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ArrĂŞt Salduz

L’Arrêt Salduz, est une décision rendue par la cour européenne des droits de l'homme le , condamnant la Turquie, principalement pour ne pas avoir accordé un avocat à un mineur lors d'une garde à vue. Cette décision peut être comparée à Miranda v. Arizona qui a abouti à la création des droits Miranda.

ArrĂŞt Salduz
Titre Affaire Salduz c. Turquie
Code RequĂŞte no 36391/02 - ECLI:CE:ECHR:2008:1127JUD003639102
Organisation Conseil de l'Europe
Tribunal (fr + en + mul)[* 1] Cour europĂ©enne des droits de l'homme
grande chambre
Date
Personnalités
Composition de la cour Pdt : Nicolas Bratza,

Juges : Christos Rozakis, Josep Casadevall, Rıza Türmen, Rait Maruste, Vladimiro Zagrebelsky, Stanislav Pavlovschi, Alvina Gyulumian, Ljiljana Mijović, Dean Spielmann, Renate Jaeger, Davíd Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska.
DĂ©tails juridiques
Territoire d’application Conseil de l'Europe
Branche Droit pénal, droits de l'homme
Problème de droit Q1: Le droit d'être effectivement entendu par un avocat figure-t-il parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ? Ce droit s'applique-t-il dès la phase initiale des interrogatoires de police ?
Q2: La non-communication des conclusions écrites du procureur général près la Cour de cassation porte-elle atteinte au droit à une procédure contradictoire ?
Solution « La Cour conclut, à l’unanimité :
à la violation de l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue ;
à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention à raison de la non-communication au requérant, devant la Cour de cassation, des conclusions écrites du procureur général. » Source : communiqué de presse[1] - [* 2]
Voir aussi
Mot clef et texte Droit à un procès équitable (art. 6 de la Cedh)
Lire en ligne DĂ©cision sur le site officiel
Arret Dayanan c. Turquie Suivant

L'arrĂŞt

Le , la Turquie est condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour le fait de ne pas avoir permis à Yusuf Salduz, un mineur de 17 ans soupçonné d'appartenance au PKK[2], d'être assisté par un avocat lors de son audition réalisée durant sa garde à vue. La cour indique "le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police". Dans un deuxième arrêt rendu le , elle précise "l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire"[3].

Les conséquences

Belgique

Pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence, une nouvelle loi surnommée loi Salduz a été votée.

Notes et références

DĂ©tails
  1. Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais mais en raison de son importance, l'arrĂŞt a fait l'objet d'une publication linguistique Ă©tendue : (ka + sr + sq + ru + hy + uk + ro + el + en + fr + pl + mk + tk + it + bg + az).
    Source : « Fiche détaillée », AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE, sur hudoc (recueil de jurisprudence officiel de la Cedh) (consulté le ).
  2. Solution détaillée :
    R1 : « La Cour réaffirme par ailleurs que, quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. » (§ 51) « L’article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit, que la Convention n’énonce pas expressément, peut toutefois être soumis à des restrictions pour des raisons valables. » (§ 52)
    R2 : « La chambre a estimé, à la lumière de sa jurisprudence bien établie en la matière, que la non-communication au requérant, devant la Cour de cassation, des conclusions écrites du procureur général avait enfreint le droit de l’intéressé à une procédure contradictoire. » (§ 65)

Références
  1. « Communiqué du Greffier : ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE, SALDUZ c. TURQUIE », sur hudoc, (consulté le ).
  2. « Condamnation pour la Belgique », sur www.lavenir.net (consulté le )
  3. Mathilde Gerard, « La garde à vue est-elle constitutionnelle ? », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le )

Articles connexes
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