Incitation au suicide
L'incitation ou provocation au suicide réfère aux comportements qui peuvent conduire, directement ou indirectement, au suicide d'une tierce personne et qui sont punis par la loi dans certains pays[1] - [2] - [3] - [4].
Droit par pays
Droit canadien
Le Code criminel contient une infraction de conseiller le suicide ou d’y aider à l'art. 241 (1) C.cr.[5] :
« 241 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas :
a) conseille à une personne de se donner la mort ou l’encourage à se donner la mort;
b) aide quelqu’un à se donner la mort. »
Les paragraphes suivants de cette disposition énoncent toutefois une exception pour le personnel médical qui respecte les conditions de l'aide médicale à mourir.
Même si l'aide médicale à mourir est autorisée par la loi pour les personnes qui rencontrent les critères stricts de la loi, le personnel non médical qui conseille spontanément à des personnes de recourir à l'aide médicale à mourir sans être qualifié à l'offrir ou sans entrer dans l'exemption législative de « personne aidant le patient » pourrait par inadvertance commettre l'infraction d'incitation au suicide. Le gouvernement canadien prend au sérieux les allégations d'incitations inappropriées au recours à l'aide médicale à mourir par du personnel non médical et des enquêtes ont été ouvertes à ce sujet[6].
Droit français
- Dans le code pénal français :
- Section 6 : De la provocation au suicide.
- Article 223-13 : Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
- Article 223-14 modifié par ordonnance n°2000-916 du - art. 3 (V) JORF en vigueur le : La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Article 223-15 : Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
- Article 223-15-1 modifié par LOI n°2009-526 du - art. 124 : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38.
Dans l'histoire
Dans la culture populaire
Littérature
Opéra
Télévision
Bande dessinée
Notes et références
- Incitation au suicide: un internaute condamné à un an de prison, en 2008 dans L'Express
- Prison ferme requise pour incitation au suicide, en 2008 sur TF1
- Incitation au suicide: 2 ans de prison, en 2011 dans Le Figaro
- La provocation au suicide dans le code pénal, en 2013 dans Libération
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 241, <https://canlii.ca/t/ckjd#art241>, consulté le 2022-07-10
- Radio-Canada. 24 août 2022. « L’aide médicale à mourir offerte à un vétéran troublé : le ministère enquête ». En ligne. Page consultée le 2023-05-25
- « Euthanasie : Barbara Lefebvre conseille aux gens de "sauter d'un pont" sur LCI », sur ozap.com (consulté le )
- « David Pujadas scandalisé par les propos choc d'une éditorialiste sur l'euthanasie », sur Femme Actuelle (consulté le )