Taxe sur l'or de Guyane
La taxe sur l'or de Guyane est une taxe locale française créée en 2008.
| Référence | 1599 quinquies B du code général des impôts |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur |
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Historique
La loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une taxe obligatoire sur l'extraction de l'or en Guyane[1] - [2]. La taxe est indexée sur le cours du métal précieux afin de contribuer au financement du conservatoire écologique[3]. Durant l'examen du texte, le sénateur Philippe Marini rappelle que la commission des finances propose que la taxe prenne effet à compter de la création du Conservatoire écologique de la Guyane. Le ministre du budget Éric Woerth répond que lors de la visite en Guyane, Nicolas Sarkozy a souhaité que le principe pollueur-payeur soit appliqué à l'activité d'extraction d'or et qu'il n'y avait donc pas besoin de repousser la mise en œuvre de cette nouvelle taxe[4]. Il s'agit d'une des 24 taxes créées entre 2007 et 2012[5].
La taxe est codifiée à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.
En 2014, l'inspection générale des finances (IGF) liste la taxe parmi les 192 taxes à faible rendement[6].
Le projet de conservatoire écologique chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane n'avait toujours pas vu le jour en 2018[7] - [8].
Caractéristiques
Produit
Le produit de la taxe s'élevait à 175 200 € en 2003[9], 278 215 € en 2010, 367 348 € en 2011 et 442 280 € en 2012[10]
Bénéficiaire
Le produit de la taxe est affecté à la collectivité territoriale de Guyane ainsi que, dès sa création, à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane[6].
Redevables
Sur le principe pollueur-payeur, la taxe est due par l'ensemble des exploitants d'or en Guyane :
- les concessionnaires de mines d'or ;
- les amodiataires des concessions de mines d'or ;
- et les titulaires de permis et d'autorisation de mines d'or[4].
Le nombre de redevables est de 26 en 2012[6].
La taxe sur les extractions d’or réalisées dans le département de la Guyane est assise sur la masse nette de l’or[11].
Notes et références
- Article 99 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
- « Fiscalité locale et entreprises », sur Vie publique.fr (consulté le )
- « Taxe sur l'extraction d'or pour le conservatoire écologique », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
- « Sénat - Compte rendu analytique officiel du 19 décembre 2008 », sur www.senat.fr (consulté le )
- « Au moins 24 nouvelles taxes ont été créées en cinq ans », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- DGTM GUYANE, « Vers un office de la biodiversité en Guyane », sur www.guyane.developpement-durable.gouv.fr, (consulté le )
- Jean-Marc Essono Nguema, La fiscalité au secours du patrimoine naturel, Editions Publibook, (ISBN 978-2-342-16358-2, lire en ligne)
- Marie Fleury et Philippe Karpe, « Le parc national de Guyane : un arbitrage difficile entre intérêts divergents », Journal de la Société des américanistes, vol. 92, nos 92-1 et 2,‎ (ISSN 0037-9174, lire en ligne, consulté le )
- « Effet fiscal de la taxe aurifère régionale en Guyane - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le )
- Antoine Malgoyre, « Taxe sur les extractions d’or réalisées dans le département de la Guyane », dans L'essentiel de la fiscalité en outre-mer, Dunod, (ISBN 9782100839209, lire en ligne)