Circonscriptions françaises aux élections européennes

Le découpage en circonscriptions pour les élections européennes est une prérogative de chaque pays selon sa législation ou le besoin de chaque parti politique. Quatre États membres autres que la France, ont divisé par la loi leur territoire national en plusieurs circonscriptions régionales ou interrégionales : la Belgique, l'Irlande, l'Italie et la Pologne.

Elections européennes de 2004 à 2014 en France

En France, la loi électorale n^o 2003-327 du 11 avril 2003[1] a créé huit circonscriptions[2], pour l'élection des députés français au Parlement européen. Ce régime électoral est entré en vigueur pour les élections de juin 2004, sur la base d'un siège de député européen pour environ 780 000 habitants. Un décret pris en application de la loi a réparti les sièges entre circonscriptions[3]. Il s'est à nouveau appliqué pour les élections de 2009 et de 2014.

Répartition des sièges par circonscription (en vigueur en 2014).

Découpage de la Métropole en sept circonscriptions. Il manque la circonscription Outre-Mer.

**Répartition des sièges**
Circonscription interrégionale		Nombre de sièges
Circonscription	Régions	En 2004	En 2009	En 2014
Nord-Ouest	Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie	12	10	10
Ouest	Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes	10	9	9
Est	Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine	10	9	9
Massif central - Centre	Auvergne, Centre, Limousin	6	5	5
Sud-Ouest	Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées	10	10	10
Sud-Est	Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes	13	13	13
Île-de-France	Île-de-France, Français de l'étranger	14	13	15
Outre-Mer[Note 1]	section Atlantique	3	1	1
	section océan Indien		1	1
	section Pacifique		1	1
Total France		78	72	74

Élections européennes de 2019 en France

Le régime électoral précédent n'a pas été utilisé pour les élections européennes de 2019 en France du fait d'une loi de juin 2018 portant abolition des circonscriptions interrégionales et retour à la circonscription nationale unique[4].

Réforme des régions de 2015

Les huit euro-circonscriptions définies par la loi du 11 avril 2003 comprenaient pour la plupart plusieurs régions françaises, et respectaient leur périmètre. Or, avec la réorganisation (par fusion) de régions[5] qui a pris effet au 1^er janvier 2016, le périmètre de certaines nouvelles régions est devenu partiellement incompatible avec ces euro-circonscriptions.

Réforme consécutive du mode de scrutin aux élections européennes

Divers choix étaient possibles (mise en cohérence en modifiant les euro-circonscriptions en conséquence, ne pas inclure un nombre entier de nouvelles régions dans des euro-circonscriptions, …) sans supprimer le principe de circonscriptions interrégionales. Mais la majorité et les oppositions de gauche ont préféré les abolir pour revenir à une circonscription nationale unique, France d'outre-mer comprise, avec les arguments[6] de la faible participation aux scrutins européens précédents et l'étendue des euro-circonscriptions interrégionales. Outre qu'une liste nationale laisse inchangé le nombre total de députés en France, le choix politique des partis a pu être fonction de leurs têtes de liste disponibles[7] et du score espéré.

Notes et références

Notes

Selon les dispositions prévues par la loi n^o 2007-224 du 21 février 2007 : « La circonscription outre-mer est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. Le décret [...] répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections. Les sections sont délimitées comme suit :
- 1° Section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2° Section océan Indien : Mayotte, La Réunion ;
- 3° Section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna. »
Les sièges attribués dans la circonscription à chacune des listes en application de l'article 3 sont ensuite répartis entre sections, dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chacune des listes. En cas d'égalité des suffrages, la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée est placée en tête dans l'ordre de répartition des sièges. Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription en application de l'article 3 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata du pourcentage des suffrages exprimés obtenus par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la section dont le candidat susceptible d'être proclamé élu est le plus âgé. Pour les listes suivantes, la répartition des sièges entre sections est faite de façon analogue, dans la limite du nombre de sièges par section. Lorsque les sièges d'une section sont intégralement pourvus, la répartition des sièges suivants est faite dans les sections disposant de sièges à pourvoir. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

Références

LOI n^o 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1), Journal officiel du 12 avril 2003.
Annexe 2 du JO du 12 avril 2003, page 6492 et page 6493, délimitant les circonscriptions.
décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n^o 2003-327 du 11 avril 2003
« LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen », sur legifrance.gouv.fr, 26 juin 2018.
Patrick Roger, « Ces nouvelles régions en quête d’identité », Le Monde,‎ 1^er juillet 2016 (lire en ligne)
« Européennes. Le rétablissement d’une circonscription unique confirmé », Ouest-France,‎ 3 janvier 2018 (lire en ligne)
Pierre Lepelletier, « Européennes : l'Assemblée donne son feu vert pour le retour à une circonscription unique », Le Figaro,‎ 14 février 2018 (lire en ligne)

Liens externes

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