Conseil économique, social et environnemental régional
En France, un conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est l’institution consultative présente dans chaque région et collectivité territoriale assimilée.
Connu comme conseil économique et social régional (CESR) avant la loi du portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », il représente les « forces vives » des collectivités de type régional. Ses membres sont chargés de donner des avis sur certaines questions touchant aux compétences des conseils régionaux et des assemblées délibérantes assimilées.
Historique
Sous le gouvernement de Pierre Mendès France, après l’adoption de la loi du autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d’équilibre financier, d’expansion économique et de progrès social[grec 1], un décret du permet la création de comités d’expansion économique (CEE) dont le ressort est essentiellement lié à la région économique ou bien interdépartemental voire départemental selon les considérations locales. Consultés sur les « mesures destinées à mettre au point le développement économique local dans le cadre de la politique générale du Gouvernement », le comité se constitue de représentants qualifiés[alpha 1], et de représentants d’organismes[alpha 2], dirigés par un président[grec 2].
Alors qu’un décret du fait coïncider les limites des régions économiques avec celles des circonscriptions d’action régionale[grec 3], un autre, du , institue les commissions de développement économique régional (CODER). Chaque commission, dont le nombre de membres est compris entre 20 et 49, s’articule autour de trois catégories de représentants désignés pour 5 ans : un collège d’élus locaux (au moins un quart des sièges)[alpha 3], un collège de personnalités désignées par les organismes (au moins la moitié des sièges) et un collège de personnalités désignées par arrêtés du premier ministre[grec 4].
Avec la création des régions dans chaque circonscription d’action régionale, les comités économiques et sociaux régionaux (CESR) sont introduits dans le droit par la loi du comme organe consultatif de la collectivité chargé de donner des avis sur des sujets de compétence régionale ou bien à la demande du conseil régional à compter du . Ses membres, qui sont désignés selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’État, représentent des « organismes et activités à caractère économique, social, professionnel, familial, éducatif, scientifique, culturel et sportif »[grec 5].
Ils deviennent, à l’occasion de la loi d’orientation du relative à l’administration territoriale de la République, les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR)[grec 6], puis les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) après la loi du portant engagement national pour l’environnement[grec 7].
Dans l’Outre-mer, un bicaméralisme consultatif est mis en place au début des années 1980 : des comités de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) sont créés en plus des CESR dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion[grec 8]. Ces comités sont transformés en conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) par la loi du portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon[grec 9].
Adaptations hors France métropolitaine
En dehors de l’espace métropolitain et continental, il est adapté sous différents noms dans les collectivités spéciales de la République
Le conseil économique, social et environnemental régional prend :
- dans la collectivité de Corse le nom de conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) ;
- dans les collectivités d’outre-mer de la Polynésie française et de Saint-Martin le nom de conseil économique, social et culturel (CESC) ;
- dans la collectivité de la Nouvelle-Calédonie, le nom de conseil, économique, social et environnemental (CESE) ;
- dans la collectivité d’outre-mer de Wallis-et-Futuna, le nom de comité consultatif, social et économique (CCSE) ;
- dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy le nom de conseil économique, social, culturel et environnemental (CESCE) ;
- et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (uniques) le nom de conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE).
Aussi, dans celles jouissant du statut de département et région d’outre-mer (Guadeloupe, Mayotte et la Réunion), un conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) est adjoint au CESER.
Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Liste des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux actuels
| Entité régionale | Chambre | Type | Sections | Effectif | Présidence | Entrée en fonction |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Région d’Auvergne-Rhône-Alpes | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 190 | Antoine Quadrini[1] | |
| Région de Bourgogne-Franche-Comté | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 110 | Dominique Roy[2] | |
| Région de Bretagne | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 120 | Patrick Caré[3] | |
| Région du Centre-Val-de-Loire | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | 2 | 100 | Éric Chevée[4] | |
| Collectivité de Corse | Conseil économique, social, environnemental et culturel | Monocaméral doté d’un statut particulier[alpha 5] | 3 | 63 | Marie-Jeanne Nicoli[5] | |
| Région du Grand-Est | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 180 | Patrick Tassin[6] | |
| Région de Guadeloupe | Conseil économique, social et environnemental | Bicaméral doté d’un statut particulier[alpha 6] | Aucune | 49 | Christophe Wachter[7] | |
| Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement | 25 | Lucette Vairac[7] | ||||
| Collectivité territoriale de Guyane | Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation | Monocaméral doté d’un statut particulier[alpha 7] | 2 | 41 | Ariane Fleurival[8] | |
| Région des Hauts-de-France | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 170 | Laurent Degroote[9] | |
| Région d’Île-de-France | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 190 | Éric Berger[10] | |
| Collectivité territoriale de Martinique | Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation | Monocaméral doté d’un statut particulier[alpha 8] | 2 | 68 | Patrick Lecurieux-Durival[11] | |
| Département de Mayotte | Conseil économique, social et environnemental | Bicaméral doté d’un statut particulier[alpha 9] | Aucune | 32 | Abdou Dahalani[12] | |
| Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement | 22 | Mustoihi Mari | ||||
| Région de Normandie | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 130 | Jean-Luc Léger[13] | |
| Région de Nouvelle-Aquitaine | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 180 | Emmanuelle Fourneyron[14] | |
| Nouvelle-Calédonie | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral et spécifique[alpha 10] | Aucune | 41 | Daniel Cornaille[15] | |
| Région d’Occitanie | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 170 | Jean-Louis Chauzy[16] | |
| Région des Pays-de-la-Loire | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 120 | Jacques Bodreau[17] | |
| Polynésie française | Conseil économique, social et culturel | Monocaméral et spécifique[alpha 11] | Aucune | 48 | Eugène Sommers[18] | |
| Région de Provence-Alpes-Côte-d’Azur | Conseil économique, social et environnemental | Monocaméral de droit commun[alpha 4] | Aucune | 140 | Marc Pouzet[19] | |
| Région de la Réunion | Conseil économique, social et environnemental | Bicaméral doté d’un statut particulier[alpha 6] | Aucune | 55 | Dominique Vienne[20] | |
| Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement | 31 | Roger Ramchetty[21] | ||||
| Collectivité de Saint-Barthélemy | Conseil économique, social, culturel et environnemental | Monocaméral doté d’un statut particulier[alpha 12] | Aucune | 15 | Pierre-Marie Majorel[22] | |
| Collectivité de Saint-Martin | Conseil économique, social et culturel | Monocaméral doté d’un statut particulier[alpha 13] | Aucune | 23 | Julien Gumbs[23] | |
| Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon | Conseil économique, social et culturel | Monocaméral doté d’un statut particulier[alpha 14] | Aucune | 20 | Véronique Perrin[24] | ? |
Liste des anciens conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
| Entité régionale | Chambre | Période d’existence |
|---|---|---|
| Région d’Alsace | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région d’Aquitaine | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région d’Auvergne | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région de Basse-Normandie | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région de Bourgogne | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région de Champagne-Ardenne | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région de Franche-Comté | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région puis collectivité territoriale de Guyane | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2017 |
| Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement | 1983-2017 | |
| Région de Haute-Normandie | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région de Languedoc-Roussillon | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région du Limousin | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région de Lorraine | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région puis collectivité territoriale de Martinique | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2017 |
| Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement | 1983-2017 | |
| Région de Midi-Pyrénées | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région du Nord-Pas-de-Calais | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région de Picardie | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
| Région de Poitou-Charentes | Conseil économique, social et environnemental | 1973-2015 |
Rôle
Mission consultative
Le CESER est obligatoirement consulté pour avis par le conseil régional :
- sur les rapports concernant la préparation et l’exécution du contrat de plan État-région (CPER) ;
- sur les différents actes budgétaires régionaux (orientations budgétaires, budget primitif, compte administratif et décisions budgétaires modificatives) ;
- et sur les schémas à moyen et long terme relatifs aux compétences de la région (schémas de formation professionnelle, d’aménagement du territoire , etc.).
Le CESER a seulement un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics, ses avis ne sont en aucune manière contraignants pour les conseils régionaux (ce qui signifie que le conseil régional n’est pas tenu de suivre les propositions de l’assemblée consultative et reste seul habilité à décider).
Il rend des avis et réalise des études, soit de sa propre initiative, soit à la demande du conseil régional sur tout sujet relatif à l’un des domaines de compétences de la région.
Mission de représentation de la société civile
Le CESER participe à l’activité de nombreux organismes ou associations de la région : il délègue des représentants permanents dans des commissions mixtes, des conseils d’administration ou d’autres formations équivalentes.
Mission d’information
Le CESER organise périodiquement des rendez-vous dans les territoires pour partager le fruit de ses réflexions et engager le débat avec le public local.
Composition
Le CESER est composé de membres nommés — et non pas élus — pour 6 ans par arrêté du préfet de région. La mandature actuelle court sur la période 2018-2024.
Les conseillers économiques et sociaux régionaux sont répartis en quatre collèges :
- un tiers de représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées de la région ;
- un tiers de représentants des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
- un tiers de représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;
- s’y ajoutent des personnalités qui, en raison de leurs activités ou de leur qualité, concourent au développement de la région : elles sont désignées par le préfet de région et représentent environ 5 % du nombre de total des conseillers.
Les conseillers économiques et sociaux régionaux élisent leur président d’assemblée et se réunissent plusieurs fois par an en séance plénière et travaillent dans des commissions spécialisées dont le nombre et les compétences varient d’une région à l’autre.
À la différence des conseils économiques et sociaux nationaux qui existent dans plus de cinquante pays dans le monde, les conseils économiques et sociaux régionaux français n’ont, en Europe, pour l’instant, d’équivalents qu’en Espagne et en Belgique.
Rémunération et indemnités des membres des CESER
La rémunération des membres des CESER varie selon les régions, et représente en moyenne la moitié des indemnités perçues par les conseillers régionaux élus de la même région. Pour les membres des CESER, elle ne peut excéder 45 % de l’indemnité d’un conseiller régional de la même région (article R. 4134-24) et pour le président 50 % de l’indemnité du président du conseil régional (article R. 4134-25).
« Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d’un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.
Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’alinéa précédent.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l’exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4135-19. »
— Article L. 4134-7, Code général des collectivités territoriales.
Le rythme mensuel des réunions des CESER varie de une à quatre réunions par mois.
| Entité régionale | Effectif | Indemnités totales |
Indemnités mensuelles |
|---|---|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 190 | 2 114 551,23 € | 927,43 € |
| Bourgogne-Franche-Comté | 110 | 1 142 291,98 € | 865,37 € |
| Bretagne | 120 | 1 552 496,95 € | 1 078,12 € |
| Centre-Val-de-Loire | 100 | 951 339,99 € | 792,78 € |
| Corse | 63 | 418 441,15 € | 553,49 € |
| Grand-Est | 180 | 3 609 791,99 € | 1 671,20 € |
| Hauts-de-France | 170 | 1 986 368,40 € | 973,71 € |
| Île-de-France | 190 | 1 938 997,06 € | 850,44 € |
| Normandie | 130 | 1 730 024,76 € | 1 108,99 € |
| Nouvelle-Aquitaine | 180 | 4 002 427,18 € | 1 852,98 € |
| Occitanie | 170 | 2 555 755,17 € | 1 252,82 € |
| Pays-de-la-Loire | 120 | 1 530 547,34 € | 1 062,88 € |
| Provence-Alpes-Côte-d’Azur | 140 | 2 050 407,04 € | 1 220,48 € |
Notes et références
Notes
- Des représentants de banques, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie, de la pêche, des transports, et des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives.
- Dans le ressort territorial du comité, ils concernent les collectivités locales, les régions économiques, les chambres de commerce, de métiers et d’agriculture, les organismes professionnels patronaux et les comités régionaux des conseillers du commerce extérieur.
- Il se compose :
- d’au moins un membre du conseil général, désigné en son sein ;
- d’au moins un maire désigné par les membres du conseil général en dehors de ses représentants, mais le maire du chef-lieu départemental est membre de droit.
- Il est régi par le chapitre V (« Le conseil économique, social et environnemental régional ») du titre III (« Organes de la région ») du livre Ier (« Organisation de la région ») de la quatrième partie (« La région ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres est fixé à l’annexe XI (« Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et répartition de ces derniers entre les collèges »).
- En tant qu’organe consultatif de la collectivité de Corse (collectivité unique), il est spécialement régi par le chapitre II (« Organisation ») du titre II (« La collectivité de Corse ») du livre IV (« Régions à statut particulier et collectivité territoriale de Corse ») de la quatrième partie (« La région ») du Code général des collectivités territoriales, où le nombre de ses membres est fixé.
- En tant qu’organes consultatifs de région d’outre-mer, ils sont régis par la section 2 (« Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement ») le chapitre II (« Les organes ») du titre III (« Les régions d’outre-mer ») du livre IV (« Régions à statut particulier et collectivité de Corse ») de la quatrième partie (« La région ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres y est fixé en son sein.
- En tant qu’organe consultatif de la collectivité territoriale de Guyane (collectivité unique), il est spécialement régi par le chapitre IV (« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane ») du titre II (« Organes de la collectivité territoriale de Guyane ») du livre Ier (« Collectivité territoriale de Guyane ») de la septième partie (« Autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ») du Code général des collectivités territoriales, où le nombre de ses membres est fixé.
- En tant qu’organe consultatif de la collectivité territoriale de Martinique (collectivité unique), il est spécialement régi par le chapitre VI (« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane ») du titre II (« Organes de la collectivité territoriale de Martinique ») du livre II (« Collectivité territoriale de Martinique ») de la septième partie (« Autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ») du Code général des collectivités territoriales, où le nombre de ses membres est fixé.
- En tant qu’organes consultatifs de région d’outre-mer, ils sont régis par la section 2 (« Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement ») le chapitre II (« Les organes ») du titre III (« Les régions d’outre-mer ») du livre IV (« Régions à statut particulier et collectivité de Corse ») de la quatrième partie (« La région ») du Code général des collectivités territoriales. Le cas du département de Mayotte, qui exerce les compétences d’un département et d’une région, est précisé dans le chapitre IV (« Dispositions particulières à Mayotte »), où le nombre de ses membres est fixé.
- Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie est régi par la loi organique du relative à la Nouvelle-Calédonie qui détermine le nombre de membres, les organismes représentés et la durée de mandat[grec 10]
- Le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est régi par la loi organique du portant statut d’autonomie de la Polynésie française qui attribue aux institutions polynésiennes la faculté de déterminer notamment le nombre de membres, les organismes représentés et la durée de mandat[grec 11]. Une délibération de l’assemblée du fixe à 51 le nombre de membres du conseil économique, social et culturel et à 4 ans la durée de mandat[grec 12]. Une autre délibération, du , attribue 48 sièges au conseil[grec 13].
- En tant qu’organe consultatif de collectivité d’outre-mer, il est régi par le chapitre II (« Le conseil économique, social, culturel et environnemental ») du titre II (« Les institutions de la collectivité ») du livre II (« Saint-Barthélemy ») de la sixième partie (« Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres est fixé par un arrêté du membre du Gouvernement chargé de l’outre-mer, le dernier en date étant celui du [grec 14].
- En tant qu’organe consultatif de collectivité d’outre-mer, il est régi par le chapitre III (« Le conseil économique, social et culturel ») du titre II (« Les institutions de la collectivité ») du livre III (« Saint-Martin ») de la sixième partie (« Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres est fixé par un arrêté du membre du Gouvernement chargé de l’outre-mer, le dernier en date étant celui du [grec 15].
- En tant qu’organe consultatif de collectivité d’outre-mer, il est régi par le chapitre III (« Le conseil économique, social et culturel ») du titre III (« Les institutions de la collectivité ») du livre IV (« Saint-Pierre-et-Miquelon ») de la sixième partie (« Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres est fixé par un arrêté du membre du Gouvernement chargé de l’outre-mer, le dernier en date étant celui du [grec 16].
Sources
- « Loi no 54-809 du autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d’équilibre financier, d’expansion économique et de progrès social », Journal officiel de la République française, no 189, (lire en ligne [PDF]).
- « Décret no 54-1231 du relatif à l’institution de comités d’expansion économique et de commissions régionales de coordination », Journal officiel de la République française, no 291, (lire en ligne [PDF]).
- « Décret no 60-516 du portant harmonisation des circonscriptions administratives », Journal officiel de la République française, no 129, (lire en ligne [PDF]).
- « Décret no 64-252 du portant création de commissions de développement économique régional », Journal officiel de la République française, no 68, (lire en ligne [PDF]).
- « Loi no 72-619 du portant création et organisation des régions », Journal officiel de la République française, no 160, (lire en ligne [PDF]).
- « Loi d’orientation no 92-125 du relative à l’administration territoriale de la République », Journal officiel de la République française, (lire en ligne [PDF]).
- « Loi no 2010-788 du portant engagement national pour l’environnement », Journal officiel de la République française, (lire en ligne [PDF]).
- « Loi no 82-1171 du portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion », Journal officiel de la République française, (lire en ligne [PDF]).
- « Loi no 93-1 du portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon », Journal officiel de la République française, (lire en ligne [PDF]).
- « Loi organique no 99-209 du relative à la Nouvelle-Calédonie », Journal officiel de la République française, no 68, (lire en ligne [PDF]).
- « Loi organique no 2004-192 du portant statut d’autonomie de la Polynésie française », Journal officiel de la République française, no 52, (lire en ligne [PDF]).
- « Délibération no 2005-64 APF du portant composition, organisation et fonction du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française », Journal de la Polynésie française, no 25, (lire en ligne [PDF]).
- « Délibération no 2013-100 APF du portant modification de la délibération no 2005-64 APF du modifiée portant composition, organisation et fonction du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française », Journal de la Polynésie française, no 37, (lire en ligne [PDF]).
- « Arrêté du relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy », Journal officiel de la République française, no 295, (lire en ligne [PDF]).
- « Arrêté du relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin », Journal officiel de la République française, no 296, (lire en ligne [PDF]).
- « Arrêté du relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon », Journal officiel de la République française, no 272, (lire en ligne [PDF]).
Références
- « Antoine Quadrini élu président du Ceser », Le Progrès, (lire en ligne).
- « Huit Icaunais membres du nouveau conseil économique, social et environnemental régional », L’Yonne républicaine, (lire en ligne).
- « Patrick Caré élu à la présidence », Le Télégramme, (lire en ligne).
- « Réélection au Ceser », La Nouvelle République, (lire en ligne).
- « La Présidente du CESEC - Marie-Jeanne NICOLI », sur Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse (consulté le )
- « Grand-Est : Patrick Tassin, réélu président du nouveau conseil économique, social et environnemental », Lorraine Actu, (lire en ligne).
- F.J.O. avec R. Ponnet, « Christophe Wachter et Lucette Vairac nouveaux présidents des conseils consultatifs de la Région », Le Première, édition de la Guadeloupe, (lire en ligne).
- Marie-Claude Thébia, « Ariane Fleurival élue présidente du CESECEG », Le Première, édition de la Guyane, (lire en ligne).
- Lucie De Gusseme, « Le Ceser prend ses aises », L’Action agricole picarde, (lire en ligne).
- Raphaëlle Sochon, « Éric Berger, un nouveau président au Ceser Île-de-France », Les Petites Affiches, no 41, (lire en ligne).
- Maurice Violton, « Patrick Lecurieux-Durival est le président du conseil consultatif de la CTM », La Première, édition de la Martinique, (lire en ligne).
- Maurice Violton, « Le CESEM conserve son président et renouvelle son bureau », Le Journal de Mayotte, (lire en ligne).
- « Jean-Luc Léger réélu président du Ceser de Normandie », Paris-Normandie, (lire en ligne).
- « Emmanuelle Fourneyron est élue présidente du CESER », La Nouvelle République, (lire en ligne).
- « Daniel Cornaille à la tête du CESE », , sur le site du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie [lire en ligne].
- Serge Bardy, « Jean-Louis Chauzy élu à la présidence du premier Ceser d’Occitanie », La Dépêche, (lire en ligne).
- Jean Delavaud, « À la Région, Jacques Bodreau veut un Ceser “fort et influent” », Ouest-France, (lire en ligne).
- « Eugène Sommers est le nouveau président du CESEC », sur Polynésie la 1ère (consulté le )
- Valérie Noriega, « Marc Pouzet élu à la présidence du conseil économique, social et environnemental Provence-Alpes-Côte-d’Azur », Les Petites Affiches, (lire en ligne).
- Manuel Yepes, « Ceser : Dominique Vienne élu président », Linfo, (lire en ligne).
- « Roger Ramchetty réélu à la présidence du CCEE », Témoignages, (lire en ligne).
- « Changement à la tête du CESC », Le Journal de Saint-Barth, , p. 5.
- Karim Rosaz, « Julien Gumbs élu nouveau président du CESC », Le Pélican, (lire en ligne).
- « Le conseil économique, social et culturel », , sur le site de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon [lire en ligne].
- Gabriel Zignani, « Quel est, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des CESER ? », La Gazette des communes, (lire en ligne).
