Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Les premiers prédécesseurs des commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité ont été créés en 1939. Il s'agit de la commission consultative de la défense passive et de la commission consultative départementale des hydrocarbures, créées respectivement par deux décrets du 30 janvier et 1^er avril.

En 1951 est créée une commission de sécurité pour les magasins généraux. Puis le décret n^o 54-356 du 13 août 1954 institue une commission départementale de sécurité dans les établissements recevant du public. Le décret n^o 55-1366 du 18 octobre 1955 établit des commissions départementales des épreuves sportives de véhicules à moteur. Il existait enfin des commissions spéciales de lutte contre les incendies de forêts relevant de l'article 181 de l'ancien code forestier[1].

Le décret du 2 décembre 1965, dans son titre V (art. 12), regroupe ces différentes commissions en une seule commission consultative départementale de la protection civile. En 1970, les attributions des anciennes commissions départementales des épreuves sportives de véhicules à moteur sont transférées aux commissions départementales de la circulation[2].

La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède de la fusion de ces commissions de la protection civile, et des commissions d'accessibilité des ERP neufs instituées par l'article 6 du décret n^o 78-109 du 1^er février 1978 en application de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Soumises au décret n^o 85-988 du 16 septembre 1985, les commissions issues de cette fusion prennent d'abord le nom de commissions consultatives départementales de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Elles reçoivent alors une mission supplémentaire dans la vérification des établissements d'équitation, supprimée depuis.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est régie par le décret n^o 95-260 du 8 mars 1995[3].

Ce texte a notamment connu les évolutions suivantes.

• Décret n^o 97-645 du 31 mai 1997
• Décret n^o 2004-160 du 17 février 2004
• Décret n^o 2006-665 du 7 juin 2006
• Décret n^o 2006-1089 du 30 aout 2006 : il définit les nouvelles modalités de fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, notamment dans le domaine de l'accessibilité aux personnes handicapées (logements, établissements recevant du public, voirie publique ou privée, espaces publics) ; il est prévu que la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmette annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
• Décret n^o 2006-1658 du 21 décembre 2006
• Décret n^o 2007-1177 du 3 aout 2007, relatif aux études de sécurité publique.

Dans chaque département, la commission est instituée par arrêté préfectoral. Le préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales ou intercommunales. En particulier doivent être créées des sous-commissions spécialisées pour les établissements recevant du public, l'accessibilité, les enceintes sportives, la sécurité publique...

La commission est présidée par le préfet, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur du cabinet.

Plusieurs membres de la commission sont présents dans les sous-commissions autres que celle relative à l'accessibilité :

• le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le directeur départemental des territoires.

En outre, la commission accueille toujours le maire et / ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou un représentant, pour la commune concernée par le dossier étudié.

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :

• D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, ;
• Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur départemental des territoires ;
• De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
• Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
• Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
• Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
• Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants;

Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité, la sous-commission comprend un architecte.

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité

• Un représentant du comité départemental olympique et sportif
• Un représentant des fédérations sportives concernées
• Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs
• Trois représentants des associations de personnes handicapées.

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité

• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
• Un représentant des exploitants

Dans cette formation, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ne siège que si le préfet le décide.

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité

• le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
• le directeur de l'Office national des forêts ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• un administrateur du centre régional de la propriété forestière ;
• à titre consultatif :
  • le président de la chambre d'agriculture ;
  • le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
  • le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
  • le président de l'Office départemental du tourisme ;
  • un représentant des comités communaux des feux de forêts.

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité

• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• un représentant du conseil départemental.

Outre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité, trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet.

• Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France
• Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France
• Commission communale d'accessibilité

• Centre de ressources sur l'accessibilité
• Jurisprudence "CCDSA et accessibilité"
• « Portail : La réglementation en matière d’accessibilité », sur le site de la DDE de l'Aisne, 2008 (consulté le 30 juillet 2009)

• [PDF] Éric Heyrman, « L'aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d'intégration des personnes handicapées », Les annales de la Voirie, n^o 118,‎ 2007, p. 115-119 (lire en ligne)