Convention médicale

La convention[9] est signée par la CSMF. On retrouve dans le préambule les bases de la médecine libérale : libre choix du médecin, liberté de prescription, secret professionnel, paiement à l'acte remboursé, réévaluation des actes médicaux dans la hiérarchie des services, soins au meilleur coût dans l'intérêt des malades. On retrouve également le souci de la qualité des soins qui doivent être consciencieux, éclairés, attentifs, prudents et conformes aux données actuelles de la science.

En échange de ces tarifs réglementés, les médecins obtiennent le financement de leur assurance maladie et assurance vieillesse (ASV), ainsi qu'un récapitulatif annuel de leurs honoraires pour la déclaration à l'administration fiscale. Les médecins peuvent refuser la convention et exercer hors convention (secteur 3).

En attendant la signature de la 2^e convention, une convention transitoire est signée le 13 juin 1975[10] entre les 3 caisses, la CSMF et la FMF. Le syndicat de la médecine générale (SMG), le 1^er syndicat mono-catégoriel, n'est pas reconnu comme représentatif[11]. Les modifications apportées par la 2^e convention[12] touchent aux signataires : la convention est valable si au moins deux caisses (dont la CNAMTS) et un syndicat représentatif la signent. L'avenant n°1[13] est signée le 29 juin 1976 par les 3 caisses et la FMF. Les avenants n°2[14], n°4[15] et n°5[16] sont signés en 1977 et 1979 par les 3 caisses et les 2 syndicats médicaux. Ils portent sur les tarifs des actes médicaux. Par exemple, l'indemnité forfaitaire constituant l'écart entre C et V (consultation au cabinet ou au domicile) est fixée à 15 francs.

La convention est signée le 29 mai 1980[17] entre les 3 caisses et la FMF. Elle mentionne les difficultés économiques conjoncturelles qui grèvent le budget de l'assurance maladie, ce qui entraîne une maîtrise concertée des dépenses de santé dans le maintien d'une médecine de qualité. On voit apparaître l'existence de 2 enveloppes, la 1^re pour la médecine libérale, l'autre pour les soins hospitaliers. Les caisses reconnaissent la place essentielle du médecin généraliste dans le système sanitaire français. Elles participent au financement de la formation médicale continue.

Cette convention instaure 2 secteurs pour les médecins. Ceux respectant les tarifs conventionnels à qui les caisses financent leurs assurance maladie et assurance vieillesse (secteur 1), et ceux qui ont choisi de pratiquer des tarifs différents et qui financent eux-mêmes leurs assurances (secteur 2). Ce secteur 2 a été créé pour faire entrer dans la convention les médecins de la FMF qui ne souhaitaient pas suivre les tarifs opposables[4]. Les avenants n°4[18], n°6[19] et n°9[20] modifient les tarifs conventionnels.

La quatrième convention[21] de 1985 pose les bases d'une réflexion pour la prise en charge de l'assurance maternité en sus de celles concernant la maladie et la vieillesse pour les médecins conventionnés. Les tarifs sont à nouveau revalorisés ; par exemple une consultation chez un généraliste coûte 75 francs. Cette convention a été modifiée par 7 avenants. Les avenants n°1[22], 2, 3[23] et 5[24] mettent à jour les tarifs conventionnels. L'avenant n°4[25] fait passer la barre symbolique des 100 francs au tarif de la consultation chez le généraliste. L'avenant n°7[26] fait apparaître un nouveau signataire : la Fédération française des médecins généralistes (MG France) issue d'une scission des généralistes autonomistes de la CSMF[4].

La convention est signée en 1990[27] par les caisses et la FMF. Elle ouvre le "secteur à honoraires libres" (dépassements d'honoraires), ou « secteur 2 », aux anciens chefs de clinique-assistants (CCA). La formation médicale continue devient indemnisée à hauteur de 15 fois le tarif d'une consultation par jour pour toute formation durant au moins 2 jours. Il s'agit d'un projet de financement de la FMC soutenu par MG France[28]. Les caisses s'engagent à financer les cotisations d'allocations familiales en sus de celles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

La convention est annulée par le Conseil d'État en 1992[29] - [30] car l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale[31] dispose depuis 1990 que la convention doit être signée séparément pour les généralistes et les spécialistes. L'avenant n^o 1[32] n'est signé que par la CNAMTS, la MSA et la FMF. Il prévoit un contrat entre le patient et son médecin généraliste qui lui permet une dispense d'avance de frais lorsqu'il le consulte.

La convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes est conclue le 12 janvier 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des médecins libéraux, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France[45].

Cette convention dont l'optique est d'améliorer la coordination des soins, crée le "médecin traitant" et fait disparaître le "médecin référent". Les obligations pour le patient et le médecin traitant ou consultant ne sont pas très contraignantes.

Entre 2005 et 2009, plus de 30 avenants sont publiés. L'avenant n° 18[46] prévoit le rapprochement de « l'option médecin référent » du « médecin traitant ». L'avenant 20[47] porte sur la démographie médicale : instauration de mesures incitatives à l'installation et au maintien des généralistes en zones déficitaires. À l'issue de la convention, un règlement arbitral est publié[48]. Il régit les rapports entre les médecins libéraux et les caisses en l'absence de convention.

La convention médicale des médecins généralistes et des médecins spécialistes est conclue le 26 juillet 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes[49].

La FMF a finalement adhéré également à la convention médicale par acte d’adhésion le 3 décembre 2011. Cette convention introduit, à côté de la rémunération à l'acte qui reste le socle de la médecine libérale, une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). Elle renforce les mesures visant à améliorer la répartition des médecins sur le territoire en reconduisant les dispositions de l'avenant 20 de la convention de 2005. Le tiers-payant social pour les patients aux faibles revenus peut être généralisé.

En juillet 2013, on compte un total de 10 avenants publiés dont le plus contesté est l'avenant n^o 8.

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est conclue le 25 août 2016, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes dite « MG France », la Fédération des médecins de France et le syndicat Le BLOC[50].

La première convention en Polynésie française a été signée en 1995[51]. La convention locale de Nouvelle-Calédonie ne permet pas une libre installation des médecins depuis 1994. En Polynésie française, la caisse de prévoyance sociale régule le conventionnement depuis 1998[52].

• Assurance maladie en France

• https://convention2016.ameli.fr/
• Véronique Suhard, Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, Historique des conventions médicales, septembre 2019 (lire en ligne)