Délégation du gouvernement espagnol

Les délégations du gouvernement espagnol (Delegaciones del Gobierno de España) sont des organes de l'administration déconcentrée (Administración periférica del Estado). Elles ont un caractère politique, et leurs titulaires disposent du statut de haut fonctionnaire (Alto Cargo).

Dispositions normatives

Base légale

Selon l'article 154 de la Constitution espagnole de 1978, « Un délégué, nommé par le gouvernement, dirigera l'administration de l'État sur le territoire de la communauté autonome et la coordonnera, lorsque cela sera nécessaire, avec l'administration régionale ». Les fonctions des délégués du gouvernement sont précisés par les articles 22 à 28 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement de l'administration générale de l'État (Ley 6/1997, de 14 de abril, de Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado.), du 14 avril 1997.

Compétences

Le délégué du gouvernement assure la direction de la délégation du gouvernement, effectuant la nomination des sous-délégués du gouvernement (Subdelegados del Gobierno) dans chacune des provinces de son ressort, ou des directeurs insulaires (Directores Insulares) pour chaque île des archipels des Canaries et des Baléares. Il remet chaque année un rapport sur le fonctionnement des services publics de l'État et sur son évaluation globale de la situation au gouvernement, par l'intermédiaire du ministère de la Présidence. Il dispose de compétences en matière d'information aux citoyens, de simplification des structures administratives, et d'un pouvoir de sanction en relation avec les affaires relevant de la sécurité publique.

Afin d'améliorer l'exercice de ses fonctions, le délégué du gouvernement dispose d'une commission territoriale d'assistance (Comisión territorial de asistencia al Delegado del Gobierno), existant dans chaque communauté avec au moins deux provinces, ainsi que dans les deux archipels.

Hiérarchie

Les délégués du gouvernement dépendent légalement de la présidence du gouvernement (Presidencia del Gobierno) mais sont placés sous l'autorité organique du ministère de la Politique territoriale et de la Fonction publique, qui leur donne les instructions précises et nécessaires à la juste coordination de l'administration générale de l'État sur l'ensemble du territoire de l'Espagne, et du ministère de l'Intérieur (Ministerio del Interior), en ce qui concerne leurs compétences en matière de sécurité publique, et donc de garantie des libertés fondamentales.

Titulaires

Territoriaux

Les délégués du gouvernement sont nommés et révoqués par décret (Real Decreto) pris en conseil des ministres sur proposition du président du gouvernement. Le siège de la délégation du gouvernement se trouve dans la ville où siège le gouvernement de la communauté autonome.

Administratifs

Notes et références

• (es) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en espagnol intitulé .

Voir aussi

Articles connexes

• Ministère de la Politique territoriale (Espagne)
• Administration publique espagnole

Liens externes

• (es) Site du ministère de la Politique territoriale espagnol