Freedom of Information Act

Le FOIA a été voté dans le contexte de la guerre du Viêt Nam, l'opinion publique exigeant un accès plus aisé aux documents de l'administration américaine. Toutefois, cette liberté d'accès est restreinte par neuf exemptions, pour raison de sécurité nationale, de secret défense, de politique étrangère, de secrets de fabrication, de respect du secret médical et de la vie privée, ainsi que les informations géologiques et géophysiques (y compris les cartes) concernant les puits.

Le Privacy Act (PA) de 1974 couvre l'accès aux documents relatifs aux individus. Il permet à ces derniers de connaître les informations que le gouvernement détient à leur sujet, de les corriger si elles sont fausses, et d'attaquer en justice le gouvernement si celui-ci utilise les données d'une façon non autorisée. Dix exemptions sont prévues.

Dans le sillage du Watergate, le président Gerald Ford voulait renforcer le FOIA en l'amendant, mais son directeur de cabinet, Donald Rumsfeld, et son vice-directeur de cabinet, Dick Cheney, s'y sont alors opposés, au motif de fuites possibles. En outre, l'avocat gouvernemental Antonin Scalia (futur juge à la Cour suprême) déclarait les amendements au FOIA prévus par le Privacy Act anti-constitutionnels. Ford décida alors de mettre son veto à la loi (selon des documents déclassifiés en 2004[2]). Néanmoins, le Congrès passa outre le veto présidentiel, conservant ainsi le noyau central du FOIA toujours en vigueur aujourd'hui[3].

Ces amendements au FOIA concernent le contrôle gouvernemental de documents à propos des citoyens. Il permet à un individu de prendre connaissance des documents le concernant personnellement, mais protégés par une exemption du Privacy Act. Il lui donne le droit d'amender ce document s'il est incomplet, incorrect ou non pertinent, et le droit de déposer plainte contre le gouvernement si celui-ci laisse autrui prendre connaissance de ces documents personnels et confidentiels[4].

Document intitulé « Allegations of mistreatment of captives », rendu public par le FOIA le 15 novembre 2002.

Le président Ronald Reagan restreint considérablement l'accès aux documents administratifs entre 1982 et 1995, en passant l'ordre exécutif 12 356 (1982) qui autorisait les agences fédérales à ne pas transmettre d'information en vertu de l'exemption n° 1 concernant la sécurité nationale[5].

Les critiques suscitées par cette décision ont poussé le président Bill Clinton à modifier fortement les critères de transmission d'information en 1995[6]. La loi a notamment permis de mettre en évidence durant les années 2010 les cas allégués de torture perpétrés par les agences de renseignement américaines après les attentats du 11 septembre 2001.

D'après un article datant de 2007[1], 75 pays dans le monde ont une procédure de type FOIA ; celle de la Suède est en vigueur depuis 1776. Celle du Royaume-Uni provient du Freedom of Information Act 2000, dont toutes les dispositions sont en vigueur depuis 2005. L'Inde, la Bulgarie ou la Roumanie ont des dispositifs FOIA qualifiés d'efficaces.

En France, c'est la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), créée en 1978, qui est compétente en la matière[7]. Celle-ci, cependant, ne possède pas les mêmes prérogatives, puisqu'elle n'émet que des avis et n'est pas en mesure de contraindre l'administration.