Conseiller général (pays de Galles)
Le conseiller général du Gouvernement gallois (Counsel General to the Welsh Government en anglais et Cwnsler Cyffredinol i Lywodraeth Cymru en gallois), plus communément abrégé en « conseiller général » (Counsel General en anglais et Cwnsler Cyffredinol en gallois), est un membre du cabinet exerçant auprès du gouvernement les fonctions de conseiller juridique en chef et de représentant dans les cours de justice.
| Conseiller général | |
 Titulaire actuel Mick Antoniw (en) depuis le | |
| Création | |
|---|---|
| Titre | Ministre (de 2007 à 2010 et depuis 2018) |
| Mandant | Monarque (sur proposition du premier ministre avec l’accord du Senedd) |
| Durée du mandat | Au plaisir de Sa Majesté |
| Premier titulaire | Carwyn Jones |
Institué par le Government of Wales Act 2006 à compter des élections de , il occupe un rôle analogue à celui de procureur général et d’avocat général dans le Gouvernement britannique. Mick Antoniw (en), également titré ministre de la Constitution, occupe cette fonction depuis la formation du second gouvernement de Mark Drakeford en 2021.
Histoire
De à , la fonction de conseiller juridique en chef auprès de l’assemblée nationale pour le pays de Galles a été exercée par Winston Roddick (en). Le poste est une position civile de l’Assemblée qui n’a donc pas une existence prévue par la loi et n’est pas gouvernementale à l’origine. Du fait du rôle de conseil sur toutes les questions juridiques, il est qualifié du titre de « conseiller général » (de l’anglais Counsel General)[1] - [2].
À l’entrée en vigueur du Government of Wales Act 2006, un gouvernement de l’Assemblée galloise (devenu le Gouvernement gallois en 2015) est créé pour permettre une séparation entre la branche exécutive et la législature, et la fonction gouvernementale de « conseiller général » est mise en place après les élections générales de l’Assemblée de .
Description
Intitulé
Au sens du Government of Wales Act 2006, le « conseiller général du gouvernement de l’Assemblée galloise » (Counsel General to the Welsh Assembly Government en anglais et Cwnsler Cyffredinol i Lywodraeth Cynulliad Cymru en gallois), abrégé en « conseiller général » (Counsel General en anglais et Cwnsler Cyffredinol en gallois) est défini comme une fonction gouvernementale. Sa mise en application est prévue après les élections générales de l’assemblée nationale pour le pays de Galles de [grec 1] - [grec 2].
Depuis le Wales Act 2014, entré en vigueur le , il prend le titre de « conseiller général du Gouvernement gallois » (Counsel General to the Welsh Government en anglais et Cwnsler Cyffredinol i Lywodraeth Cymru en gallois)[grec 3] - [grec 4].
Position au sein des institutions
Statutairement, il ne peut être au sein du gouvernement ni le premier ministre (nommé au sens de la section 46 du Government of Wales Act 2006), ni un ministre (nommé au sens de la section 48) ni même un vice-ministre (nommé au sens de la section 50). Membre du gouvernement, il peut assister et participer aux réunions du cabinet à l’invitation du premier ministre[grec 5] - [grec 6].
Il peut être choisi en dehors des membres du Senedd. Dans un tel cas, il peut participer aux débats du Parlement gallois mais ne prend pas part au vote. Cependant, le conseiller général est considéré comme un élu de la chambre pour l’application du règlement intérieur du parlement[grec 7].
Toute poursuite judiciaire exercée au nom du conseiller général est conduite indépendamment du Gouvernent gallois. Les autres membres du gouvernement ne peuvent interférer ni même être impliqués dans l’exercice de cette fonction[grec 8].
Rôle
Responsabilités principales
Au sens du Governement of Wales Act 2006, le conseiller général :
- entreprend des démarches appropriées sur tout sujet touchant le pays de Galles[grec 9] ;
- intente, défend ou apparaît à un procès dans le cadre de la promotion ou la protection de l’intérêt général s’il se considère compétent (indépendamment du gouvernement[grec 8])[grec 10] ;
- peut introduire une mesure proposée ou un projet de loi au Senedd en qualité de membre du Gouvernement gallois[grec 11] - [grec 12] ;
- doit soumettre à la Cour suprême toute mesure ou toute disposition de mesure et toute loi ou toute disposition de loi n’entrant pas à son sens dans la compétence du Senedd (indépendamment du gouvernement[grec 8])[grec 13] - [grec 14] ;
- partage avec le procureur général pour l’Angleterre et le pays de Galles la possibilité d’intenter un procès en Angleterre et pays de Galles sur les questions de dévolution[grec 15] ;
- doit défendre tout procès intenté par le procureur général pour l’Angleterre et le pays de Galles, l’avocat général pour l’Écosse ou l’avocat général pour l’Irlande-du-Nord sur toute question sur la dévolution[grec 15] - [grec 16] - [grec 17].
Une disposition du Wales Act 2017 qui amende le Governement of Wales Act 2006 offre la possibilité au conseiller général ou au procureur général pour l’Angleterre et le pays de Galles de renvoyer devant la Cour suprême pour décision une question pour savoir si n’importe quelle disposition d’un projet de loi touche aux « objets protégés[alpha 1] »[grec 19].
Autres responsabilités
Les autres responsabilités gouvernementales et non gouvernementales du conseiller général sont de[grec 6] - [grec 8] - [grec 20] :
- être le conseiller juridique final d’autorité du Gouvernement gallois ;
- superviser la représentation du gouvernement dans les cours ;
- référer aux cours des questions relatives à la compétence législative du Senedd ;
- participer aux procès touchant à la détermination des questions sur la dévolution ;
- être le représentant habituel du Gouvernement gallois dans les échanges avec les conseillers juridiques de l’administration britannique ou des autres administrations dévolues ;
- être consulté par des ministres dans le cadre d’un procès les impliquant.
Mandat
Modalités de nomination
Le conseiller général est nommé par « Sa Majesté » sur proposition du premier ministre du pays de Galles. Une telle nomination doit être approuvée par les parlementaires au préalable[grec 5].
Une personne peut exercer les fonctions sur proposition du premier ministre lorsque le poste de conseiller général est vacant ou bien quand le conseiller général n’est pas capable d’exercer son mandat[grec 5].
Durée
Le mandat du conseiller général prend automatiquement fin à chaque fois qu’un membre est nommé ou renommé premier ministre. De plus, le conseiller général peut à tout moment remettre sa démission à Sa Majesté et son mandat s’arrête dès que la démission est acceptée[grec 5].
Comme pour sa nomination, le mandat peut lui être retiré sur proposition du premier ministre à Sa Majesté avec l’accord des parlementaires[grec 5].
Liste des conseillers généraux
| Identité | Groupe | Processus de désignation | Fin de mandat | Premier ministre | Gouvernement | Qualité | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Proposition[alpha 2] | Accord[alpha 3] | Nomination[alpha 4] | |||||||
| Carwyn Jones | Parti travailliste | [3] | [grec 21] | Rhodri Morgan | Morgan (2) | Membre de l’Assemblée puis du Senedd (1999-2021), élu dans la circonscription de Bridgend Chef parlementaire (2007-2009) | |||
| John Griffiths (en) | [4] | [grec 22] | [grec 23] | Carwyn Jones | Jones (1) | Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 1999), élu dans la circonscription de Newport East | |||
| Theodore Huckle (en) | Aucun[alpha 5] | [5] - [6] | [grec 24] | [grec 25] | Jones (2) | Avocat Conseiller de la reine (2011) | |||
| Mick Antoniw (en) | Parti travailliste | [7] | [grec 26] | [grec 27] | Jones (3) | Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2011), élu dans la circonscription de Pontypridd | |||
| Jeremy Miles (en) | [8] - [9] | [grec 28] | Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2016), élu dans la circonscription de Neath Ministre du Brexit (2018-2020) Ministre de la Transition européenne (2020-2021) | ||||||
| [10] | [grec 29] | Mark Drakeford | Drakeford (1) | ||||||
| Mick Antoniw (en) | [11] | [12] | [grec 30] | Drakeford (2) | Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2011), élu dans la circonscription de Pontypridd Ministre de la Constitution (depuis 2021) | ||||
- Galerie des conseillers généraux
Carwyn Jones
(2007-2009).jpg.webp)
John Griffiths
(2009-2011)
Theodore Huckle
(2011-2016)
Mick Antoniw
(de 2016 à 2017 et depuis 2021).jpg.webp)
Jeremy Miles
(2017-2021)
Notes et références
Notes
- Les objets protégés (protected subject-matter) sont[grec 18] :
- le nom du Senedd ;
- les personnes qualifiées pour voter comme électeurs à une élection pour appartenir au Senedd ;
- le système par lequel les membres du Senedd sont élus ;
- les caractéristiques et le nombre de circonscriptions, de régions et de toutes les zones électorales équivalentes ;
- le nombre de membres à élire par circonscription, région et toute zone électorale équivalente ;
- le nombre de personnes qui peuvent détenir le mandat de ministre (au sens de la section 48) ou le mandat de vice-ministre.
- Proposition faite par le premier ministre aux membres de l’assemblée nationale pour le pays de Galles à partir de 2007, puis ceux du Parlement gallois depuis 2021.
- Accord donné à la proposition par les membres de l’Assemblée à partir de 2007, puis ceux du Senedd depuis 2021.
- Nomination formulée par le monarque de façon formelle.
- Nommé en dehors des membres de l’Assemblée, il n’appartient à aucun groupe politique de la chambre. Toutefois, il est membre du Parti travailliste gallois.
Sources
- Governement of Wales Act 2006, p. 28.
- Governement of Wales Act 2006, p. 91.
- Wales Act 2014, p. 31.
- Wales Act 2014, p. 4.
- Governement of Wales Act 2006, p. 30.
- Welsh Government 2019, p. 22.
- Governement of Wales Act 2006, p. 21.
- Welsh Government 2019, p. 23.
- Governement of Wales Act 2006, p. 36.
- Governement of Wales Act 2006, p. 38.
- Governement of Wales Act 2006, p. 54.
- Governement of Wales Act 2006, p. 61.
- Governement of Wales Act 2006, p. 55-56.
- Governement of Wales Act 2006, p. 63.
- Governement of Wales Act 2006, p. 140.
- Governement of Wales Act 2006, p. 141.
- Governement of Wales Act 2006, p. 142.
- Wales Act 2017, p. 12.
- Wales Act 2017, p. 12-23.
- Welsh Government 2019, p. 24.
- The National Assembly for Wales, The Record of Proceedings : Tuesday, 18 September 2007, , 116 p. (lire en ligne [PDF]), p. 3-8.
- The National Assembly for Wales, The Record of Proceedings : Tuesday, 12 January 2010, , 145 p. (lire en ligne [PDF]), p. 4-5.
- Lord Elis-Thomas, Cessation of the Temporary Exercise of the Functions of the Counsel General, (lire en ligne [PDF]).
- The National Assembly for Wales, The Record of Proceedings : Wednesday, 8 June 2011, , 52 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2-7.
- Rosemary Butler, Temporary Exercise of the Functions of the Counsel General, (lire en ligne [PDF]).
- The National Assembly for Wales, The Record of Proceedings : 21/06/2016, (lire en ligne).
- Welsh Government, Mick Antoniw appointed Counsel General for Wales, (lire en ligne).
- The National Assembly for Wales, Plenary : 14/11/2017, (lire en ligne).
- The National Assembly for Wales, Plenary : 08/01/2019, (lire en ligne).
- Welsh Government, « Wales’ Counsel General sworn into office », [lire en ligne].
Références
- « Honour for former assembly official », BBC News, (lire en ligne).
- « Marek joins “cronyism” attack », BBC News, (lire en ligne).
- « New Cabinet must get straight down to work », Wales Online, (lire en ligne).
- « Carwyn Jones reveals new cabinet », BBC News, (lire en ligne).
- « Huckle appointed counsel general », BBC News, (lire en ligne).
- Betsan Powys, « Meeting the new Counsel General, Theodore Huckle », BBC News, (lire en ligne).
- « Mick Antoniw proposed for Welsh Counsel General », BBC News, (lire en ligne).
- David Williamson, « The full details of Carwyn Jones’ Welsh Government reshuffle », Wales Online, (lire en ligne).
- « Ex-Plaid leader Lord Elis-Thomas gets Labour Welsh Government job », BBC News, (lire en ligne).
- « Wales’ new first minister Mark Drakeford appoints his team », BBC News, (lire en ligne).
- « Mark Drakeford overhauls cabinet as Vaughan Gething replaced as health minister », ITV, (lire en ligne).
- « Recommendation to appoint Mick Antoniw MS as Counsel General », BBC News, (lire en ligne).
Annexes
Bibliographie
- Government of Wales Act 2006, Londres, The Stationery Office Limited, , 203 p. (lire en ligne [PDF]).
- Wales Act 2014, Londres, The Stationery Office Limited, , 39 p. (lire en ligne [PDF]).
- Wales Act 2017, Londres, The Stationery Office Limited, , 146 p. (lire en ligne [PDF]).
- Welsh Government, Minsterial Code, Cardiff, , 37 p. (lire en ligne [PDF])