| texte |
gouvernement |
ministre de la Culture et de la Communication |
ministre délégué à la Culture et la Communication |
quota de diffusion de films européens |
quota de diffusion de films français |
notes |
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| Convention du 14 mai 1972 signée entre le Ministre des Affaires culturelles et le Directeur général de l’ORTF |
Gouvernement Jacques Chaban-Delmas |
Jacques Duhamel |
Aucun |
NC |
50 % |
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| Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision |
Gouvernement Jacques Chirac (1) |
Michel Guy |
Aucun |
NC |
60 % |
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| Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard) |
Gouvernement Jacques Chirac (2) |
François Léotard |
Aucun |
60 % |
40 % |
Es considéré comme « film européen » un film de pays membres de la Communauté économique européenne (CEE). |
| Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles |
Gouvernement Jacques Chirac (2) |
François Léotard |
Aucun |
60 % |
50 % |
Est considéré comme « film français » une « œuvre d'expression originale française ». |
| Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Tasca) |
Gouvernement Michel Rocard (2) |
Jack Lang |
Catherine Tasca |
NC |
NC |
Est désormais considérée comme « œuvre d'expression originale française » celle écrite et réalisée en français. Y sont désormais exclues les films dans la langue du coproducteur. |
| Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (Directive Télévision sans Frontières) |
Gouvernement Michel Rocard (2) |
Jack Lang |
Catherine Tasca |
50 % |
NC |
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| Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (décret Tasca) |
Gouvernement Michel Rocard (2) |
Jack Lang |
Catherine Tasca |
60 % |
40 % |
Les quotas de diffusion doivent être respectés aux heures de grande écoute c’est-à-dire entre 18 h et 23 h ainsi que, le mercredi, entre 14 h et 18 h, sauf pour les services de cinéma (entre 20 h 30 et 22 h 30). |
| Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
Gouvernement Édith Cresson |
Jack Lang |
Georges Kiejman |
60 % |
40 % |
Le CSA peut remplacer les heures « de grande écoute » par les heures « d'écoute significative » qu'il fixera annuellement pour chaque service en fonction de son audience et de sa programmation. |
| Décret n°92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques audiovisuelles |
Gouvernement Édith Cresson |
Jack Lang |
Georges Kiejman |
60 % |
40 % |
Est considéré comme « film européen », un film de pays membres de l'Union européenne (UE)[2]. |
| Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles |
Gouvernement Lionel Jospin |
Catherine Tasca |
Michel Duffour |
60 % |
40 % |
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