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Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France

L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no 75-534 du d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette loi prévoient des dispositions concernant le cadre bâti (l'article 49) et les transports (l'article 52). Un processus d'adaptation progressive du cadre de vie fut enclenché. Néanmoins l'obligation juridique concernant les transports fut beaucoup moins forte : la loi d'orientation du renvoyait à des décrets d'application.

Il faut en fait attendre la loi du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 et surtout ses décrets d'application du , entrant en vigueur le , et l'arrêté relatif aux prescriptions techniques du pour avoir un ensemble de textes législatifs, réglementaires et techniques contraignants et en faveur des personnes handicapées.

Évolution réglementaire

  • Le dĂ©cret no 78-1167 du fixe des mesures destinĂ©es Ă  rendre accessibles aux personnes handicapĂ©es Ă  mobilitĂ© rĂ©duite les installations ouvertes au public existantes appartenant Ă  certaines personnes publiques et Ă  adapter les services de transport public pour faciliter les dĂ©placements des personnes handicapĂ©es ;
  • La loi no 91-663 du a Ă©tĂ© adoptĂ©e dans le but de renforcer les dispositions dĂ©jĂ  mises en Ĺ“uvre par la loi no 75-534 du 30, d'orientation en faveur des personnes handicapĂ©es. Elle a Ă©tendu Ă  de nouveaux lieux le principe d'accessibilitĂ© et renforcĂ© les moyens de contrĂ´ler l'application de ces dispositions.
    L'article 2 de cette loi précise que : « La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière ».
  • Les dĂ©crets no 99-756 et 99-757 du et l'arrĂŞtĂ© du ont Ă©tĂ© pris en application de cet article 2 de la loi no 91-663.
  • Le dĂ©cret no 99-756 et l'arrĂŞtĂ© du complĂ©tĂ©s par une circulaire du prĂ©cisent les caractĂ©ristiques techniques devant ĂŞtre observĂ©es pour lever les obstacles limitant l'accessibilitĂ© de la voirie aux personnes handicapĂ©es (bordures de trottoirs infranchissables, zones de stationnement inadaptĂ©es, pentes trop fortes, obstacles difficilement dĂ©tectables, absence de rĂ©pĂ©tition sonore des feux de signalisation, postes d'appel d'urgence non accessibles, …).
  • La loi no 2005-102 du dĂ©finit un cadre complet pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es, et les transports. L'article 45;  Titre IV: AccessibilitĂ©; Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Ă©voque les amĂ©nagements pour les PMR. La « chaĂ®ne du dĂ©placement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les amĂ©nagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalitĂ©, soit organisĂ©e pour permettre son accessibilitĂ© dans sa totalitĂ© aux personnes handicapĂ©es et Ă  mobilitĂ© rĂ©duite ». Extrait de l'article 45.[1]
  • Les dĂ©crets no 2006-1657 et no 2006-1658 du sont relatifs Ă  l'accessibilitĂ© de la voirie et des espaces publics ;
  • L'arrĂŞtĂ© du porte application du dĂ©cret no 2006-1658 du relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilitĂ© de la voirie et des espaces publics.
  • La circulaire no 2007-53 du relative Ă  l'accessibilitĂ© des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.
  • La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris promeut l'accessibilitĂ© des transports en commun Ă  100%. De ce fait, l'amĂ©nagement des voiries contribuera Ă  cette facilitĂ© d'accessibilitĂ© pour les PMR. "L'Ă©tablissement public SociĂ©tĂ© du Grand Paris a pour mission principale de concevoir et d'Ă©laborer le schĂ©ma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le rĂ©seau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la rĂ©alisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'amĂ©nagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matĂ©riels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures et, dans les conditions de l'article 19, leur entretien et leur renouvellement, dans les conditions prĂ©vues par la prĂ©sente loi[2]." selon l'article 7.
  • La loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d'orientation des mobilitĂ©s

Une chaîne du déplacement accessible

La chaîne complète avant le 11 février 2015

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi du , c'est-à-dire avant le , les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

La voirie et les espaces publics dès le 1er juillet 2007[3].

À compter du , l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Il n'existe aucune obligation légale ni a fortiori de calendrier pour la mise en normes des voiries existantes et des espaces publics existants. Toutefois un plan de mise en accessibilité doit fixer un tel calendrier ce qui constitue une obligation légale de mise aux normes sur la base d'un calendrier librement défini par le conseil municipal.

Un plan de mise en accessibilité par commune avant 2010

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents doivent établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant le (trois ans après la date de parution du décret)[3].

Celui-ci doit préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus.

Prescriptions techniques

Les prescriptions techniques applicables à l'occasion de la réalisation de travaux entrant dans le cadre défini ci-dessus sont définies dans l'arrêté du et sont précisées ci-après[4].

Pentes

Lorsqu’une pente est nĂ©cessaire pour franchir une dĂ©nivellation, elle est infĂ©rieure Ă  5 %. Lorsqu’elle dĂ©passe 4 %, un palier de repos est amĂ©nagĂ© en haut et en bas de chaque plan inclinĂ© et tous les 10 mètres en cheminement continu. Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur.

En cas d’impossibilitĂ© technique, due notamment Ă  la topographie et Ă  la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supĂ©rieure Ă  5 % est tolĂ©rĂ©e. Cette pente peut aller jusqu’à 8 % sur une longueur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 mètres et jusqu’à 12 % sur une longueur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  0,50 mètre (une demande de dĂ©rogation est nĂ©cessaire dans les deux derniers cas).

Paliers de repos

Les paliers de repos sont horizontaux et mĂ©nagent un espace rectangulaire de 1,20 mètre par 1,40 mètre, hors obstacle Ă©ventuel. Ils sont amĂ©nagĂ©s selon les espacements prescrits ci-dessus et Ă  chaque bifurcation du cheminement.

Profil en travers

En cheminement courant, le dĂ©vers est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle Ă©ventuel. Cette largeur peut toutefois ĂŞtre rĂ©duite Ă  1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement.

Passage piéton

Au droit de chaque traversĂ©e pour piĂ©tons, des « abaissĂ©s » de trottoir, ou bateaux, sont rĂ©alisĂ©s avec des ressauts respectant les prescriptions ci-dessous. La partie abaissĂ©e du bateau a une largeur minimale de 1,20 mètre et les pentes des plans inclinĂ©s sont conformes Ă  celles dĂ©finies ci-dessus.

vue en couleurs d'un passage de la chaussée aménagée pour la traversée des piétons.
Un passage pour piĂ©tons surĂ©levĂ© accessible, avec potelets, une bande d’éveil de vigilance et un marquage conforme, incrustĂ© de microbilles de verre.

Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal d’au moins 0,80 mètre est rĂ©servĂ© au droit des traversĂ©es pour piĂ©tons entre la pente du plan inclinĂ© vers la chaussĂ©e et le cadre bâti ou tout autre obstacle.

Une bande d’éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées.

Les passages pour piétons sont dotés d’un marquage réglementaire conformément à l’arrêté du [5] modifié susvisé, et notamment aux dispositions de l’article 113 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, septième partie (Marques sur chaussées). Ils comportent un contraste visuel (voir section ci-après).

Un contraste tactile appliqué sur la chaussée ou le marquage, ou tout autre dispositif assurant la même efficacité, permet de se situer sur les passages pour piétons ou d’en détecter les limites.

Les matériaux utilisés et les éventuels dispositifs d’éclairage respectent les dispositions relatives à la visibilité (voir section ci-après).

Ressauts

Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour piĂ©tons sont Ă  bords arrondis ou munis de chanfreins. La hauteur des ressauts est au maximum de 2 centimètres. Elle peut atteindre 4 centimètres lorsque les ressauts sont amĂ©nagĂ©s en chanfrein « Ă  un pour trois ».

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas-d’âne », sont interdites.

Équipements et mobiliers sur cheminement

  • Les trous ou fentes dans le sol rĂ©sultant de la prĂ©sence de grilles ou autres Ă©quipements ont un diamètre ou une largeur infĂ©rieurs Ă  2 centimètres.
  • Afin de faciliter leur dĂ©tection par les personnes malvoyantes, les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains situĂ©s sur les cheminements comportent une partie contrastĂ©e soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalitĂ©s dĂ©finies en annexe 1 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©. La partie de couleur contrastĂ©e est constituĂ©e d’une bande d’au moins 10 centimètres de hauteur apposĂ©e sur le pourtour du support ou sur chacune de ses faces, sur une longueur au moins Ă©gale au tiers de sa largeur, et Ă  une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre.
    Ce contraste est rĂ©alisĂ© dans la partie haute des bornes et poteaux d’une hauteur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1,30 mètre. La hauteur de la partie contrastĂ©e peut alors ĂŞtre adaptĂ©e si elle permet d’atteindre un rĂ©sultat Ă©quivalent.
    Les dispositifs d’éclairage répondent aux prescriptions indiquées dans l’annexe 2 du présent arrêté.
  • La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l’abaque de dĂ©tection d’obstacles reprĂ©sentĂ© dans l’annexe 3 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
    Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un Ă©lĂ©ment bas situĂ© Ă  l’aplomb des parties surĂ©levĂ©es lorsque celles-ci ne mĂ©nagent pas un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur. Cet Ă©lĂ©ment est installĂ© au maximum Ă  0,40 mètre du sol.
  • S’ils ne peuvent ĂŞtre Ă©vitĂ©s sur le cheminement, les obstacles rĂ©pondent aux exigences suivantes :
    • s’ils sont en porte-Ă -faux, ils laissent un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur ;
    • s’ils sont en saillie latĂ©rale de plus de 15 centimètres et laissent un passage libre infĂ©rieur Ă  2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelĂ©s par un Ă©lĂ©ment bas installĂ© au maximum Ă  0,40 mètre du sol ou par une surĂ©paisseur au sol d’au moins 3 centimètres de hauteur.
  • Si un cheminement pour piĂ©tons comporte un dispositif de passage sĂ©lectif, ou « chicane », sans alternative, ce dispositif permet le passage d’un fauteuil roulant d’un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre.

Escaliers, à l’exception des escaliers mécaniques

La largeur minimale d’un escalier est de 1,20 mètre s’il ne comporte aucun mur de chaque cĂ´tĂ©, de 1,30 mètre s’il comporte un mur d’un seul cĂ´tĂ© et de 1,40 mètre s’il est placĂ© entre deux murs.

La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres. La largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres. Le nez des première et dernière marches est visible, avec un contraste visuel tel que dĂ©fini en annexe 2 du prĂ©sent arrĂŞtĂ©. Il prĂ©sente une largeur de 5 centimètres au minimum.

Tout escalier de trois marches ou plus comporte une main courante de chaque cĂ´tĂ© ou une main courante intermĂ©diaire permettant de prendre appui de part et d’autre. Au moins une double main courante intermĂ©diaire est implantĂ©e lorsque l’escalier est d’une largeur supĂ©rieure Ă  4,20 mètres. Il y a au moins un passage d’une largeur minimale de 1,20 mètre entre mains courantes. Chaque main courante dĂ©passe les première et dernière marches de chaque volĂ©e d’une largeur au moins Ă©gale au giron. La main courante est positionnĂ©e Ă  une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1 mètre mesurĂ©e Ă  la verticale des nez de marches. Toutefois, lorsque la main courante fait fonction de garde-corps, celle-ci se situe Ă  la hauteur minimale requise pour le garde-corps.

Stationnement réservé

Emplacement réservé signalé par un panneau B6d avec panonceau M6h et un pictogramme sur la chaussée.

Un emplacement rĂ©servĂ© ne peut ĂŞtre d’une largeur infĂ©rieure Ă  3,30 mètres et prĂ©sente une pente et un dĂ©vers transversal infĂ©rieurs Ă  2 %. S’il n’est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d’une largeur au moins Ă©gale Ă  0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sĂ©curitĂ© sans emprunter la chaussĂ©e au moyen d’un abaissĂ© amĂ©nagĂ© conformĂ©ment aux prescriptions Ă©noncĂ©es au 4° du prĂ©sent article.

Par dĂ©rogation Ă  la règle prĂ©cĂ©dente, en cas de stationnement longitudinal Ă  gauche et de plain-pied avec le trottoir, la largeur de l’emplacement prĂ©vu pour le vĂ©hicule peut ĂŞtre rĂ©duite Ă  2 mètres, Ă  condition de mĂ©nager une largeur de trottoir de 1,80 mètre comprenant une bande latĂ©rale matĂ©rialisĂ©e de 0,80 mètre au droit de cet emplacement.

Lorsque l'usager doit contourner le vĂ©hicule pour sortir de l'emplacement (garage ou box par exemple), il faut laisser un passage de 1,20 mètre entre le vĂ©hicule et l'obstacle. En partant du principe qu'un vĂ©hicule classique mesure 5,00 mètres, cela implique d'avoir une longueur d'emplacement de 6,20 mètres minimum.

Les emplacements réservés sont signalés conformément à l’arrêté du et à l’arrêté du , et notamment aux dispositions de l’article 55 et de l’article 118 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie (Signalisation de prescription) et septième partie (Marques sur chaussées). Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

En cas de stationnement payant, les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs sont lisibles en toute condition en position assise comme en position debout. Les commandes permettant d’actionner le dispositif de paiement sont situĂ©es entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol.

Signalétique et systèmes d’information, hors signalisation routière

Les informations visuelles apposĂ©es sur le mobilier urbain et destinĂ©es Ă  l’indication des lieux ou Ă  l’information du public peuvent ĂŞtre doublĂ©es par un signal sonore. Les informations visuelles sont facilement comprĂ©hensibles, lisibles en toutes conditions, y compris d’éclairage, visibles en position debout comme en position assise et contrastĂ©es par rapport au fond. Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture Ă  4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture Ă  6 mètres.

Lorsque le système d’information comporte des commandes, la surface de contact tactile de celles-ci est situĂ©e entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol. Ces Ă©lĂ©ments sont identifiĂ©s par un pictogramme ou une inscription en relief.

Le dispositif peut ĂŞtre atteint par une personne en fauteuil roulant, un espace d’au moins 0,90 mètre par 1,30 mètre en permettant l’usage sans danger. Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels, ils sont dĂ©livrĂ©s par un matĂ©riel permettant Ă  une personne prĂ©sentant une dĂ©ficience auditive de les comprendre.

Les escaliers et, chaque fois que cela est possible, les autres équipements susceptibles d’être signalés au moyen d’idéogrammes sont indiqués de cette manière.

Feux de circulation permanents

Les signaux pour les piétons associés aux feux de signalisation lumineuse sont complétés par des dispositifs sonores ou tactiles conformes à l’arrêté du susvisé, et notamment aux dispositions de l’article 110.2 de l’instruction interministérielle de signalisation routière, sixième partie (Feux de circulation permanents), et aux normes en vigueur.

Postes d’appel d’urgence

Les postes d’appel d’urgence sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont munis du matériel nécessaire pour délivrer un retour d’information pouvant être reçu et interprété par une personne handicapée.

Emplacements d’arrêt de véhicule de transport collectif

L’emplacement d’arrĂŞt, jusqu’à la bordure, est situĂ© Ă  une hauteur adaptĂ©e aux matĂ©riels roulants qui circulent sur la ligne de transport. Au moins un cheminement donnant accès Ă  l’aire d’attente des voyageurs est totalement dĂ©gagĂ© d’obstacle depuis le trottoir. Une largeur minimale de passage de 0,90 mètre, libre de tout obstacle, est disponible entre le nez de bordure de l’emplacement d’arrĂŞt et le retour d’un abri pour voyageur Ă©ventuel. Si le cheminement pour piĂ©tons n’est pas accessible du cĂ´tĂ© du cadre bâti, cette largeur est au minimum de 1,40 mètre.

Une aire de rotation de 1,50 mètre de diamètre permet la manĹ“uvre d’un fauteuil roulant qui utilise le dispositif d’aide Ă  l’embarquement ou au dĂ©barquement du vĂ©hicule. En milieu urbain, sauf en cas d’impossibilitĂ© technique, les arrĂŞts sont amĂ©nagĂ©s en alignement ou « en avancĂ©e ».

Les lignes de transport et leur destination sont indiquĂ©es Ă  chaque emplacement d’arrĂŞt desservi par celles-ci. Le nom, la lettre ou le numĂ©ro identifiant Ă©ventuellement la ligne est indiquĂ© en caractères de 12 centimètres de hauteur au minimum et de couleur contrastĂ©e par rapport au fond. Le nom du point d’arrĂŞt peut ĂŞtre lu perpendiculairement Ă  l’axe de la chaussĂ©e. Il doit commencer par une lettre majuscule suivie de minuscules et comporter des caractères d’au moins 8 centimètres de hauteur contrastĂ©s par rapport au fond.

Dans le cas d’un emplacement d’arrĂŞt de transport guidĂ© surĂ©levĂ© Ă  plus de 26 centimètres de hauteur par rapport Ă  la chaussĂ©e, une bande d’éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantĂ©e sur toute la longueur de l’arrĂŞt.

Contrastes visuels

Pour faciliter la détection des aménagements, équipements et mobiliers par les personnes malvoyantes, un contraste visuel est établi soit entre l’objet et son support ou son arrière-plan, soit entre deux parties de l’objet.

Un contraste en luminance est mesuré entre les quantités de lumières réfléchies par l’objet et par son support direct ou son environnement immédiat, ou entre deux éléments de l’objet. Si cet objet est moins lumineux, la valeur de 70 % doit être recherchée lors de la mise en œuvre en réalisant les mesures sur les revêtements neufs. Une solution technique permettant d’obtenir de manière durable un contraste de luminance de 40 % peut se substituer à cet objectif. Ces valeurs deviennent 2,3 et 0,6 respectivement dans le cas où l’objet est plus lumineux que son environnement.

Un contraste équivalent peut également être recherché d’une manière chromatique, au moyen d’une différence de couleur entre les deux surfaces.

Le choix des matériaux mis en œuvre et des dispositifs d’éclairage éventuels tient compte de leur capacité à maintenir des niveaux de contraste suffisants, en luminance ou en couleur.

Visibilité des cheminements

L’installation de l’éclairage et les matériaux mis en œuvre doivent permettre aux usagers de repérer les zones de cheminement et les zones de conflit.

Les éclairages placés en dessous de l’œil et dont les sources peuvent être directement visibles, notamment les projecteurs encastrés dans le sol, doivent être conçus de manière à éviter qu’ils constituent des sources d’éblouissement.

Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret no 2006-1658 du ou son arrêté d'application, l’autorité gestionnaire de la voie ou de l’espace public objet du projet de construction, d’aménagement ou de travaux sollicite l’avis de la commission consultative départementale d’accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité dans les conditions suivantes :

  • la demande est adressĂ©e Ă  la commission d'accessibilitĂ© de la DDT avant approbation du projet ;
  • la demande est accompagnĂ©e d’un dossier Ă©tabli en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant Ă  la commission de se prononcer sur la pertinence de la dĂ©rogation ;
  • lorsque la demande de dĂ©rogation est justifiĂ©e par des contraintes liĂ©es Ă  la protection d’espaces protĂ©gĂ©s, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est joint au dossier.

Les demandes de dérogation aux prescriptions techniques pour stationnement ne nécessite pas une présentation en commission de sécurité, alors que pour les Bâtiments, elle est obligatoire.

À défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle son président a reçu la demande, l’avis demandé est réputé favorable.

Si le dossier est incomplet, le président de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires.

Dans ce cas, le délai d’instruction de deux mois commence à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier.

Bonnes pratiques

Certaines collectivités ont décidé de répondre de manière créative sur chacune des formes de handicap.

Voici quelques exemples de réponses originales en fonction des handicaps :

  • physique: moteur ou relationnel.
  • sensoriel :
    • aveugles et malvoyants : dispositifs d'Ă©veil de vigilance tels que des bandes podotactiles, mobilier communiquant (feux rouges sonores), potelets cylindriques (pour diminuer les consĂ©quences des chocs) et suffisamment hauts (pour Ă©viter les chutes)
    • malvoyants : utilisation de couleurs contrastĂ©es et/ou bandes rĂ©flĂ©chissantes pour signaler les obstacles, signalĂ©tique de grande taille
    • malentendants : boucle locale, haut parleur dans les guichets
  • mental: pictogrammes dans la signalĂ©tique, bandes dessinĂ©es pour des modes d'emplois (transport)
  • associĂ© ou multi handicaps : rĂ©alisation d'un guide destinĂ© aux personnes handicapĂ©es
  • polyhandicap : idem.
  • Un accès rĂ©servĂ© aux personnes en fauteuils roulants Ă  Bellerive-sur-Allier
    Un accès réservé aux personnes en fauteuils roulants à Bellerive-sur-Allier
  • SignalĂ©tique Ă  la gare de Lyon.
    Signalétique à la gare de Lyon.
  • Un guichet de la gare SNCF de Vichy, une accessibilitĂ© multihandicap
    Un guichet de la gare SNCF de Vichy, une accessibilité multihandicap
  • CitĂ©volution, un Ă©quipement touristique Ă  Moulins orientĂ© tourisme&handicap
    Citévolution, un équipement touristique à Moulins orienté tourisme&handicap
  • Plan de gare routière pour aveugles en Hongrie
    Plan de gare routière pour aveugles en Hongrie

Notes

Bibliographie

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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