Chef parlementaire (pays de Galles)
Au pays de Galles, le titre de Trefnydd[n 1], également connu sous celui de chef parlementaire (Leader of the House en anglais), est un poste attribué au membre du gouvernement responsable des travaux législatifs au Senedd, l’assemblée parlementaire du pays de Galles. Son titulaire siège ex officio au sein du cabinet, l’organe de décision ultime du gouvernement.
Chef parlementaire | |
Titulaire actuel Lesley Griffiths (en) depuis le | |
Création | |
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Titre | Secrétaire (2000) Reponsable (de 2000 à 2002 et de 2005 à 2007) Ministre (de 2002 à 2005, en 2007, de 2009 à 2016 et depuis 2018) |
Mandant | Premier secrétaire (1999-2000) Premier ministre (depuis 2000) |
Durée du mandat | Au plaisir de Sa Majesté |
Premier titulaire | Andrew Davies (en) |
Introduite par Alun Michael en 1999, la charge est connue depuis 2000 sous différents rangs anglophones[n 2], dont ceux de secrétaire (Secretary en anglais), de responsable (Manager en anglais) ou de ministre (Minister en anglais et Gweinidog en gallois). Brièvement dotée d’un poste délégué en 2007, la fonction est toujours couplée à d’autres portefeuilles ministériels, sauf entre 1999 et 2002 et entre 2005 et 2007. Depuis la formation du second gouvernement de Mark Drakeford le , Lesley Griffiths (en) est titrée Trefnydd. Elle occupe également la fonction de ministre des Affaires rurales et du Nord du pays de Galles.
Description
Historique de la fonction
Un poste de chef parlementaire est créé le par le premier secrétaire Alun Michael à la formation du premier « cabinet de l’Assemblée »[alpha 1] - [n 3], la structure exécutive collégiale de l’assemblée nationale pour le pays de Galles. Au , son intitulé anglophone est modifié en secrétaire aux Affaires[alpha 2] par son successeur Rhodri Morgan, et, le suivant, lorsque le Parti travailliste gallois entre en coalition avec les démocrates libéraux, il prend le titre de responsable des Affaires[alpha 3], bien qu’il fasse toujours partie des membres supérieurs du cabinet. Lors d’une modification des attributions au sein de l’équipe opérée le , Rhodri Morgan attache cette position à Carwyn Jones, le ministre des Affaires rurales[alpha 4]. Aussi, la dignité anglophone est élevée au rang de ministre à la faveur d’un remaniement survenu le suivant[alpha 5], tandis que Carwyn Jones acquiert la nouvelle responsabilité du gouvernement ouvert[2] - [3] - [4] - [5] - [6] - [7].
Sous la IIe Assemblée galloise, reconduit à son poste, le premier ministre Rhodri Morgan désigne une ministre chargée des affaires de la chambre à qui il couple la responsabilité de whip en chef dans le cabinet minoritaire travailliste qu’il forme le [alpha 6]. Cependant, au cours du cycle parlementaire, Rhodri Morgan procède le à une réallocation des postes de son cabinet dans laquelle Jane Hutt, destituée de sa fonction de ministre de la Santé et de Protection sociale, est affectée à la position de responsable des Affaires[alpha 7], sans aucune autre charge[8].
Lors de la mandature suivante, dans le gouvernement de transition mis en place le , le premier ministre sortant confie les affaires parlementaires ainsi que le budget à une même ministre[alpha 8], et, par la même occasion, il érige un poste secondaire en faveur d’un membre inférieur de l’exécutif prenant le rang de vice-ministre et la charge de la conduite déléguée des travaux législatifs tout comme celle de whip en chef[alpha 9]. Entré en coalition avec les nationalistes de Plaid Cymru, Rhodri Morgan révèle le une nouvelle équipe ministérielle dans laquelle les affaires législatives sont allouées au conseiller général sous l’intitulé de chef parlementaire (Leader of the House en anglais et Arweinydd y Tŷ en gallois ; littéralement « chef de la Chambre » dans les deux cas)[alpha 10], sans vice-ministre sous sa tutelle cette fois-ci, mais toujours avec un siège au sein du cabinet[10] - [11] - [12].
Démissionnaire de sa position de premier ministre, Rhodri Morgan est remplacé au par Carwyn Jones, conseiller général et chef parlementaire sortant dans le gouvernement précédent. Ce dernier nomme le lendemain une seule et même ministre pour les thématiques du budget et des affaires parlementaires en la personne de Jane Hutt, avec rang de ministre[alpha 11]. Reconduit à la direction du gouvernement au début de la législature suivante, Carwyn Jones procède à une simple modification des appellations de la ministre concernée, désormais qualifiée de ministre des Finances et de chef parlementaire[alpha 12], au sein de l’exécutif formé le . Toutefois, bien qu’il conserve la même personnalité en « chef en chambre » dans la structure gouvernementale annoncée le , il lui retire l’attribution des finances au profit de la position de whip en chef[alpha 13], dans la foulée de l’entrée en fonction de la Ve Assemblée galloise. Cette double position — qui offre à son titulaire de participer aux réunions du cabinet — survit au remaniement ministériel opéré le , avec une nouvelle personnalité dans le rôle[16] - [17] - [13] - [14] - [18].
Le , le secrétaire de cabinet aux Finances et au Gouvernement local Mark Drakeford est désigné successeur de Carwyn Jones dans la position de chef du gouvernement par les membres de l’Assemblée, une semaine après son élection en tant que dirigeant du parti travailliste au pays de Galles. Le lendemain, le nouveau premier ministre met en place une équipe ministérielle au sein de laquelle il confie à une membre du cabinet le double poste de ministre des Finances et Trefnydd[alpha 14], nouvelle appellation anglophone et gallophone du chef en chambre. À la suite de l’ouverture du sixième cycle parlementaire, intervenue après des élections générales, Mark Drakeford nomme le un autre gouvernement où les portefeuilles de la partie septentrionale du pays de Galles, des affaires rurales et parlementaires sont affectés à une seule personnalité[alpha 15], qui fait encore partie des membres supérieurs de l’exécutif[23] - [24] - [19] - [21].
Variations des intitulés ministériels
Le tableau suivant dresse les variations des différents titres attribués aux chefs parlementaires depuis la création de la fonction en 1999.
Poste de plein exercice[n 4] | Poste délégué[n 4] | Période | Exécutif |
---|---|---|---|
Trefnydd Trefnydd Trefnydd |
Titre non attribué | 1999-2000 | Cabinet Michael |
Secrétaire aux Affaires [d’assemblée] Secretary for Business Trefnydd |
2000 | Cabinet Morgan (1) | |
Responsable des Affaires [d’assemblée] Business Manager Trefnydd |
2000-2002 | Cabinet Morgan (2) | |
Ministre des Affaires rurales et responsable des Affaires [d’assemblée] Minister for Rural Affairs and Business Manager Gweinidog dros Faterion Gwledig a’r Trefnydd |
2002 | ||
Ministre du Gouvernement ouvert, ministre des Affaires [d’assemblée] Minister for Open Government, Business Minister Gweindog dros Llywodraeth Agored, Trefnydd |
2002-2003 | ||
Ministre des Affaires d’assemblée et whip en chef Minister for Assembly Business and Chief Whip Trefnydd a’r Phrif Chwip |
2003-2005 | Cabinet Morgan (3) | |
Responsable des Affaires [d’assemblée] Business Manager Trefnydd |
2005-2007 | ||
Ministre du Budget et des Affaires [d’assemblée] Minister for Budget and Business Gweinidog dros Gyllideb a Rheoli Busnes |
Whip en chef et vice-ministre des Affaires [d’assemblée] Chief Whip and Deputy Minister for Business Prif Chwip a’r Ddirprwy Drefnydd |
2007 | Gouvernement Morgan (1) |
Conseiller général et chef parlementaire Counsel General and Leader of the House Cwnsler Cyffredinol ac Arweinydd y Tŷ |
Titre non attribué | 2007-2009 | Gouvernement Morgan (2) |
Ministre des Affaires [d’assemblée] et du Budget Minister for Business and Budget Gweinidog dros Fusnes a’r Gyllideb |
2009-2011 | Gouvernement Jones (1) | |
Ministre des Finances et chef parlementaire Minister for Finance and Leader of the House Gweinidog dros Gyllid ac Arweinydd y TĹ· |
2011-2016 | Gouvernement Jones (2) | |
Chef parlementaire et whip en chef Leader of the House and Chief Whip Arweinydd y Tŷ a’r Prif Chwip |
2016-2018 | Gouvernement Jones (3) | |
Ministre des Finances et Trefnydd Minister for Finance and Trefnydd Gweinidog dros Gyllid a’r Trefnydd |
2018-2021 | Gouvernement Drakeford (1) | |
Ministre des Affaires rurales et du Nord du pays de Galles, et Trefnydd Minister for Rural Affairs and North Wales, and Trefnydd Gweinidog dros Materion Gwledig a Gogledd Cymru, a’r Trefnydd |
Depuis 2021 | Gouvernement Drakeford (2) |
RĂ´le
Les fonctions du chef parlementaire sont :
- la gestion des affaires gouvernementales au Senedd en lien avec le règlement intérieur du parlement ;
- la déclaration hebdomadaire de travaux du Parlement ;
- la représentation du gouvernement au sein du comité des Affaires ;
- la liaison avec les autres partis du programme législatif gouvernemental (sauf pour les projets de loi étant de la responsabilité d’un ministre).
En tant que ministre, le titulaire de la charge dispose d’un salaire annuel de 105 701 £ pour l’année 2020-2021[a 22].
Liste des titulaires
Poste de plein exercice
Identité | Groupe | Période | Chef de l’exécutif |
Qualité | |
---|---|---|---|---|---|
Andrew Davies | Parti travailliste | — [grec 1] (2 ans, 9 mois et 14 jours) |
Alun Michael | Membre de l’Assemblée (1999-2011), élu dans la circonscription de Swansea West | |
Rhodri Morgan | |||||
Carwyn Jones | — [grec 2] (1 an, 2 mois et 11 jours) |
Membre de l’Assemblée puis du Senedd (1999-2021), élu dans la circonscription de Bridgend Ministre des Affaires rurales (2002) Ministre du Gouvernement ouvert (2002-2003) | |||
Karen Sinclair | — [grec 3] (1 an, 8 mois et 2 jours) |
Membre de l’Assemblée puis du Senedd (1999-2011), élue dans la circonscription de Clwyd South Whip en chef (2000-2007) | |||
Jane Hutt | — [grec 4] (2 ans, 6 mois et 9 jours) |
Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 1999), élue dans la circonscription de Vale of Glamorgan | |||
Carwyn Jones | — [grec 5] (2 ans, 4 mois et 20 jours) |
Membre de l’Assemblée puis du Senedd (1999-2021), élu dans la circonscription de Bridgend Conseiller général (2007-2009) | |||
Jane Hutt | — [grec 6] (7 ans, 10 mois et 24 jours) |
Carwyn Jones | Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 1999), élue dans la circonscription de Vale of Glamorgan Ministre du Budget (2009-2011) Ministre des Finances (2011-2016) Whip en chef (2016-2017) | ||
Julie James | — [grec 7] (1 an, 1 mois et 10 jours) |
Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2011), élue dans la circonscription de Swansea West Whip en chef (2017-2018) | |||
Rebecca Evans | — [grec 8] (2 ans, 4 mois et 29 jours) |
Mark Drakeford | Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2011), élue dans la région électorale de Mid and West Wales (2011-2016), puis dans la circonscription de Gower (depuis 2016) Ministre des Finances (depuis 2018) | ||
Lesley Griffiths | En fonction depuis le [grec 9] (2 ans, 1 mois et 17 jours) |
Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2007), élue dans la circonscription de Wrexham Ministre des Affaires rurales et du Nord du pays de Galles (depuis 2021) |
- Carwyn Jones
(de 2002 Ă 2003 et de 2007 Ă 2009) - Jane Hutt
(de 2005 Ă 2007 et de 2009 Ă 2017) - Julie James
(2017-2018) - Rebecca Evans
(2018-2021) - Lesley Griffiths
(depuis 2021)
Poste délégué
Identité | Groupe | Période | Tutelle | Premier ministre |
Qualité | |
---|---|---|---|---|---|---|
Carl Sargeant | Parti travailliste | — [grec 10] (1 mois et 18 jours) |
Jane Hutt | Rhodri Morgan | Membre de l’Assemblée (2003-2017), élu dans la circonscription d’Alyn and Deeside Whip en chef (2007) |
- Carl Sargeant
(2014-2016)
Notes et références
Notes
- Notes d’intitulés
- Le titre du secrétaire est Trefnydd en anglais et en gallois[a 1] - [a 2].
- Le titre du secrétaire est Business Secretary en anglais et Trefnydd en gallois[a 3] - [a 4].
- Le titre du responsable est Business Manager en anglais et Trefnydd en gallois[a 5] - [a 6].
- Les titres du ministre sont Minister for Rural Affairs et Business Manager en anglais ainsi que Gweinidog dros Faterion Gwledig et Trefnydd en gallois[a 7] - [a 8].
- Les titres du ministre sont Minister for Open Government et Business Minister en anglais ainsi que Gweindog dros Llywodraeth Agored et Trefnydd en gallois[a 9] - [a 10].
- Les titres de la ministre sont Minister for Assembly Business et Chief Whip en anglais ainsi que Trefnydd et Prif Chwip en gallois[a 11] - [8] - [a 12] - [9].
- Le titre de la responsable est Business Manager en anglais et Trefnydd en gallois[a 13] - [a 14].
- Le titre de la ministre est Minister for Budget and Business en anglais et Gweinidog dros Gyllideb a Rheoli Busnes en gallois[a 15] - [a 16].
- Les titres du vice-ministre sont Chief Whip et Deputy Business Minister en anglais ainsi que Prif Chwip et Dirprwy Drefnydd en gallois[a 15] - [a 16].
- Les titres du conseiller général sont Counsel General et Leader of the House en anglais ainsi que Cwnsler Cyffredinol et Arweinydd y Tŷ en gallois[a 17] - [a 18].
- Le titre de la ministre est Minister for Business and Budget en anglais et Gweinidog dros Fusnes a’r Gyllideb en gallois[a 19] - [a 20].
- Les titres de la ministre sont Minister for Finance et Leader of the House en anglais ainsi que Gweinidog dros Gyllid (ou Gweinidog Cyllid), Arweinydd y TĹ· en gallois[13] - [a 21].
- Les titres de la titulaire du poste sont Leader of the House et Chief Whip en anglais ainsi que Arweinydd y TĹ· et Prif Chwip en gallois[14] - [15].
- Les titres de la ministre sont Minister for Finance et Trefnydd en anglais ainsi que Gweinidog dros Gyllid et Trefnydd en gallois[19] - [20].
- Les titres de la ministre sont Minister for Rural Affairs and North Wales et Trefnydd en anglais ainsi que Gweinidog dros Materion Gwledig a Gogledd Cymru et Trefnydd en gallois[21] - [22].
- Notes de nominations
- Andrew Davies est nommé le et reconduit les et . Il est démis de ses fonctions le [2] - [3] - [4] - [6].
- Carwyn Jones est nommé le [6].
- Karen Sinclair est nommée le . Elle est démise de ses fonctions le [8] - [25].
- Jane Hutt est nommée le et reconduite le [25] - [10].
- Carwyn Jones est nommé le [11].
- Jane Hutt est nommée le et reconduite le et le . Elle est démise de ses fonctions le [17] - [13] - [14] - [18].
- Julie James est nommée le [18].
- Rebecca Evans est nommée le [19].
- Lesley Griffiths est nommée le [21].
- Carl Sargeant est nommé le [10].
- Autres notes
- L’intitulé provient du gallois y trefnydd, qui signifie littéralement « l’organisateur »[1].
- Les appellations gallophones ne varient presque pas entre 1999 et 2007 : la position reste celle de Trefnydd.
- Le Trefnydd est appelé informellement « secrétaire aux Affaires [de l’assemblée nationale pour le pays de Galles] » (Business Secretary en anglais)[a 1].
- Cette colonne reprend :
- L’intitulé francophone du poste.
- La dénomination anglophone du poste (en italique).
- La dénomination gallophone du poste (en italique).
Sources
- National Assembly for Wales, First Assembly: 1999 - 2003, p. 14.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Y Cynulliad Cyntaf: 1999 - 2003, p. 6-7.
- National Assembly for Wales, First Assembly: 1999 - 2003, p. 22.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Y Cynulliad Cyntaf: 1999 - 2003, p. 12.
- National Assembly for Wales, First Assembly: 1999 - 2003, p. 26.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Y Cynulliad Cyntaf: 1999 - 2003, p. 17.
- National Assembly for Wales, First Assembly: 1999 - 2003, p. 37.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Y Cynulliad Cyntaf: 1999 - 2003, p. 24.
- National Assembly for Wales, First Assembly: 1999 - 2003, p. 38.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Y Cynulliad Cyntaf: 1999 - 2003, p. 25.
- National Assembly for Wales, Second Assembly: 2003 - 2007, p. 3.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Yr Ail Gynulliad: 2003 - 2007, p. 1.
- National Assembly for Wales, Second Assembly: 2003 - 2007, p. 17.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Yr Ail Gynulliad: 2003 - 2007, p. 10.
- National Assembly for Wales, Third Assembly: 2007 - 2011, p. 3.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Trydydd Cynulliad: 2007 - 2011, p. 3.
- National Assembly for Wales, Third Assembly: 2007 - 2011, p. 5.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Trydydd Cynulliad: 2007 - 2011, p. 5.
- National Assembly for Wales, Third Assembly: 2007 - 2011, p. 19.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Trydydd Cynulliad: 2007 - 2011, p. 19.
- Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Cofnod y Trafodion: Dydd Mercher, 18 Mai 2011, 34 p. (lire en ligne [PDF]), p. 15.
- Remuneration Board, Determination on Members’ Pay and Allowances: 2020-2021, , 57 p. (lire en ligne [PDF]), p. 13.
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Annexes
Bibliographie
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