Initiative populaire en Suisse
En Suisse, l’initiative populaire est un droit qui permet à un nombre donné de citoyens de proposer qu'un texte soit soumis en votation populaire. Ces personnes doivent avoir le droit de vote.
Ce droit existe aux trois niveaux politiques suisses : au niveau fédéral pour proposer une modification de la Constitution, et selon aux niveaux cantonal et communal pour modifier la Constitution cantonale, proposer la modification d'une loi existante ou la création d'une nouvelle loi. La possibilité de modifier directement la législation fédérale et non seulement la Constitution a été proposée à plusieurs reprises (dont une fois sous la forme d'une initiative populaire en 1958) mais toujours sans succès[1].
Niveau fédéral
Initiative populaire tendant à la révision de la Constitution
La première forme d'initiative populaire fédérale réside dans la demande d'une révision totale de la Constitution. Les demandes de ce type, dont une seule est arrivée devant le peuple en 1935, n'ont généralement pas obtenu le nombre nécessaire de signatures pour être soumises en votation[2].
Il est également possible de soumettre une initiative pour une modification partielle de la Constitution. Ce type d'initiatives populaires doit suivre un processus bien défini : après une période de 18 mois pendant lesquels 100 000 signatures doivent être récoltées, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale qui la valide. L'Assemblée fédérale étudie ensuite le texte et décide de son annulation dans le cas où elle ne suivrait pas « principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international ». L'Assemblée peut également décider de proposer un contre-projet tout en émettant une recommandation d'acceptation ou de rejet. L'initiative est acceptée si elle obtient la majorité des votants (dans le cas d'un projet général) ou la majorité des votants et des cantons (dans le cas d'un projet rédigé)[3].
En 1987 a été introduite la possibilité du double oui. Ainsi tant l’initiative populaire que le contre-projet que l'Assemblée fédérale oppose à celle-ci peuvent être acceptés. C'est la réponse donnée à la question subsidiaire qui emporte la décision[4].
Introduit au niveau fédéral dans la Constitution de 1848[2], ce droit est considéré comme le moteur de la démocratie directe car il n’émane ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens. Le recours à l'initiative populaire s'est fait à plus de 200 reprises au cours des XIXe et XXe siècles. De 1892 à 2018, sur 215 votations de ce type, 22 ont obtenu l'approbation du peuple, soit un peu plus de 10 % de réussite[5].
Initiative populaire générale
De 2003 à 2010, une initiative populaire générale est inscrite dans la Constitution fédérale et permet à 100 000 citoyens de réclamer une nouvelle législation, le Parlement décidant s'il faut modifier la constitution ou agir au niveau de la loi, avec à chaque fois la possibilité d'opposer un contre-projet de même rang. Cette initiative est supprimée par votation en 2010, à 67,9 %, alors qu'elle n'avait encore jamais été utilisée. Selon la Radio télévision suisse, « le Parlement a finalement jugé trop compliquée la procédure à appliquer concrètement. Le bicaméralisme, la possibilité d'opposer un contre-projet, les différentes majorités (peuple, cantons) à obtenir en votation populaire et l'instauration d'un recours au TF [Tribunal fédéral] ont été vus par le Parlement comme autant d'obstacles insurmontables »[6].
Initiative populaire dans les cantons
L'initiative populaire dans les cantons permet de demander une modification de la loi. Mais tous les cantons n'ont pas les mêmes conditions pour lancer cette initiative. Par exemple dans le canton de Vaud, il faut avoir un projet ou une modification pertinente pour pouvoir le proposer au Conseil d'État pour la validation ou non[7].
Le délai de récolte et le nombre de signatures requis varient selon le canton. Dans les cantons de Glaris et d'Appenzell Rhodes-Intérieures, une seule personne peut lancer une initiative ; dans le canton de Zurich, il faut réunir les signatures d'au moins 1 % des personnes ayant le droit de vote dans le canton, contre 3 % dans celui du Jura et 3 % de la population citoyenne dans celui de Genève[8].
Notes et références
- Michel Hottelier, « Suisse : réforme des droits populaires de rang fédéral », Revue Française de Droit Constitutionnel, Presses Universitaires de France, no 55,‎ , p. 660 (ISBN 2-1305-4179-8, ISSN 1151-2385, lire en ligne).
- Bernard Degen, « Initiative populaire » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, RS 101, art. 139..
- « Initiatives populaires », sur Confédération suisse (consulté le )
- Romaric Godin, « Comment fonctionne la démocratie directe suisse », sur Mediapart, (consulté le ).
- « L'initiative populaire générale a été enterrée », sur rts.ch, (consulté le ).
- « initiative populaire dans les cantons », sur site officiel de l'état de Vaud (consulté le )
- « L'inégalité cantonale des initiatives populaires », sur rts.ch, (consulté le )
Voir aussi
Bibliographie
- Jean-Daniel Delley, L'initiative populaire en Suisse: mythe et réalité de la démocratie directe, Lausanne, L'Age d'homme,
- Étienne Grisel, Initiative et référendum populaires, traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, Stämpfli Verlag, (ISBN 978-3-7272-9488-4)
- Fabio Pontiggia, Réformer ou non la démocratie directe en Suisse? : l'initiative [i.e. initiative] populaire entre us et abus, Bienne, Éditions Libertas,
- Collectif, L'initiative populaire : une centenaire bien vivante, Berne, Chancellerie fédérale,
- Philippe Rouquet, De l'initiative populaire en Suisse fédérale, Lille, Atelier national de reproduction des thèses de l'Université de Lille III, (ISSN 0294-1767)
- Jean Darbellay, « Suisse : L'initiative populaire et les limites de la révision constitutionnelle », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Paris, Pichon et Durand-Auzias, vol. 8,‎ , p. 714-744
- Louis Dupraz, « De l'initiative en révision de la constitution dans les États suisses, en particulier de l'initiative populaire », Actes de la société suisse des juristes, Bâle, Helbing & Lichtenhahn, vol. 2,‎ , p. 264-590
Articles connexes
Liens externes
- Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :
- Initiatives populaires, Chancellerie fédérale : explications et listes des initiatives populaires
- « Initiative populaire » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.