Fichier des personnes recherchées

• Le FPR est lié au Système d'information Schengen (SIS) ainsi qu'au Fichier des passagers aériens (FPA)[5].
• Certaines parties du FPR sont interconnectées avec l'AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)[9].
• Le fichier est systématiquement consulté lors des délivrances de titres d'identité et de séjour (carte nationale d'identité, DELPHINE (passeport), visa et AGDREF)[5].

Les fiches contiennent des informations sur l'identité de la personne recherchée, son signalement, sa photographie, le motif de la recherche et l'attitude à adopter en cas de découverte de l'individu[6].

Ces fiches sont classées en vingt-et-un sous-fichiers en fonction du motif de la recherche de l'individu[6] :

• AL : aliénés ;
• E : police générale des étrangers ;
• FSPRT : Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste[10] ;
• IT : interdiction du territoire ;
• M : mineurs fugueurs ;
• PJ : recherches de police judiciaire ;
• R : opposition à résidence en France ;
• S : sûreté de l'État ;
• T : débiteur envers le Trésor ;
• TE : opposition à l'entrée en France ;
• V : évadés ;
• X : personnes disparues ;
• etc.

Saisi en 1991 par le Ministère de l'Intérieur, le Conseil d'État (CE) a considéré que l'enregistrement au FPR des personnes qui se voyaient refuser la délivrance ou le renouvellement d'un passeport par décision administrative était légal[3]. La non-délivrance d'un passeport est autorisé par le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792, qui possède « force de loi » selon le CE. Toutefois, en vertu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art. 2), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (protocole n^o 4) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 12), l'administration ne peut refuser un passeport « que si les déplacements à l'étranger de celui qui le demande sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique »[3].

En 2002, une fiche X pour améliorer les recherches de personnes disparues a été ajoutée au FPR, puis une photographie des personnes disparues en 2006[5].

Le FPR a été mis en conformité, par l'arrêté de 2005, avec la « loi sur la présomption d'innocence » du 15 juin 2000 (dite « loi Guigou »), la « loi sur la sécurité intérieure » (LSI) du 18 mars 2003 et la « loi Perben II » du 9 mars 2004[5].

La « loi sur la sécurité intérieure » (LSI), proposée par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, a notamment étendu le fichier à de nouvelles peines et mesures de sûreté prescrites par les autorités judiciaires, tout en autorisant l'accès aux agents des douanes [5]. L'article 24 de la LSI autorise aussi la cession réciproque d’informations entre les fichiers français et ceux d’organismes ou de services de police étrangers, sous certaines conditions juridiques[5].

L'arrêté de 2005 a aussi inclus, pour les besoins d'une enquête de police judiciaire, la possibilité d'inscription au fichier des personnes découvertes sans identité d'état civil : cadavre non identifié, amnésique, nouveau-né[5].

Enfin, la « loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme » a contraint les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes à transmettre les données PNR (concernant les passagers) à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le FPR[14].