Département des Finances (Irlande du Nord)

Le département est responsable :

• des finances publiques ;
• de la fonction publique d'Irlande du Nord (NISC) ;
• des terrains et propriétés ;
• de la réglementation de la construction ;
• de la passation des marchés publics ;
• de la réforme du droit civil ;
• de l'état civil.

Le Parlement du Royaume-Uni a conservé le contrôle (reserved matters) :

• du secteur financier ;
• des marchés financiers.

Il ne peut transférer (excepted matters) :

• la fiscalité ;
• la monnaie.

À la suite du référendum du 23 mai 1998 sur l'accord du Vendredi saint, et la sanction royale de la loi sur l'Irlande du Nord de 1998 le 19 novembre suivant, une Assemblée et un Exécutif sont établis par le gouvernement travailliste du Premier ministre Tony Blair. Ce processus, connu sous le nom de « dévolution », poursuit le but de donner à l'Irlande du Nord son propre pouvoir législatif.

En décembre 1999, sur la base de la loi sur l'Irlande du Nord, le décret sur les départements d'Irlande du Nord institue le « département des Finances et de la Fonction publique » (en anglais : Department of Finance and Personnel).

Entre le 12 février et le 30 mai 2000, puis du 15 octobre 2002 au 8 mai 2007, la dévolution est suspendue et le département passe sous administration directe d'un ministre du bureau pour l'Irlande du Nord, qui constitue l'un des départements ministériels du Royaume-Uni.

Par la « loi sur les départements d'Irlande du Nord de 2016 », le ministère est rebaptisé « département des Finances ».

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Department of Finance and Personnel » (voir la liste des auteurs).