Divorce des couples LGBTIQ
L'extension des droits des couples LGBTIQ au concubinage, au PACS ou au mariage civil s'accompagne de questions juridiques spĂ©cifiques lors de leur divorce. Les couples de mĂȘme sexe ne traversent pas la mĂȘme expĂ©rience, les situations variant selon la nationalitĂ© des individus ou selon la lĂ©gislation en vigueur de leur lieu de rĂ©sidence.
Conflit de juridiction
Des contradictions dans la loi empĂȘchent parfois certains couples de mĂȘme sexe de se sĂ©parer au sein de la mĂȘme juridiction oĂč le mariage a Ă©tĂ© cĂ©lĂ©brĂ©.
Dans certaines juridictions, le divorce est possible, alors que le mariage est impossible.
Les juridictions concernées sont énumérées dans le tableau ci-dessous:
Aux Ătats-Unis
Le refus du gouvernement fĂ©dĂ©ral de reconnaĂźtre les mariages homosexuels avant l'affaire United States contre Windsor (en) en 2013 signifiait que les biens transfĂ©rĂ©s dans le cadre d'un rĂšglement de divorce Ă©taient traitĂ©s comme des cadeaux[3]. Avant l'affaire Obergefell contre Hodges en 2015, les couples de mĂȘme sexe mariĂ©s (Ă quelques exceptions prĂšs) ne pouvaient gĂ©nĂ©ralement obtenir un divorce que dans les juridictions reconnaissant le mariage homosexuel[4]. Certains couples de mĂȘme sexe engageaient des poursuites civiles pour mettre fin Ă leur mariage dans les Ătats qui leur refusaient l'accĂšs au divorce; les procĂšs civils Ă©tant plus onĂ©reux[3].
Le Texas est un Ă©tat qui, en 2022, ne reconnaĂźt pas les mariages de mĂȘme sexe. Les couples qui y ont demandĂ© le divorce ont connu des rĂ©sultats trĂšs diffĂ©rents. Deux affaires ont Ă©tĂ© portĂ©es devant la Cour suprĂȘme du Texas (en)[5] : la Cour a refusĂ© dâentendre la premiĂšre[6] et a dĂ©clarĂ© quâelle nâĂ©tait pas compĂ©tente pour juger lâautre[7].
Keiba Lynn Shaw et Mariama Changamire Shaw, un couple de Floride lĂ©galement mariĂ© dans le Massachusetts, a contestĂ© l'interdiction de divorcer qui lui a Ă©tĂ© imposĂ© par la Floride[8]. AprĂšs que la requĂȘte ait Ă©tĂ© rejetĂ©e par le tribunal de premiĂšre instance, elles ont interjetĂ© appel[9] et la section du droit de la famille du barreau de Floride a demandĂ© Ă dĂ©poser un mĂ©moire dâamicus en faveur du droit de divorce des conjoints de mĂȘme sexe[10]. En 2015, deux couples de Floride mariĂ©s dans le Massachusetts â d'abord Danielle et Krista Brandon-Thomas[11], puis les Shaws[12] â ont finalement Ă©tĂ© autorisĂ©s Ă divorcer.
Lorsque le Delaware et le Minnesota ont lĂ©galisĂ© le mariage entre personnes de mĂȘme sexe en mai 2013, ils ont habilitĂ© leurs tribunaux respectifs Ă engager une procĂ©dure de divorce dans les cas oĂč un couple de mĂȘme sexe s'Ă©tait mariĂ© dans cet Ătat mais qu'aucune des deux parties ne rĂ©sidait actuellement dans un Ătat reconnaissant leur mariage[13] - [14].
Taux de divorce
En Belgique
Entre 2004 et 2009, le taux de divorce annuel moyen en Belgique pour tous les mariages homosexuels était de 2 % (le taux de divorce total pour ces cinq années était de 11 %). Entre 2004 et 2009, le taux de divorce pour les lesbiennes était presque le double de celui des hommes gais[15].
Au Danemark
En 1997, le taux de divorces des couples de mĂȘme sexe Ă©tait nettement infĂ©rieur Ă celui des couples hĂ©tĂ©rosexuels. Au Danemark, la grande majoritĂ© des mariages homosexuels sont masculins. 14 % des mariages d'hommes se terminent par un divorce, contre 23 % pour les mariages de femmes. Le taux plus Ă©levĂ© pour les lesbiennes (presque le double) est cohĂ©rent avec les donnĂ©es montrant que les femmes initient aussi la plupart des divorces hĂ©tĂ©rosexuels dans ce pays[16].
Aux Ătats-Unis
Le Massachusetts, premier Ătat amĂ©ricain Ă avoir lĂ©galisĂ© le mariage entre personnes de mĂȘme sexe, ne surveille pas le nombre de divorces existant dans cet Ătat entre des couples de mĂȘme sexe. Une Ă©tude rĂ©alisĂ©e en 2011 sur les Ătats disposant de donnĂ©es indiquait initialement que les taux de dissolution des couples de mĂȘme sexe Ă©taient lĂ©gĂšrement infĂ©rieurs en moyenne (en moyenne, 1,1 % des couples de mĂȘme sexe divorçaient chaque annĂ©e, allant de 0 % Ă 1,8 % dans diverses juridictions) que les taux de divorce des couples de sexes diffĂ©rents (dont 2 % divorcent chaque annĂ©e)[17]. The Washington Post a retirĂ© le titre de ce rapport parce que lâĂ©tude avait mal calculĂ© le pourcentage en raison dâune erreur de saisie du dĂ©but du mariage homosexuel. En consĂ©quence, les rĂ©sultats corrigĂ©s montrent un taux de divorce de 2 % pour les couples de mĂȘme sexe - le mĂȘme taux que les couples de sexes opposĂ©s. Des statistiques plus prĂ©cises seront disponibles au fil du temps[18].
Certaines études ont montré que les relations lesbiennes ne durent pas plus longtemps que les relations homosexuelles masculines[19].
En France
Le premier divorce d'un couple homosexuel en France s'est produit cinq mois aprĂšs la promulgation de la loi du mariage pour tous : le 28 octobre 2013 Ă Toulouse[20]. Il n'existe pas de chiffres officiels sur le divorce des couples de mĂȘme sexe, car aucune statistique ne diffĂ©rencie les divorces entre personnes homosexuelles et personnes hĂ©tĂ©rosexuelles. En 2013 et 2014, le nombre de divorces a diminuĂ©, sans que l'on puisse distinguer une typologie exacte des couples[21].
Aux Pays-Bas
Aux Pays-Bas, les mariages entre femmes sont légÚrement plus nombreux que ceux entre hommes : entre 2006 et 2011, ils étaient en moyenne respectivement de 690 et 610 par an.
Le taux de divorce des lesbiennes est beaucoup plus Ă©levĂ© que celui des hommes : au cours de la mĂȘme pĂ©riode, cent femmes par an et 45 hommes par an ont divorcĂ© en moyenne. Le taux de divorces des lesbiennes est de l'ordre des 14 %, alors que celui des taux des hommes gais est d'environ 7%[22].
Une étude de suivi des couples mariés sur une période de 10 ans a révélé que les mariages lesbiens étaient plus susceptibles de se terminer par un divorce. Sur les 580 couples de lesbiennes qui se sont mariées en 2005, 30 % étaient divorcées dix ans plus tard, contre 18 % pour les couples hétérosexuels et 15 % pour les couples homosexuels[23].
En NorvĂšge et en SuĂšde
Une Ă©tude sur les partenariats enregistrĂ©s Ă court terme entre partenaires de mĂȘme sexe en NorvĂšge et en SuĂšde a rĂ©vĂ©lĂ© que les taux de divorce Ă©taient 50 % plus Ă©levĂ©s chez les couples de mĂȘme sexe que chez les couples de sexe opposĂ©[24], et que les unions de lesbiennes Ă©taient considĂ©rablement moins stables, ou plus dynamiques, que les unions d'hommes homosexuels[25].
Dans l'étude ci-dessus, les risques de divorce des lesbiennes étaient 10 % plus élevés que ceux des hommes homosexuels (tableau 4).
Au Royaume-Uni
Le taux de divorce des couples de mĂȘme sexe dans les 29 mois suivant lâĂ©tablissement de partenariats civils juridiquement contraignants Ă©tait lĂ©gĂšrement infĂ©rieur Ă 1 % au Royaume-Uni[26].
En 2013, les couples lesbiens étaient deux fois plus susceptibles de prendre des mesures pour mettre fin aux unions que les hommes gays[27]. En 2016, les couples de femmes mariées étaient environ deux fois et demi plus susceptibles de divorcer que les couples de sexe masculin[28].
Selon l'institut de statistiques publiques du Royaume-Uni, le taux de divorces des couples hĂ©tĂ©rosexuels est Ă son plus bas niveau depuis 1971 en Angleterre et au Pays de Galles. Le taux de divorces pour les couples de mĂȘme sexe a augmentĂ© en 2016 et 2017[28] - [29] ce que l'institut de statistiques publiques explique comme une consĂ©quence probable du fait que les mariages de mĂȘme sexe ne sont lĂ©gaux que depuis 2014[29].
Références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalitĂ© issu de lâarticle de WikipĂ©dia en anglais intitulĂ© « Divorce of same-sex couples » (voir la liste des auteurs).
- (nl) « Case BM9542 », Court of first instance of Aruba, (consulté le )
- (en) Lior, « Court grants divorce to gay couple for first time in Israeli history », Haaretz.com, (consulté le )
- (en) « The high cost of same-sex divorce » [« Le coĂ»t Ă©levĂ© du divorce entre personnes du mĂȘme sexe »], CNN Money,â (lire en ligne, consultĂ© le )
- (en) « Tips on Avoiding Same-Sex Divorce Complications », The Huffington Post, (consulté le )
- (en) « Tex Parte Blog: Lawyer in two same-sex divorce cases awaits Texas Supreme Court decision on petitions for review » [« Un avocat dans deux affaires de divorce entre personnes de mĂȘme sexe attend la dĂ©cision de la Cour suprĂȘme du Texas concernant des requĂȘtes en rĂ©vision »], Texas Lawyer,â (lire en ligne, consultĂ© le )
- (en) « No. 11-0024 », Supreme Court of Texas Blog
- (en) « No. 11-0114 », Supreme Court of Texas Blog
- (en) Leonora Anton, « Tampa couple's divorce could challenge same-sex marriage ban » [« Le divorce d'un couple de Tampa pourrait remettre en cause l'interdiction du mariage homosexuel »], Tampa Bay Times,â (lire en ligne, consultĂ© le )
- (en) Adam Cordover, « Tampa Same Sex Divorce Dismissed by Trial Judge; Parties to Appeal » [« Tampa, le mĂȘme sexe, divorce prononcĂ© par le juge de premiĂšre instance; Parties en appel »], ABC Family Law Blog,â (lire en ligne, consultĂ© le )
- (en) Adam Cordover, « Florida Bar Family Law Section Moves to File Brief in Same Sex Divorce Appeal » [« La section du droit de la famille du barreau de Floride a dĂ©cidĂ© de dĂ©poser un mĂ©moire dans le cadre de son appel en divorce »], ABC Family Law Blog,â (lire en ligne, consultĂ© le )
- (en) Elaine Silvestrini, « Tampa lesbian couple still trying to get legally divorced » [« Un couple de lesbiennes de Tampa tente toujours de divorcer lĂ©galement »], Tampa Tribune,â (lire en ligne, consultĂ© le )
- (en) Elaine Silvestrini, « Lesbian couple in Tampa gets court OK to divorce » [« Un couple de lesbiennes de Tampa obtient le jugement de son tribunal »], Orlando Sentinel. Tampa Tribune,â (lire en ligne, consultĂ© le )
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- (en) « Same-sex divorce rate not as low as it seemed » (consulté le )
- (en) « Divorce and Marriage Rates for Same-Sex Couples », The Huffington Post (consulté le )
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- Youen Tanguy, « Nombre d'unions, Ăąge des mariĂ©s⊠: 4 ans aprĂšs sa promulgation, le mariage pour tous en 5 chiffres », LCI,â (lire en ligne)
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- (en) « Lesbian couples two and a half times more likely to get divorced than male same-sex couples, ONS figures reveal »,
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Voir aussi
Publications
- (en) Jeffrey A. Dodge, « Same-sex Marriage and Divorce: A Proposal for Child Custody Mediation » [« Mariage et divorce entre personnes de mĂȘme sexe : proposition de mĂ©diation pour la garde des enfants »], Family Court Review, vol. 44, no 1,â , p. 87â103 (DOI 10.1111/j.1744-1617.2006.00069.x)
- (en) Oren Goldhaber, « I Want My Mommies: The Cry for Mini-DOMAs to Recognize the Best Interests of the Children of Same-sex couples » [« Je veux mes mamans : le cri des mini-DOMA pour reconnaĂźtre l'intĂ©rĂȘt supĂ©rieur des enfants des couples de mĂȘme sexe »], Family Court Review, vol. 45, no 2,â , p. 287â301 (DOI 10.1111/j.1744-1617.2007.00144.x)
- (en) Greg Herman, « Legal Effects of Same-Sex Marriage and Divorce » [« Effets juridiques du mariage et du divorce entre personnes de mĂȘme sexe »], American Journal of Family Law, vol. 26, no 1,â , p. 5â6
- (en) Courtney. G. Joslin, « Modernizing Divorce Jurisdiction: Same-sex Couples and Minimum Contacts » [« Moderniser la juridiction de divorce : couples de mĂȘme sexe et minimum de contacts »], Boston University Law Review, vol. 91, no 5,â , p. 1669â1721
- (en) Ellen McCarthy, « A Courtâs Conundrum: When Same-Sex partners Want to Split » [« LâĂ©nigme dâun tribunal : quand les partenaires de mĂȘme sexe veulent se sĂ©parer »], Washington Post,â (lire en ligne)
- (en) Tovia Smith, « Gay Divorce A Higher Hurdle Than Marriage » [« Le divorce gay : un obstacle plus grave que le mariage »], NPR,â (lire en ligne, consultĂ© le )
Articles connexes
- Statut du mariage homosexuel dans le monde entier ;
- Statut du mariage homosexuel en France ;
- Pacte de solidaritĂ© civile, unions civiles françaises, offert aux couples de mĂȘme sexe et aux couples de sexe opposĂ© ;
- Union civile, partenariat domestique, autres unions lĂ©gales non matrimoniales disponibles pour les couples de mĂȘme sexe dans certaines juridictions.