de ce type de mesure est qu’il risque de favoriser des comportements "opportunistes". Ainsi, un employeur et son salarié peuvent conjointement gagner à abaisser (ou à ne pas augmenter) le taux de salaire des heures normales et à déclarer fictivement des heures supplémentaires (ce qui est très difficilement contrôlable) afin de bénéficier des avantages fiscaux »[6].

D'après de récents sondages, cette mesure serait largement bien accueillie par les entreprises ainsi que les salariés. Dans un sondage IFOP du , 76 % des salariés soutiennent les mesures sur les heures supplémentaires[7].

Coût estimé : 5 à 6 milliards d'euros sur 3 ans[8], soit de l'ordre de 2 milliards par an, si le volume d'heure supplémentaire reste stable (le gouvernement visant une augmentation de ce volume).

Suivi : 900 millions d'heures supplĂ©mentaires ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es en 2007. Selon le prĂ©sident de la commission des finances de l’AssemblĂ©e nationale, Didier Migaud (PS), le gain moyen par salariĂ© rĂ©alisant 32 heures sup sur l’annĂ©e est de l’ordre de 111 euros par an, soit moins de 10 euros par salariĂ© et par mois[9]. Une part notable des salariĂ©s concernĂ©s n'est pas imposable au titre de l'impĂ´t sur le revenu.

De plus, certaines personnes pensent que cette mesure serait en partie responsable de la hausse rapide du chômage à partir du 2e semestre 2008. C'est par exemple l'avis d'Éric Heyer[10].

La loi no 2012-958 du a :

  • abrogĂ© l’exonĂ©ration fiscale des heures supplĂ©mentaires pour l'IRPP (article 81 quater CGI) ;
  • abrogĂ© la rĂ©duction des cotisations sociales salariales sur les heures supplĂ©mentaires (article L241-17 CSS) ;
  • limitĂ© la dĂ©duction forfaitaire de cotisations patronales (article L241-18 CSS)[11].

Crédit d'impôt sur le revenu (IR) sur les intérêts d'emprunt immobilier

Il est crĂ©Ă© un crĂ©dit d'impĂ´t sur le revenu Ă©quivalent Ă  40 % la première annĂ©e, puis 20 % les quatre suivantes du montant des intĂ©rĂŞts payĂ©s retenus dans la limite annuelle de 3 750 â‚¬ pour les personnes seules et 7 500 â‚¬ pour les couples, majorĂ© de 500 â‚¬ par personne Ă  charge durant les cinq premières annĂ©es, pour l'achat d'une rĂ©sidence principale[12].

L'aide sur 5 ans est plafonnĂ©e Ă  18 750 â‚¬ pour une personne seule et Ă  37 500 â‚¬ pour un couple, qui rembourserait respectivement 93 750 â‚¬ et 187 500 â‚¬ d'intĂ©rĂŞt sur les 5 premières annĂ©es sans la majoration pour personne Ă  charge.

L’avantage fiscal ne concerne que les seuls intérêts d’emprunts contractés pour une opération de construction ou d’acquisition intervenant à compter du [13]. À l'origine, l'article concernait les ménages ayant acheté un bien immobilier dans les cinq dernières années. La décision du du Conseil Constitutionnel[14] empêche la rétroactivité du texte et la mesure ne sera applicable qu'à partir de la publication de la loi.

CoĂ»t estimĂ© : 3,7 milliards d'euros par an selon la ministre[8], 7,7 milliards d'euros selon le Conseil Constitutionnel[15] si la rĂ©troactivitĂ© avait dĂ» ĂŞtre validĂ©e.

Allègement des droits de succession

La rĂ©duction des droits de succession (droits de mutation) Ă©tait une des grandes promesses de campagne de Nicolas Sarkozy ; pour un coĂ»t Ă©valuĂ© Ă  2,27 milliards d'euros[16], le nombre de successions exonĂ©rĂ©es de droits passerait Ă  95 %, seuls les hĂ©ritages les plus Ă©levĂ©s restant imposĂ©s.

Un rapport du Sénat en 2002[17] évaluait que « seul un petit quart des successions donneraient lieu à perception de droits et que ce sont près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % en ligne directe, qui ne donnent pas (lieu) à perception de droits ». Le changement portera donc sur des successions de montant sensiblement supérieure à la moyenne.

La liste complète des nouveaux allégements est[18] :

  • suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit mariĂ© ou pacsĂ© ;
  • abattement par enfant : 100 000 â‚¬ (tous les montants suivants sont du barème 2012) ;
  • abattement pour les personnes handicapĂ©es quel que soit leur lien de parentĂ© : 159 325 â‚¬ ;
  • abattement pour les frères et sĹ“urs : 15 932 â‚¬. Certaines successions entre frères et sĹ“urs peuvent ĂŞtre exonĂ©rĂ©es de taxation Ă  la triple condition :
  1. qu'il soit, au moment du l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  2. qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
  3. qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
  • l'abattement est augmentĂ© Ă  7 967 â‚¬ pour les neveux et nièces et est Ă©tendu aux successions.

Une nouvelle disposition concerne les dons familiaux de sommes d'argent : si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'Ă  30 000 â‚¬ en pleine propriĂ©tĂ© Ă  son enfant ou petit-enfant majeur, ou Ă  dĂ©faut d'une telle descendance Ă  son neveu ou sa nièce majeur. Ce plafond n'est pas renouvelable contrairement aux abattements.

Aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Les députés ont porté de 20 à 30 % l'abattement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la résidence principale.

A Ă©galement Ă©tĂ© votĂ©e une rĂ©duction de 75 % d'ISF dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotĂ©es, avantage fiscal ramenĂ© Ă  50 % dans la limite de 45 000 euros pour l'ISF 2011[19] ou des holdings ISF qui elles-mĂŞmes vont sĂ©lectionner des PME cibles et procĂ©der aux investissements, pour le compte des assujettis Ă  l'ISF. Autre possibilitĂ©, faire des dons aux Ă©tablissements publics et privĂ©s de recherche, aux fondations reconnues d'utilitĂ© publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion. Une rĂ©duction plus faible (dans la limite de 20 000 euros, ramenĂ©e Ă  18 000 euros pour l'ISF 2011[20]) est prĂ©vue lorsque l'investissement est effectuĂ© au travers d'un FIP (FIP ISF) ou d'un FCPI ISF.

En 2008, cette mesure a permis Ă  73 200 contribuables d'injecter 1,1 milliard d'euros dans le capital des PME[21], montant portĂ© Ă  1,12 milliard d'euros en 2009[22]. Mais, les investissements sont allĂ©s en grande partie vers des PME peu risquĂ©es[23] et ont profitĂ© aux entreprises de ceux qui connaissent des assujettis Ă  l’ISF[24]. Ce phĂ©nomène a donc permis aux assujettis Ă  l'ISF de ne pas payer d'impĂ´t tout en obtenant des plus values en investissant lĂ  oĂą les besoins sont moins flagrants.

Abaissement du bouclier fiscal

La loi abaisse le bouclier fiscal Ă  50 % Ă  partir de 2008, contre 60 % prĂ©cĂ©demment. 234 397 personnes seraient concernĂ©es. L'AssemblĂ©e a rejetĂ© un amendement de Charles de Courson (NC) visant Ă  exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal. CoĂ»t prĂ©vu : 650 millions d'euros[16].

CoĂ»t constatĂ© : Le bouclier fiscal a coĂ»tĂ© 246 millions d'euros (M€) en 2007 (annĂ©e fiscale 2006) et 458 M€ en 2008 (annĂ©e fiscale 2007). 13 998 contribuables ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une restitution d'impĂ´t en 2008 pour un gain moyen de 33 000 euros, contre 16 000 en 2007. Les deux tiers des bĂ©nĂ©ficiaires ont un revenu fiscal infĂ©rieur Ă  12 991 euros[25], mais plus de 99 % des sommes vont Ă  des contribuables assujettis Ă  l'ImpĂ´t de solidaritĂ© sur la fortune (ISF), et plus de 90 % des sommes sont versĂ©es Ă  des foyers disposant d'un patrimoine supĂ©rieur Ă  7,36 millions d'euros[26].

DĂ©fiscalisation des salaires des Ă©tudiants

Jusqu'en 2006, cette exonĂ©ration Ă©tait limitĂ©e aux « emplois d'Ă©tĂ© » des jeunes de moins de 21 ans, dans la limite de deux fois le SMIC. Depuis la loi TEPA en 2007, l'exonĂ©ration concerne dĂ©sormais tous les salaires perçus par les Ă©lèves ou Ă©tudiants de moins de 26 ans, dans la limite de trois fois le SMIC soit 4 013 â‚¬ pour l'annĂ©e 2009. Cette exonĂ©ration se fait sur option et concerne uniquement "la fraction des salaires perçus par les jeunes âgĂ©s de moins de 26 ans au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition, pendant l'annĂ©e scolaire ou universitaire ou durant les pĂ©riodes de congĂ©s scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC". Les jeunes qui optent pour l'exonĂ©ration dĂ©clarent seulement la fraction des salaires qui excède trois fois le SMIC[27].

Coût estimé : 30 millions d'euros[28].

Encadrement des « parachutes dorés »

Le texte étend les dispositions de la loi de confiance et de modernisation de l’économie du concernant les « parachutes dorés » versés aux dirigeants en imposant aux entreprises de mettre en conformité les conventions existantes. La loi de 2005 avait imposé que l'attribution de tels parachutes dorés fassent l'objet de conventions réglementés (approuvées par le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires). La loi TEPA demande que ces conventions énoncent des critères de performance et qu'elles soient rendues publiques.

Le texte concerne aussi l'attribution de stock-options. Un amendement impose que l'attribution des indemnités de départ, dont les modalités seront fixées dès le départ, sera désormais soumise non seulement aux performances du bénéficiaire mais également de la société qu'il dirige.

Les engagements en cours dans les entreprises devront être mis en conformité avec la nouvelle loi dans un délai de 18 mois à compter de sa publication.

L'amendement dit « Bouvard », qui entendait rendre imposables pour les entreprises les indemnités de départ dépassant le million d'euros, a été supprimé par les sénateurs.

Revenu de solidarité active

Le texte prévoit la mise en place expérimentale dans 34 départements d'un revenu de solidarité active (RSA) destiné à inciter les bénéficiaires d'un minimum social à retrouver un emploi en leur garantissant leur revenu (revenu garanti).

Imposition minimale

La ministre de l'économie devra présenter au Parlement avant le un rapport sur les modalités de mise en place d'une « imposition minimale », destinée à éviter que des contribuables, par le jeu des niches fiscales, puissent échapper à l'impôt.

Cette idée a été abandonnée à la suite de la remise du rapport, qui conclut que soit l'imposition serait trop compliquée pour ne pas risquer d'être rejetée par le Conseil Constitutionnel, soit elle serait trop large et toucherait des catégories ne relevant pas des niches fiscales.

Les coûts projetés

Selon Le Monde, le montant projeté des mesures du « paquet fiscal » se monte à plus de 12.61 milliards d'euros pour l'année 2008 et 13 milliards d'euros par an à partir de 2009[29].

Selon un rapport transmis par Bercy aux députés le [30], la loi Tepa aurait coûté 7,7 milliards d'euros à l'État en 2008, qui se décomposeraient pour l'essentiel comme suit : 4,3 milliards pour les mesures concernant les heures supplémentaires, 460 millions pour le bouclier fiscal, 2 milliards pour les droits de mutation à titre gratuit, 650 millions pour l'affectation de l'ISF aux PME et la hausse de la décote sur la résidence principale, et 250 millions pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts.

La polémique autour du coût et de l'efficacité du TEPA

Pour de nombreux observateurs (économistes, analystes financiers, politiques), l'efficacité du TEPA doit être relativisée[31] - [32].

En effet, les mesures du TEPA favoriseraient avant tout la relance de la demande alors que de nombreux économistes et analystes estiment que le redémarrage de la croissance passe par une politique de relance par l'offre (Voir Offre et demande). Selon eux une relance de la demande n'est pas synonyme de gain de point de croissance pour la France car la demande peut être orientée vers des produits fabriqués ou vendus à l'étranger.

D'ailleurs selon le rapporteur du budget UMP à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, le paquet fiscal pourrait accroître le déficit commercial de la France[33].

L'OFCE dans un rapport intitulé « Le « choc » fiscal tiendra-t-il ses promesses ? » a un avis mitigé sur l'efficacité du paquet fiscal estimant que « les mesures ayant trait à l'ISF ou aux droits de succession devraient avoir un impact initial faible au niveau macroéconomique, alors qu'elles constituent un tiers de la dépense fiscale »[34] - [35].

L'autre critique concerne le coût budgétaire élevé du paquet fiscal qui risque de ne pas être proportionné aux avantages économiques qu'il peut procurer.
C'est l'avis des présidents des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, Didier Migaud et Jean Arthuis, considérant qu'il « est incontestablement coûteux puisqu'il entraînera des pertes de ressources fiscales évaluées à 1,5 milliard d'euros en 2007, 10 milliards en 2008, 13 milliards en 2009 et 15 milliards en 2010 », et mettant en doute « le principe qui voudrait qu'activer la consommation c'est doper la croissance. Cela permet sûrement de créer des emplois mais bien souvent des emplois hors de France »[36].

Le diagnostic est partagé chez Natixis, pour qui en l’absence de mesures prises pour en compenser (financer) le coût (estimé autour de 15 milliards d’euros en année pleine), « son impact sur la trajectoire des finances publiques sera relativement prononcé, en particulier si l’environnement international venait à se dégrader. Ceci illustre l’inadéquation d’une politique d’entretien de la croissance par le soutien de la demande dans une économie ouverte en déficit d’offre, et souligne ainsi l’intérêt d’une politique visant à accroître véritablement le potentiel de production de l’économie française. »[37]

Selon EcoWeek, hebdomadaire d'analyse de BNP Paribas, le paquet fiscal est un « pari risqué » et « Malgré la cohérence apparente de la stratégie d'ensemble, le budget 2008 représente un pari sur la croissance, assez risqué dans une économie ouverte à la compétitivité détériorée, notamment vis-à-vis de l'Allemagne - qui récolte aujourd'hui les fruits de son avance dans les réformes. [...] sans effet positif sur la croissance, le train fiscal (entre 12 et 15 milliards d'euros en année pleine) conduirait le gouvernement soit à une dégradation des ratios de déficit et dette publics - contrairement aux engagements européens de la France - soit à préserver les finances publiques au prix d'une politique plus restrictive par ailleurs, ce qui réduirait sa marge de manœuvre pour mener à bien les réformes structurelles. »[38]

Enfin des observateurs ont critiqué le fait qu'une part notable de l'effort budgétaire consenti le soit au profit de catégories sociales favorisées (allègement des droits de succession, aménagement de l'impôt sur la fortune, abaissement du bouclier fiscal, voire, pour une part crédit d'IR sur les intérêts d'emprunt immobilier).

Défiscalisation des heures supplémentaires

D'après certains, la seule mesure de la loi TEPA non rabotée[39] en 2011 est la défiscalisation des heures supplémentaires.

D'après le rapport parlementaire de 2011, dirigé par député de la majorité Jean-Pierre Gorges et le député de l'opposition Jean Mallot, le système serait inefficace et d'un coût excessif. Cette loi a conduit à un manque annuel de 4,5 milliards d'euros dans les finances publiques, soit 0,23 % du PIB, alors que la mesure n'a rapporté que 0,15 % de PIB.

Le cumul des deux avantages, heures rĂ©munĂ©rĂ©es au brut et dĂ©ductibilitĂ© de l'impĂ´t sur le revenu, a permis Ă  9,4 millions de salariĂ©s de gagner 3,2 milliards d'euros, soit une moyenne de 500 euros par an, ou 42 euros par mois. La dĂ©fiscalisation ne profite ni aux non salariĂ©s ni aux salariĂ©s Ă  temps partiel. La dĂ©fiscalisation de l'impĂ´t sur le revenu ne bĂ©nĂ©ficie qu'aux seuls salariĂ©s imposables. En pratique, cette mesure profite davantage aux hommes, ayant un emploi stable, dans les secteurs de la mĂ©tallurgie et de la restauration.

La défiscalisation des heures supplémentaires a permis de réduire le nombre d'employés de la fonction publique d’État, par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Dans la fonction publique hospitalière, elle a permis de pallier la pénurie de main-d'œuvre.

Dans le secteur privé cette loi a permis une optimisation fiscale. Si le nombre d'heures supplémentaires a augmenté (25 %), le nombre d'heures totales travaillées est resté stable : « il n'y a pas eu d'heures supplémentaires supplémentaires ». Cette optimisation fiscale est bénéfique pour les entreprises avec un gain de 1,3 milliard d'euros par an en moyenne.

Les deux députés concluent leur rapport en indiquant qu'ils sont favorables à un arrêt de cette mesure[40]. L'UMP Jean-Pierre Gorges souhaite toutefois maintenir cette mesure pour l'évaluer en période de croissance.

À partir du les choses avaient notablement changé avec la prise en compte de la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul de réduction des cotisations patronales (réduction dite Fillon). En effet depuis le l'accomplissement d'heures supplémentaires entraîne une augmentation du taux horaire effectif moyen ce qui conduit à diminuer la réduction Fillon et donc à augmenter les cotisations patronales.

La défiscalisation des heures supplémentaires prévues par la loi TEPA a été abrogée dans la nuit du mardi au mercredi . Depuis le , l'exonération de ces heures de l'impôt sur le revenu est supprimée et depuis le , les exonérations de cotisations sociales sont également supprimées. Seules sont maintenues les exonérations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Notes et références

  1. loi TEPA site Assemblée nationale.
  2. Décision n° 2007-555 DC - 16 août 2007 - Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  3. LeMonde.fr : Christine Lagarde : le « paquet fiscal » est un « pari » dont « les mesures bénéficieront à tous », Le Monde
  4. « Heures sup : Les risques du système Sarkozy », article dans Capital, août 2007
  5. « Seguin s'inquiète de l'impact de la détaxation des heures sup' pour les comptes sociaux », Nouvel Obs, 11 juillet 2007
  6. rapport"Temps de travail, revenu et emploi", CAE, mars 2007, page 11 et 125
  7. IFOP: Regards croisés DRH/Salariés sur le travail et l’emploi, mars 2008
  8. Actualité économique et financière - Information économique et financière - Journal quotidien économique et financier - Les Echos.fr
  9. Le paquet fiscal, profits et pertes « Copie archivée » (version du 6 mai 2008 sur Internet Archive), Libération, 29 avril 2008
  10. Propos recueillis par François Béguin, « "La défiscalisation des 'heures sup' a accéléré la hausse du chômage" », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  11. (fr)Code de la sécurité sociale, art. L241-17
  12. « Accueil », sur Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (consulté le ).
  13. voir cette page
  14. Décision n° 2007-555 DC - 16 août 2007 - Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  15. Décision n° 2007-555 DC - 16 août 2007 - Communiqué de presse - Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  16. Le paquet fiscal , profits et pertes, Libération, 29 avril 2008
  17. Rapport sur la fiscalité des mutations à titre gratuit, 20 novembre 2002
  18. Droits de succession : la liste complète des nouveaux allégements - Finances Personnelles, Les Échos, 23 août 2007
  19. Le taux de réduction pour investissement direct dans une PME finalement ramené à 50 % - Tout Sur l'ISF, 17 décembre 2010
  20. FIP et FCPI ISF : l'avantage fiscal rĂ©duit Ă  45 % et le plafond de rĂ©duction Ă  18 000 euros - Tout Sur l'ISF, 26 novembre 2010
  21. La bonne niche de l'ISF, Les Echos 24/02/09
  22. ISF PME : Hervé Novelli dresse un bilan positif de la loi Tepa et donne sa vision sur l'éventuelle suppression de l'ISF, Tout sur l'ISF 01/05/2010
  23. « Décideurs Magazine - Accédez à toute l’actualité de la vie des affaires : … », sur magazine-decideurs.com (consulté le ).
  24. « entreprise.blog.lemonde.fr/201… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
  25. Le bouclier fiscal aurait coûté 458 millions d'euros en 2008, Reuters, 16 mars 2009
  26. Révélations sur le profil des bénéficiaires du bouclier fiscal, Le Monde.
  27. « vosdroits.service-public.fr/F1… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
  28. LeMonde.fr : Le paquet fiscal devrait coûter plus de 13 milliards d'euros par an à partir de 2009
  29. Bouclier fiscal, heures supplémentaires : Bercy défend son bilan face à une majorité désunie, Les Échos, 17 mars 2009
  30. L'efficacité du « paquet fiscal » relativisée par les économistes - Les Echos
  31. Économie, Finance, Carrière et High-tech - L'Expansion
  32. Le "pari de la croissance" du gouvernement est risqué, selon Gilles Carrez - La Tribune.fr
  33. L'OFCE rend un avis mitigé sur l'impact macroéconomique du « paquet fiscal » - Les Echos
  34. « Économie - L'actualité économique – Le Point », sur Le Point.fr (consulté le ).
  35. "Paquet fiscal": RĂ©serves de Migaud et Arthuis - Toute l'actu sur Lejdd.fr
  36. http://www.banquepopulaire.fr/groupe/p1117_FR.htm
  37. EcoWeek, 13 juillet 2007.
  38. « Economie - Actualité économique, conjoncture, entreprises, expansion », sur LExpansion.com (consulté le ).
  39. « Actualité économique », sur LExpansion.com (consulté le ).

Voir aussi

Sources

  • « Les principaux points du "paquet fiscal" adoptĂ© par l'AssemblĂ©e nationale », Le Monde,
  • Florence Moulin et Daniel Schmidt, Les fonds de capital investissement : principes juridiques et fiscaux, Gualino / Lextenso Ă©ditions, 3e Ă©dition (Ă  jour de la Directive AIFM), , prĂ©face GĂ©rard Rameix (PrĂ©sident de l'AMF), 800p (ISBN 978-2-297-00582-1).

Articles connexes

Liens externes

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.