Pages dans la catégorie « Loi promulguée sous le gouvernement Fillon »
Cette catégorie contient les 41 pages suivantes.
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C
D
L
- Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
- Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
P
R
- Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
- Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer
- Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
- Loi portant réforme du crédit à la consommation
- Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance