Commission de la construction du Québec

La CCQ est l’organisme qui veille à l'application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20), des règlements qui en découlent et des conventions collectives en vigueur dans le secteur de la construction au Québec.

La mission de la CCQ à deux volets distincts qui reflète l’évolution du cadre législatif québécois relativement à l’industrie de la construction[3].

En tant qu’organisme au service des travailleurs et des employeurs de l’industrie de la construction et responsable de l’administration de programmes qui leur sont destinés, la CCQ doit :

• administrer les régimes d’avantages sociaux négociés dans le cadre des conventions collectives sectorielles et assurer leur développement;
• administrer les fonds qui lui sont confiés de façon à favoriser la pérennité des programmes qu’ils soutiennent;
• satisfaire les besoins de main-d’œuvre et maintenir ses compétences à un niveau élevé;
• offrir un service de référence de main-d’œuvre.

En tant qu’organisme visant la conformité de l’industrie de la construction, la CCQ doit :

• assurer le respect des conventions collectives sectorielles des travailleurs de l’industrie de la construction assujettie à la Loi R-20 et à sa réglementation;
• lutter contre le travail non déclaré, en vue de favoriser une concurrence loyale entre les entrepreneurs de l’industrie;
• collaborer aux efforts de prévention et de lutte contre la corruption et à l’application des lois fiscales dans l’industrie de la construction.

L'industrie de la construction au Québec s'est donnée des critères d'embauche de la main-d'œuvre auxquels les entreprises de construction doivent se conformer. Le principe fondamental demeure la compétence acquise par la formation et/ou l'expérience de travail.

Pour travailler dans l'industrie de la construction assujettie à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20), la personne doit donc détenir un certificat de compétence. Il en existe trois catégories :

1. Le certificat de compétence compagnon, pour une personne ayant démontré ses qualifications dans l’un ou l’autre des métiers de la construction;
2. Le certificat de compétence apprenti, pour une personne en mode d’apprentissage pour un métier donné (selon le métier, le certificat exige d’avoir complété de une à cinq périodes de 2 000 heures chacune);
3. Le certificat de compétence occupation, pour une personne exerçant une activité sur les chantiers de construction à titre de manœuvre ou de manœuvre spécialisé.

La CCQ a pour mandat d’assurer l’équilibre entre les besoins de main-d’œuvre et la disponibilité de travailleurs qualifiés. La gestion de la main-d’œuvre par la CCQ s'effectue notamment à partir de bassins de main-d'œuvre qui contiennent les détenteurs de certificats de compétence des métiers et occupations de l'industrie. Elle permet d'assurer une main-d'œuvre en quantité suffisante et sur demande, et de recommander des travailleurs aux employeurs qui en font de la demande. Elle se traduit également par la vérification et l'application de la réglementation relative à l'embauche et la mobilité de la main-d'œuvre, à la prise d'ententes interprovinciales et de modalités visant à favoriser la mobilité de la main-d'œuvre hors Québec, de même qu'à la mise en place des dispositifs visant à s'assurer de la compétence de la main-d'œuvre[4].

La CCQ administre les régimes complémentaires d’avantages sociaux, qui se démarquent par leur diversité et leur variété en regard des besoins de la clientèle. En plus de recevoir des chèques de vacances deux fois par année, la main-d’œuvre profite de régimes de retraite et d’assurance privée entièrement financés par les employeurs et les personnes exerçant une occupation ou un métier. Les personnes couvertes par ces régimes maintiennent leurs protections même si elles changent d’employeur ou de région de travail[5].

Deux fois par année, la CCQ transmet aux travailleurs les indemnités de congé à la fin du mois de juin pour les montants crédités entre juillet et décembre de l’année précédente, et à la fin de novembre pour les montants crédités de janvier à juin de la même année.

C’est l’employeur qui verse mensuellement à la CCQ les indemnités pour les jours fériés chômés et les congés annuels obligatoires prévus aux conventions collectives. Ces montants représentent 13 % du salaire gagné par les travailleurs durant chaque semaine de travail :

• 6 % en congés annuels;
• 5,5 % en jours fériés chômés;
• 1,5 % en congés de maladie[6].

Devenues officielles en 1970 par un décret gouvernemental, les vacances de la construction seront inscrites à l'intérieur des conditions de travail qu'employeurs et travailleurs ont convenu. C'est à l'été 1971 qu’elles prennent effet pour la première fois au Québec.

Durant cette période estivale, on estime qu'environ le quart de la main-d'œuvre active du Québec prend aussi ses vacances. Ainsi, pendant plus de 35 ans, les deux dernières semaines complètes (dimanche à samedi) de juillet marquaient les vacances de la construction. La tradition a légèrement été modifiée depuis 2008[7].

L'une des fonctions de la CCQ est de voir à l'application des conventions collectives négociées entre les parties patronale et syndicale. Afin qu'elle puisse assurer des conditions de travail cohérentes et uniformes partout au Québec, la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) lui confère plusieurs pouvoirs  qu’elle exerce au quotidien.

La CCQ peut notamment suspendre des travaux sur un chantier de construction et réclamer des sommes dues en les établissant au moyen d'une expertise basée sur l'étendue des travaux ou par tout autre moyen ou preuve.

Depuis 1987, les poursuites pénales sont intentées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et les amendes sont versées au Fonds consolidé du revenu du Québec[8].

• Diane Lemieux, présidente-directrice générale de la Commission de la construction du Québec

• Site web de la Commission de la construction du Québec
• LégisQuébec - Loi R-20