Délégation de service public

En droit, aux termes de l'article L.1410-1 du Code général des collectivités territoriales (version issue de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018) :

« Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code. »

L'article L.1121-1 du Code de la commande publique précise la nature du contrat : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »

L'article L.1121-3 du Code de la commande publique s'attache à préciser en quoi consiste la délégation de service public.

Il dispose, dans son alinéa 3, que : « La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »[1]

L'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, qui décrit avec précision les textes organisant le régime juridique de la délégation.

Il dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »[2]

Le délégataire peut également être une association, comme c'est souvent le cas dans le secteur sanitaire et social (Conseil d'État 8 juin 1994 Delrez et Tribunal administratif de Paris 5 mai 2000 Préfet de Paris).

Cependant, la limite entre la convention de subvention instituée par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (L'autorité administrative et l'association sont tenues de signer une convention en cas de subvention d'un montant, fixé par décret, actuellement de 23 000 euros) et la délégation de service public est discutée au regard, surtout, du mode de rémunération de la DSP (liée au « résultat d'exploitation »). La jurisprudence et la doctrine pourraient converger, dans le cas des associations, vers la thèse de « l'association au service public d'organismes privés exerçant une activité d'intérêt public local et subventionné ».

Aux termes de la loi du 7 juillet 1983, codifiée au code général des collectivités territoriales (art. L.1521-1 et suivants), une Société d'économie mixte (SEM) peut être créée pour « exploiter des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou pour toute activité d'intérêt général ».

Si la gestion d'un SPIC (assainissement des eaux, gestion des déchets, pompes funèbres, etc.) est l'objet premier des Sociétés d'économie mixte, il peut également s'agir d'un service public administratif comme la création d'une pépinière de jeunes entreprises innovantes ou d'un Palais de la musique et des congrès. La loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoyait des dérogations concernant les SEM, mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom du principe d'égalité.

La situation est donc relativement complexe, puisqu'une société d'économie mixte peut, en étant détenue majoritairement par une collectivité, prétendre à l'attribution d'une DSP, voire être constituée ad hoc.

Par décret du Conseil d'État, certaines fédérations sportives, agréées par le ministère de la Jeunesse et des Sports, peuvent recevoir, conformément à l'article L.131-14 du code du sport, délégation de mission de service public après avis consultatif du Comité olympique français.