Création d'entreprise

Dans la plupart des pays francophones, il existe des organismes chargés d'aider les créateurs d'entreprise. Ils diffusent des informations utiles sur leurs sites internet :

• en France :
  • Agence France Entrepreneur (anciennement « Agence Pour la Création d'Entreprises ») ;
  • Chambre de commerce et d'industrie en France : réseau qui propose des conseils personnalisés et de l'accompagnement dans le cadre d'Entreprendre en France
  • Initiative France

L'Union européenne a demandé aux États-membres de mettre en place des guichets d'entreprises afin qu'ils s'acquittent de leur devoir d'information, l'objectif principal étant la création pour chaque pays d'un portail d’accès à l’usage des entreprises en vue de remplir l'ensemble des formalités administratives.

• Au Maroc

La création de société a été simplifiée depuis la publication d'une charte de l'investissement. Un guichet unique de création est offert par les CRI (centres régionaux des investissements. Il existe plusieurs formes de sociétés dont la Sarl est la plus utilisée[1].

En 2020,le ministre du travail français, associé à la Caisse des Dépôts, ont mis en place "Mon Compte Formation".A ce jour, en 2022, environ 10000 formations sur le thème de "la création et reprise d'entreprise" sont proposées et subventionnées par les organismes de formation certifiés "Qualiopi" sur "Mon Compte Formation" (CPF).

De plus en plus d'établissements français d'enseignement supérieur, grandes écoles de commerce (HEC, ESSEC, ESCP, EM Lyon Business School) ou d'ingénieurs (École polytechnique, Institut d'optique Graduate School, École nationale supérieure des mines d'Alès, École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, Télécom SudParis, ou encore École nationale supérieure d'arts et métiers) proposent depuis 2014 des dispositifs en développement de création d'entreprise. Ceci comprend des cours spécifiques, des animations, voire la disposition d'un incubateur ou encore d'un réseau d'alumni business angels.

Créer une entreprise nécessite de faire aboutir différentes étapes :

1. Trouver une idée à partir de vos atouts, vos intérêts, vos goûts et motivations ainsi que les grandes tendances. Il n'est pas forcément obligatoire de trouver une idée innovante pour réussir un projet de création d'entreprise : Une grande majorité des créations d'entreprises qui réussissent sont la copie de business existants.
2. Évaluer votre idée de création d'entreprise grâce à un outil d'évaluation de projet. Cette étape permet d'évaluer le potentiel du projet mais aussi de la capacité à le mener à bien.
3. Réaliser une étude de marché.
4. Réaliser un plan d'affaires ou business plan soit le point complet sur la stratégie suivie, assorti d'une prévision technique et financière, fort utile notamment pour trouver des financements
5. Choisir un statut juridique adapté.
6. Réaliser les formalités nécessaires auprès de l'administration.
7. Apprendre à vendre, à faire de la qualité, à gérer.

Le plan d'affaires ou business plan est une étape fondamentale de la création d'entreprise. Il permet de déterminer la viabilité du projet en structurant ses idées et visualiser le fonctionnement futur de son entreprise, en évaluant ses charges, sa production, son développement. Si le potentiel du projet y apparaît explicitement, il sera un outil de crédibilité lors de la recherche de financements et de partenariats.Il est fortement recommandé de consulter des professionnels de la création d'entreprise (cabinet de formation et de conseil en création d'entreprise, chambres de commerce, chambre des métiers, associations d'aide à la création d'entreprise...).

Si vous avez choisi de créer une société[2] pour lancer votre entreprise, c'est-à-dire de créer une personne morale (au sens juridique, cela signifie que votre entreprise est une entité propre, vous en êtes le créateur mais elle a son propre patrimoine et sa propre personnalité juridique), plusieurs étapes sont à respecter :

1. Immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
2. Rédactions des statuts de la société : les statuts permettent de fixer les principales règles de fonctionnement de votre société (mode de prise de décision, dirigeant, etc.),
3. Dépôt du capital social à la banque : cette dernière vous délivrera une attestation de dépôt de fond,
4. Publication officielle dans un Journal d'annonces légales (une liste des journaux d'annonces légales est disponible ici),
5. Envoi du dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), le dossier devra comprendre diverses pièces comme les statuts, l'attention de dépôt ou l'Annonce Légale. C'est alors que vous pourrez obtenir votre KBis, la « carte d'identité » de votre entreprise.

Il existe plusieurs moyens pour trouver des fonds :

• Le Love Money ou ricum qui consiste à demander de l'argent à ses proches (familles, amis, collègues de travail),
• L'association loi 1901 Love money pour l'emploi, dont l'objet est de rapprocher même au-delà des proches et en complément: les voisins, les épargnants locaux, régionaux, voir nationaux qui sont sensibilisés par le projet d'entreprise ou qui connaissent le projet par relations. Cette association s'oriente depuis 2011 plus particulièrement pour financer la post-création (deux ou trois ans après la création de l'entreprise) Les Montants sont collectés, entreprise par entreprise. Les épargnants souscrivent à une augmentation de capital de l’entreprise qu’ils ont choisie et reçoivent en contrepartie de leur versement, sous forme d’actions, une part de propriété de l’entreprise.

Chaque opération de collecte de fonds rassemble de 30 à 100 personnes par entreprise et le montant recueilli représente alors entre 100 k€ à 400 k€ par entreprise et par opération. Ces capitaux peuvent dans certains cas être collectés en plusieurs fois, voir sur un ou deux ans. Les épargnants, personnes physiques, peuvent déduire de leurs impôts un pourcentage non négligeable des sommes versées en souscription au capital de ces entreprises : ils peuvent déduire 18 % sur l'IR (Impôt sur le Revenu) et 50 % sur l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).

• Les prêts d'honneur, proposés par certaines collectivités locales ou des associations de prêts d’honneur comme Réseau Entreprendre ou Initiative France.
• Le microcrédit, proposé en France par certaines associations comme l'Adie (L'Association pour le droit à l'initiative économique).
• L'emprunt classique auprès d'un établissement de crédit (le montant empruntable est fonction des garanties apportées et du plan d'affaires réaliste démontré).
• Le financement participatif (en anglais crowdfunding) qui permet le financement par toutes personnes convaincues par le(s) porteur(s) de projet via une plateforme internet. Le crowdfunding se décline en plusieurs catégories : le financement en don sans contrepartie (HelloAsso), avec contrepartie (KissKissBankBank, Ulule, Patreon) le financement en prêt Lendix, SPEAR, Unilend, Lendopolis) et l'equity crowdfunding (Wiseed, SparkUp, Anaxago, SmartAngels). Ces différents types de crowdfunding se complètent et permettent à des particuliers de trouver les financements dont ils ont besoin. En commerce et restauration, Bulb in Town permet par exemple de financer son projet en échange de contreparties en nature ou de parts de capital de l'entreprise[3].
• Les business angels. Ils interviennent en général dans une phase très amont dans le développement de l'entreprise.
• Les fonds de Capital risque.
• Appel public à l'épargne : modification de la définition.
  • C'est un effet du rapprochement du droit français avec ce qui se fait dans les principaux pays européens et cela a été réalisé à l'occasion de l'ordonnance de mise en application de la loi sur la modernisation de l'économie.
  • Depuis le 1^er avril 2009, on ne parle plus d'appel public à l'épargne mais d'offre au public de titres financiers. Cela concerne toujours les titres de capitaux émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts d'organisme de placement, mais cela fait, notamment, plus moderne : on ne vient pas demander de l'argent à l'épargnant mais on lui offre plutôt la possibilité de le confier aux « opérateurs » avisés.

Ce faisant, les règles liées à l'ancienne modalité sont supprimées ainsi que le statut de société « faisant appel public à l'épargne ».

• En accompagnement de cette évolution, on notera :
  • la suppression du minimum de capital à 225 000 € pour les sociétés par action pour l'offre nouvelle au public. Dorénavant, qu'elles y recourent ou non, leur capital doit être de 37 000 € seulement. En outre, ce sera à l'opérateur de marchés de fixer les critères de capital et le montant minimal pour les conditions d'admission à la cotation sur le marché réglementé.
  • la limitation de l'obligation de réalisation du rapport de contrôle interne et de gouvernance.
  • la possibilité pour les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) de procéder à une offre au public de titres à condition que le montant par investisseur et par offre ou la valeur nominale dépasse le seuil de 50 000 €, tel que fixé par l'AMF. À noter cependant que ces SAS restent exclues de l'offre au public de titres financiers ou de l'admission sur un marché réglementé de leurs actions.
  • l'autorisation, pour les sociétés de procéder à une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé, dans la limite de 20 % du capital social et par an.
  • la suppression, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, de l'obligation d'annexer à leurs comptes annuels l'inventaire des valeurs mobilières détenues à la clôture de l'exercice.
• On trouvera tout cela en détail dans l'ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009 qu'on peut consulter et télécharger.

La création d'entreprise a été libéralisée à la Révolution française par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, qui a supprimé les corporations, et introduit la liberté d'entreprendre, aux seules conditions de se pourvoir auparavant d'une patente, dont il fallait s'acquitter le prix auprès de l'État, et de se conformer aux règlements de police. La contribution des patentes a été remplacée par la taxe sur le chiffre d'affaires en 1917, puis par la taxe professionnelle en 1974.

Au Maroc, il existe plusieurs formes de sociétés.

Ces formes de sociétés sont régies par la loi sur les sociétés anonymes 17-95 ainsi que la loi sur les sociétés de personnes et les S.A.R.L 05-96.

Le Maroc a mis en place un système de guichets uniques pour la création de sociétés pour encourager la création de sociétés[4].

Principales mesures de la loi LME du 4 août 2008 :

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

• La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d'un CAC par les associés représentant au moins 1/10^e du capital social.
• Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 5), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488
• Au chapitre VII du titre II du livre II, il est créé un article R. 227-1 ainsi rédigé :
• « Art. R. 227-1. - Pour l'application de l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
• « Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
• « La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
• « Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. »
• Depuis le 1^er janvier 2009, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) n'est plus systématique. En revanche, les SAS dépassant à la clôture d'un exercice deux des seuils suivants sont tenues de le faire : total du bilan supérieur à 1 000 000 euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 d'euros, nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés.
• Nomination facultative d'un CAC dans les SAS créées avant le 1^er janvier 2009

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise que les SAS créées avant le 1^er janvier 2009 ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée au mandat de leur commissaire aux comptes.

• En revanche, à l'expiration du mandat du CAC, il n'est pas obligatoire d'en désigner un nouveau (ou de renouveler son mandat) si deux des trois seuils ne sont pas dépassés au cours des deux exercices précédents. Dans ce cas, les statuts de la société devront être modifiés en conséquence.

• À la suite de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu. L'option s'applique alors sur 5 exercices. Un texte précise les obligations déclaratives des sociétés souhaitant opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L'option doit être notifiée à l'administration fiscale sur un modèle spécifique comportant plusieurs informations obligatoires.
• Ce document doit être signé par tous les associés. Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultats un document conforme à un modèle établi par l'administration qui précise notamment les modifications intervenues au cours de l'exercice dans la répartition du capital.
• La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre. Celui-ci doit mentionner la dénomination de la société, le lieu de son siège social et, s'il est différent, celui de son principal établissement, ainsi que l'exercice auquel elle s'applique.

Source : décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009, Journal officiel du 1^er février 2009.

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