Concurrence fiscale

La concurrence fiscale dommageable est un concept défini par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport de 1998[8] et l'Union européenne (code de conduite pour les sociétés en matière d'imposition[9]). Il désigne les pratiques fiscales non transparentes, qui diffèrent fortement des pratiques fiscales habituellement acceptées, qui sont offertes à certaines entreprises seulement et/ou qui ne sont pas en rapport avec une activité réelle.

L'OCDE distingue ainsi :

• les paradis fiscaux ;
• les régimes fiscaux préférentiels dommageables dans les pays membres de l'OCDE et dans les pays non membres.

Dans son rapport de 1998, l'OCDE retenait quatre critères pour définir un paradis fiscal[10] :

• des impôts insignifiants ou inexistants ;
• l'absence de transparence sur le régime fiscal ;
• l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres États
• l'absence d'activités substantielles.

Le quatrième critère, celui de l'absence d'activités substantielles, n'est plus pris en compte par l'OCDE depuis 2001

Selon un rapport sénatorial français, la concurrence fiscale ferait apparaître cinq dangers majeurs[11] :

• Atténuation de la souveraineté réelle des États ; contraints par la concurrence des autres États, les pouvoirs publics ne peuvent plus librement déterminer leur structure de prélèvements obligatoires ;
• perte de capacité à financer les fonctions collectives par assèchement des recettes publiques. La diminution des recettes fiscales rend plus difficile le financement des services publics et des infrastructures. Toutefois, cette conséquence reste théorique et n'a pas été observée en pratique[7] ;
• Risque de voir les systèmes fiscaux nationaux se réformer aux dépens des bases économiques les moins mobiles, ce qui augmente le risque d'inégalité de traitement entre deux contribuables ayant des revenus similaires ;
• Appliquée à certains secteurs, elle peut favoriser le développement artificiel d'activités économiquement non justifiées au détriment de projets qui, eux, le seraient en ayant des effets similaires aux subventions ;
• la fiscalité tend à favoriser les revenus thésaurisés (mobiles) au détriment des revenus consommés.

En théorie, la concurrence fiscale encourage les États à maîtriser leur fiscalité et ainsi leurs dépenses. Elle peut obliger les États à revoir leur gestion publique et à entamer des réformes structurelles. Toutefois, en pratique, la France en particulier a plutôt vu augmenter leur taux moyen de prélèvements obligatoires[7].

De même, la concurrence fiscale accrue a encouragé les États à diminuer leur taux d'imposition mais à élargir leurs assiettes afin de ne pas diminuer leurs rentrées fiscales.

La lutte contre les pratiques déloyales de concurrence fiscale passe par la transparence fiscale, consistant à rendre publiques les données fiscales et comptables, avec l'objectif de lutter contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale.

La Commission européenne a annoncé le 1^er juin 2021 le lancement de l'Observatoire européen de la fiscalité, un nouveau laboratoire de recherche chargé d'aider l'UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives. Cet observatoire a pour objectif de soutenir la lutte contre les pratiques fiscales abusives au moyen de la recherche de pointe[12].

Après cinq ans de blocages, les institutions européennes sont parvenues le mardi 2 juin 2021 à un accord final sur le reporting fiscal pays par pays. À partir de 2023, il imposera aux entreprises implantées dans l'UE et affichant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires de rendre publique une batterie de données fiscales et comptables (bénéfices, chiffre d'affaires, nombre de salariés, assiette fiscale, impôts payés) en les ventilant dans chacun des vingt-sept États-membre où elles exercent[13].

Les stratégies de lutte contre la concurrence fiscale sont de quatre ordres :

• la diminution globale du poids des prélèvements obligatoires : c'est une stratégie choisie qui a été mise en œuvre au début des années 1980 par certains pays anglo-saxons[Lesquels ?],comme la politique américaine de Ronald Reagan (générant une croissance de 3.8% par an en moyenne durant la présidence Reagan). Les dépenses publiques étant plus faibles, les gouvernements ont pu réduire les impôts pour attirer les facteurs de production. La France à l'opposé les a augmentés pour atteindre 57 % de PIB en 2014.
• la diminution des taux de prélèvement et l'élargissement des assiettes : cette stratégie a été largement mise en œuvre dans la plupart des pays de l'OCDE excepté en France.
• l'amélioration de l'attractivité du territoire : cette stratégie vise à rendre plus rentable un investissement sur un territoire plus taxé qu'un autre. Il vise à améliorer la rentabilité d'un investissement sans jouer sur la fiscalité en créant des conditions macro-économiques plus favorables (meilleures infrastructures, main-d'œuvre plus qualifiée, etc.). Toutefois, l'attractivité d'un territoire est souvent plus une question d'image même si cette image se construit à partir d'éléments tangibles[14]. La communication d'un État est donc très importante dans sa stratégie d'attractivité mais pas suffisante.
• les accords internationaux visant à construire des cartels fiscaux : historiquement, les premiers accords, souvent conclus dans le cadre de l'OCDE ou de l'Union européenne avaient pour but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables des paradis fiscaux. Toutefois, les pays industriels ont compris qu'il était de leur intérêt de limiter la concurrence fiscale entre leurs territoires. C'est pourquoi, on assiste depuis 2000 à l'élimination des pratiques fiscales dites dommageables (régimes fiscaux préférentiels) dans le cadre de l'OCDE[15] - [16]. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre les pays de l'Union européenne pour harmoniser leurs assiettes fiscales et la taxation de l'épargne[17].

Un accord sur un taux de taxation des multinationales minimal de 15 % a été signé par 136 pays en octobre 2021, et a été validé au sommet du G20 à Rome, fin octobre 2021[18].

Cependant, selon le CCFD-Terre solidaire, cette réforme présente des lacunes majeures. Parmi les sept mythes identifiés par l'ONG, les États risquent d’accélérer une course à la baisse des taux jusqu’à atteindre le minimum de 15 %[19].

• Évasion fiscale
• Expatriation fiscale
• Paradis fiscal, forme extrême de la concurrence fiscale
• Rapport Primarolo, rapport commandé par le Conseil de l'Union européenne (ECOFIN) en matière de fiscalité des entreprises (1999)
• Fiscalité dans l'Union européenne, tableaux des différents taux
• Impôt sur les sociétés
• Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
• Fiscalité des entreprises et professionnels
• Taxe GAFA
• Transparence fiscale
• Moins-disance sociale
• Dumping environnemental
• Voter avec ses pieds
• Reporting fiscal

• Notices d'autorité :

  • GND
• (fr) Concurrence fiscale dommageable, un problème mondial - OCDE - 1998
• (fr) Centre pour la concurrence fiscale, par l'Institut Constant de Rebecque.
• (fr) Rapport sénatorial français - La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat - 1999
• (fr) La concurrence fiscale et l'entreprise - Conseil des impôts - 2004 [PDF]
• (fr) Croissance équitable et concurrence fiscale - Conseil d'analyse économique - 2005 [PDF]
• (fr) La concurrence fiscale : principaux enseignements de l’analyse économique - INSEE - 2005 [PDF]
• (fr) Observatoire européen de la fiscalité - Union européenne - 2021

• Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, Le triomphe de l'injustice - Richesse, évasion fiscale et démocratie, Seuil, février 2020 pour la traduction française
• Bruno Gouthère, Les impôts dans les affaires internationales : 30 études pratiques Francis Lefebvre, novembre 2020, 1823 p.