Juge des contentieux de la protection

La fonction a été créée en 1964 sous le terme de juge des tutelles à l'occasion de la grande réforme des tutelles[3]. A la suite de la fusion des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance au 1^er janvier 2020, le juge des contentieux et de la protection s'est vu dévolu la tâche de juge des tutelles[4]. Il connaît des différentes mesures de protection que sont, notamment, la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, les mesures d'accompagnement judiciaire, etc. Il est compétent pour les actions relatives à l'exercice du mandat de protection future et de la désignation d'une personne habilitée dans le cadre de l'habilitation familiale.

Il peut être également saisi par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins de l'autoriser à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement des deux époux est nécessaire.

Il connaît des litiges relatifs à la constatation de la présomption d'absence.

La fonction de juge des tutelles dispose d'un cabinet, c'est-à-dire d'un portefeuille de dossiers correspondant chacun à des mesures de tutelles, curatelles (plusieurs milliers dans chaque cabinet, suivant la taille du tribunal). Il est assisté dans ses fonctions d'un.e greffier.e. Cette fonction implique donc de mettre en place une véritable gestion de cabinet car le juge des tutelles suit ses dossiers du début à la fin des mesures, gère le courrier qu'il reçoit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaitre « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion »[5]. Il s'agit principalement des loyers impayés, demandes d'expulsion, demandes de délais de paiement, litiges relatifs aux dépôts de garantie, etc.

Le juge des contentieux de la protection connaît des inscriptions et radiations du fichier national listant les incidents de paiement liés aux crédits à la consommation[6]. Il juge les litiges opposant les banques aux particuliers, lorsqu'il est question d'un crédit à la consommation (échéances de crédits impayés, etc.). En ce cas, le juge des contentieux de la protection dispose d'un véritable rôle de protection des débiteurs puisqu'il peut relever d'office de nombreuses irrégularités du contrat de crédit (elles sont très fréquentes en pratique), ce qui conduit souvent à une déchéance du droit aux intérêts. Ainsi, le débiteur défaillant dans le remboursement de son crédit ne devra rembourser que le capital, et non les intérêts.

Le juge des contentieux de la protection peut également accorder des délais de paiement.

Le juge des contentieux de la protection « connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre »[7].

Le juge des contentieux de la protection est également le juge des surendettements des particuliers[8]. Ainsi, il juge les recours formés par les justiciables à l'encontre des décisions de la Banque de France. Par exemple, il peut s'agir d'un recours d'un justiciable contre une décision de la Banque de France ayant rejeté une demande de bénéficier d'un plan de surendettement. Le juge des contentieux de la protection réexamine lui-même la situation du justiciable et détermine si elle est en droit de bénéficier d'un tel plan ou non. Il peut également effacer ou réechelonner les dettes. Un juste équilibre doit être trouvé entre le remboursement des créanciers et la situation du débiteur.

L'assignation est un mode de saisine du juge pour toutes les affaires de sa compétence[10]. Elle doit comprendre plusieurs indications obligatoire à peine de nullité[11] - [12] :

• L'identité des parties ;
• La juridiction saisie ;
• L'objet de la demande ;
• Le lieu, jour et heure de l'audience (obtenu préalablement auprès du greffe) ;
• Les motifs du litige ;
• Une liste des pièces dont une copie pour chaque adversaire ;
• En cas de constitution obligatoire d'avocat, il convient de préciser ses coordonnées et d'indiquer le délai dont dispose le défendeur pour faire de même[13].

La requête est un mode de saisine ouvert aux parties si la demande n'excède pas 5 000 euros ou si la loi le prévoit expressément[10] (comme pour les tutelles).

La requête est à déposer au greffe du tribunal. Elle doit comprendre différents éléments[14] :

• L'identité des parties ;
• La juridiction saisie ;
• L'objet de la demande ;
• Les motifs du litige ;
• Une liste des pièces dont une copie pour chaque adversaire.

Le juge des contentieux de la procédure peut également être saisi conjointement par les parties[10].

• Anne Caron-deglise, Frederic Arbellot, Nathalie Peterka, Droit des tutelles, protection judiciaire des majeurs et des mineurs, éditions Dalloz
• Olivier Chomono, La tutelle pour les Nuls, éditions First

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=27E1B6632B35C7E3C2EADC1BD600728C.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000038261612&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038261609

• Mandat de protection future
• Sauvegarde de justice
• Curatelle
• Tutelle
• Habilitation familiale
• Capacité juridique en France
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs