Certificat d'économie d'énergie

Les CEE permettent de valider les économies d'énergies dues à des actions « additionnelles » vis-à-vis d'une part de la réglementation déjà en vigueur et d'autre part de l'activité habituelle. L'unité des CEE est le kilowatt-heure cumac d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (voir note 4). L'objectif sur la première période (1^er juillet 2006 au 30 juin 2009) était d'économiser 54 TWh d'énergie finale cumac.

L'objectif 2011-2013 est d'économiser 345 TWh cumac[14] :

• 255 TWh cumac pour l’ensemble des vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur ou de froid par réseaux ;
• 90 TWh cumac pour les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles.

Cet objectif a été atteint début 2013[15].

La troisième période (2015-2017) vise 700 TWh cumac économisés[16] :

• 52 % devront être atteint par les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur et froid) ;
• 48 % par les vendeurs de carburants pour automobiles.

Pour la période 2018-2020 l'obligation d'économies d'énergie est initialement fixée à 1 600 TWh cumac, dont un quart sur les ménages précaires[17]. Cette obligation a été révisée à 2 133 TWh avec l’allongement d’un an de la quatrième période, incluant ainsi l’année 2021.

Initialement fixée à 2 500 TWh cumac pour la 5^e période (2022-2025), l’obligation d’économie d’énergie sera augmentée de 24 % par modification des obligations de 2023-2025, comme annoncé par les ministres Agnès Pannier-Runacher et Olivier Klein en juillet 2022.

Durant la première période (2006-2009), les obligations d'économie d'énergie portaient, conformément aux articles 14 et 15 de la loi sur l'énergie de 2005[8], sur :

• les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid par réseaux au-delà d’un certain seuil de vente annuelle en GWh. Les fournisseurs tels que EDF, Engie, Poweo, Altergaz ou Direct Énergie étaient donc concernés ;
• les vendeurs de fioul domestique dès le premier litre de fioul vendu.

Ces fournisseurs sont appelés les « obligés ».

À la suite de la loi Grenelle II, au cours de la deuxième période (2011-2014), les obligations d’économies d’énergie sont étendues aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassent un certain seuil.

Pour obtenir ces CEE, les « obligés » doivent mettre en place des actions qui génèrent une diminution de la consommation énergétique de leur clientèle.

Des entreprises intermédiaires, délégataires ou mandataires, offrent des prestations permettant aux entreprises obligées de remplir leur obligation d'une part, et d'aider les entreprises éligibles à valoriser leurs opérations de rénovation énergétique d'autre part. Le rôle des intermédiaires va croissant avec la perte d'influence du duopole de EDF et de Engie sur le marché d'échange des CEE.

D'autres acteurs, appelés « éligibles », peuvent émettre une demande de CEE à la suite d'une action d'économie d'énergie ou à la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable produisant de la chaleur.

Au cours de la première période, étaient éligibles, à la condition que leurs opérations d’économies d’énergie n’entrent pas dans le champ de leur activité principale et ne leur procurent pas de recettes directes[18] :

• les obligés eux-mêmes ;
• les collectivités publiques ;
• l’ensemble des personnes morales.

La charge administrative constatée, ainsi que les risques de doubles comptes, ont conduit à limiter la liste des éligibles, au cours de la deuxième période, aux acteurs suivants :

• les obligés ;
• les collectivités publiques ;
• l'Agence nationale de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré[19] et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Ne peuvent donner lieu[20] à délivrance de certificats d'économies d'énergie :

• les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement[21] ;
• les économies d'énergie résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe.

La liste des titulaires de certificats est disponible en ligne[22].

En 2013 et 2016, la cour des comptes appelait de ses vœux la création d'une place de marché des certificats d'économie d'énergie[23] : « Cela passe en particulier par la création d’une place de marché réservée à l’échange des CEE, séparée du registre national aux fonctions d’enregistrement et prévoyant notamment un carnet d’ordre, la transparence des prix et volumes recherchés et des transactions effectivement réalisées. Un tel marché contribuerait à la fiabilisation et la transparence du dispositif… »)

Une première initiative a été lancée en 2012 par Powernext (aujourd’hui devenue EEX, société spécialisée dans la gestion de places de marché d’énergie, ou des garanties de capacité, etc.), mais vite abandonnée en raison du peu d’enthousiasme des principaux acheteurs. En 2020, plusieurs acteurs — Engie, SCAPED, Sonergia] Leyton et Eqinov — se sont fédérés autour d’un projet de création d’une place de marché des CEE, C2E Market. En 2022, cette place de marché rassemble 32 acteurs, obligés et délégataires dont la liste est disponible en ligne[24].

Les CEE permettent de valider les économies d'énergies dues à des actions additionnelles vis-à-vis d'une part de la réglementation déjà en vigueur et d'autre part de l'activité habituelle.

L'unité des certificats blancs est le « kilowatt-heure d'énergie finale cumac » (cumac pour « cumulé et actualisé »[25]).

Pour limiter le nombre de demandes, chaque dossier devra dépasser la valeur seuil de 50 millions de kilowatts-heures d'énergie finale cumac, c’est-à-dire 50 GWh d'énergie finale cumac. Ce minimum peut être atteint par regroupement de personnes morales[26].

Il existe deux types d'actions :

• les « opérations standard »[27] ;
• les « opérations spécifiques » (ou « opérations hors standard »). Complexes car souvent liées aux procédés industriels, elles ont cependant un haut potentiel d'économies d'énergie. Des sociétés spécialisées dans l'efficacité énergétique peuvent par un audit de faisabilité identifier les gisements d'économies d'énergie dans ces opérations hors standard.

Il est également possible d’obtenir des Certificats en financement des programmes validés par la DGEC.

Comme pour les « certificats noirs » (voir l'article Bourse du carbone), les CEE sont des biens meubles négociables (dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé) et pouvant être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale. Le teneur du registre national des CEE[28] publie régulièrement le prix moyen de transfert afin de rendre compte de l'état du marché. Les CEE s'intègrent donc dans un système économique libéral théoriquement auto-régulé par des équilibres de type « offre - demande » où l'État n'interviendra pas.

De 2011 à 2012, le prix moyen du certificat d'économie d'énergie oscillait entre 0,35 et 0,43 centimes d'euros par kilowatt-heure cumac[29] (soit 3,50 à 4,30 € par mégawatt-heure). En 2014 il fluctuait de 0,30 à 0,32 centimes d'euros par kilowatt-heure cumac[30]. Le prix du CEE avoisinait les 5 €/MWh cumac début 2018, et les 8 €/MWh cumac début d’année 2020. En 2022, le prix moyen du certificat d’énergie est de 6,88 €/MWh cumac selon les données de Emmy, et de 6,28 €/MWh cumac selon la place de marché C2E Market[31]. Il était de 7,26 €/MWh cumac en 2021[31]

Les certificats d'économie d'énergie doivent favoriser l'économie d'énergie par le consommateur d'énergie. Le produit de la vente des certificats d'économie d'énergie doit normalement revenir en grande partie au maître d'ouvrage qui fait réaliser les travaux permettant les économies d'énergie. Il s'agit en fait d'un transfert financier complexe entre le fournisseur d'énergie (obligé), le consommateur d'énergie bénéficiaire et les consommateurs non impliqués, qui finalement assument la charge de la compensation par l'intermédiaire des tarifs.

Les particuliers peuvent librement choisir le programme de valorisation de leur certificat d'économie d'énergie résultant des travaux qu'ils ont financés.

Le maître d'ouvrage choisit sur le marché français entre les obligés qui donnent des conseils ou des bons d'achat et des indépendants qui versent de l'argent sous forme de chèques travaux.

Le montant des primes versées dans le cadre du dispositif CEE varie d'un facteur un à trois selon les obligés et les opérations de travaux. Les montants constatés en 2013 hors de la plateforme www.emmy.fr évoluaient de 2,5 à 3,2 €/MWh[15].

Pour la première période (mi-2006 à mi-2009), l'obligation d'économies d'énergie était de 54 TWh cumac, passant en seconde période triennale (débutée le 1^er janvier 2011) à 345 TWh cumac[32].

De 2015 à 2017 les obligations des fournisseurs d'énergie étaient de 700 TWh cumac, soit plus du double de celles du triennat précédent. Les distributeurs de carburants devaient accomplir 48 % de cet effort d'économie ; Total a vu son obligation multipliée par trois, devenant le deuxième obligé derrière EDF qui reçoit le quart de l'obligation totale, suivi de GDF Suez (11 %), puis de Leclerc (9 %), dont les obligations ont quadruplé ; les distributeurs de carburants, n'ayant pas obtenu l'autorisation de financer des bornes de recharge électrique, vont continuer à concentrer leurs efforts sur la rénovation énergétique des bâtiments[33].

À compter du 1^er janvier 2016, les fournisseurs d'énergie devront s'acquitter d'une obligation supplémentaire : réaliser des économies d’énergie chez les ménages en précarité énergétique (précarité énergétique relative aux revenus fiscaux), à hauteur de 150 TWh cumac d’ici à fin 2017 ; le périmètre des ménages en précarité énergétique est défini de façon large : 45 % des ménages , mais les modalités d’identification de ces foyers et de collecte des preuves d’éligibilité seront plus complexes à fournir ; en particulier, il est prévu que les ménages doivent fournir une copie de leur avis d'imposition[34].

Pour la cinquième période (2022-2025), le projet mis en consultation le 1er février 2021 prévoit d'augmenter de 83 % la contribution des fournisseurs de gaz, de diminuer de 10 % celle des fournisseurs d'électricité et d'augmenter de 33 % celle des fournisseurs de fioul (dont Leclerc et Total). Le montant total des économies d'énergies imposées aux entreprises, initialement fixé à 2 400 TWh cumac sur quatre ans, augmente de 12,5 %, alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) avait tablé sur une hausse de 25 % et la Convention de citoyenne pour le climat avait demandé une augmentation de 300 % à 400 %. Le gouvernement n'a pas suivi ces préconisations afin de ne pas alourdir la facture des Français, car les fournisseurs d'énergie répercutent sur leurs tarifs le coût de ce dispositif. Le champ des bonifications de CEE est fortement restreint : il n'en sera plus accordé aux ménages qui remplacent leur chaudière à gaz par un modèle plus performant de même type, ni aux ménages très modeste, en situation de précarité énergétique[35]. Finalement, en juillet 2022, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 24 % de l’obligation, la portant ainsi à 3 100 TWh cumac pour la période.

Elle comprend la période à laquelle il a été enregistré et s'étend sur les deux périodes suivantes.

Les personnes qui n'ont pas pu obtenir les certificats d'économie d'énergie nécessaires pour respecter la loi à la fin d'une période doivent verser au Trésor Public une pénalité de 0,02 € pour les CEE « Précarités » et 0,15 € pour les CEE « Classiques » par kWh d'énergie finale cumac non certifié.

Le suivi du fonctionnement et des transactions de CEE se fera officiellement tous les trois ans sous forme d'un rapport émis par l'État.

En février 2019, plusieurs associations de fournisseurs d'énergie (Union française de l'électricité UFE, Anode, Afieg) et de consommateurs (Afoc, AFC, AFL, CNL), dans un courrier d'alerte adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, estiment que le coût du dispositif des CEE représente entre 3 % et 4 % des dépenses énergétiques des Français (électricité, gaz, carburants compris), soit entre 100 et 150 euros par ménage et par an toutes énergies confondues. Simultanément, la Commission de régulation de l'énergie a aussi pointé le coût croissant des CEE dans le tarif réglementé de l'électricité ; elle lance un audit d'évaluation. Selon Fabien Choné, directeur général délégué de Direct Énergie (groupe Total), « le dispositif, qui était ciblé sur les économies d'énergie, devient maintenant un outil de la stratégie bas carbone, en finançant le développement du véhicule électrique ou la formation dans les écoles ; ce dispositif paraît magique parce qu'il permet de ne pas être comptabilisé dans les prélèvements obligatoires, mais c'est une taxe occulte et pas maîtrisée »[36].

• Les certificats d’économies d’énergie, un dispositif incontournable, Ademe, 11 décembre 2013 (résumé).

• Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR1242004A

• Les certificats d'économies d'énergie (ministère de l'écologie français)