Committimus

On ne peut pas vraiment dire qu’il y ait une origine mais plutôt un processus en évolution. Ce droit de committimus s’inspire du privilegium fori de l’époque romaine. Le principe était de plaider devant un juge plus relevé qu’un juge ordinaire ou devant un juge dont sa connaissance dans certaines matières était attestée. Ainsi dans l’armée romaine, les soldats évoquaient leurs causes devant un officier appelé magister militum[3].

En France, son apparition est très ancienne. L’usage des committimus aux requêtes de l’hôtel est beaucoup plus ancien que les requêtes du palais. En effet, le roi Philippe le Long (1293-1322) établit une chambre des requêtes du palais vers 1320. Cette chambre a été constituée pour connaitre les requêtes présentées au parlement. La chambre des requêtes du palais a les mêmes fonctions que les maîtres des requêtes de l’Hôtel qui, eux, connaissent les requêtes du roi[3]. Mais avant l’instauration des requêtes du palais, les lettres de committimus étaient adressées aux requêtes de l’Hôtel. Ce dernier est un tribunal se tenant à la cour dont les magistrats étaient les maîtres des requêtes[4].

Ceux-ci sont des personnes qui aidaient le roi à prendre une décision rapide sur une affaire judiciaire, ils étaient appelés les « poursuivants du roi » car ils suivaient le roi partout. Ils prennent leur nouveau nom lorsque le roi Philippe le Long change les plaids de la Porte en Requêtes de l’Hôtel[5]. Mais lors de son règne, ses officiers commensaux obtinrent de la chancellerie des commissions pour entreprendre aux requêtes du palais des causes personnelles. Ces commissions furent appelées committimus dès leur entrée en service. Ces committimus étaient tous au grand sceau car il n’y avait qu’une seule chancellerie. Avec la création des petites chancelleries, on distingue deux sortes de committimus : le committimus au grand sceau et le committimus au petit sceau[3].

Les personnes qui possèdent le droit de committimus au grand sceau peuvent faire évoquer leurs causes personnelles aux requêtes du palais ou de l’hôtel à Paris. Les personnes concernées sont : les princes du sang, les autres princes reconnus en France, les ducs, les officiers de la couronne et les chevaliers de l’ordre du Saint-Esprit et les deux plus anciens chevaliers de l’ordre de Saint-Michel. Tous ces officiers ainsi que les domestiques doivent prouver par un certificat qu’ils sont employés dans ces états[3].

Les individus qui bénéficient du committimus au petit sceau sont les officiers des parlements, à savoir les présidents, les conseillers, les avocats et les procureurs généraux, les greffiers en chef, civils ou criminels, les officiers de la cour des monnaies de Paris, les trésoriers de France de Paris[3] ainsi que les officiers vétérans, quel que soit le domaine, à condition que le roi leur octroie une lettre de vétérance[6].

Cependant en 1344, par une ordonnance de roi Philippe de Valois (1293-1350), on ne peut plus évoquer de causes devant le maître des requêtes de l’Hôtel hormis celles dont le roi a la connaissance, celles concernant des charges données par le roi, celles purement personnelles, ou encore des causes qui impliqueraient des officiers de l’Hôtel du roi entre eux ou face à un tiers. Cette ordonnance sera de nouveau décrétée en 1345[3].

Dans certains cas, des bénéficiaires du committimus ne peuvent invoquer ce privilège. Ainsi, les maris ne peuvent avoir recours au droit de committimus appartenant à leurs épouses servant dans les maisons royales. Par contre, les femmes séparées jouissent du droit de committimus de leurs maris ainsi que les veuves jusqu’à ce qu’elles se soient remariées. Le committimus ne peut être utilisé pour régler des problèmes de créances à moins qu’elles ne soient reprises dans un acte passé devant un notaire. Une amende est même prévue pour ceux qui abuseraient de leur privilège. Les privilégiés ne peuvent pas se servir de leur droit de committimus pour assigner les débiteurs de leurs débiteurs. Le committimus n’a pas lieu d’être utilisé dans les affaires de domaines ou celles où le procureur du roi est seule partie. Les tuteurs ou curateurs ne peuvent utiliser ce privilège dans les affaires concernant ceux dont ils ont l’administration. Finalement, le committimus ne peut être utilisé en matière criminelle et de police[3].

Tous les committimus et privilèges dont nous venons de parler ont été abolis par l’article 16 de la loi du 24 août 1790 et l’ont été expressément par l’article 13 de la loi du 7 septembre de la même année[6].