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Garde Ă  vue (droit)

La garde Ă  vue est le statut d'une personne suspectĂ©e d'avoir commis ou tentĂ© de commettre une infraction et gardĂ©e par des forces de police dans le cadre d'une enquĂȘte judiciaire. C'est une mesure privative de libertĂ©.

Par pays

France

En France, elle est prise par un officier de police judiciaire. La durĂ©e d'une garde Ă  vue est de 24 heures et peut ĂȘtre prolongĂ©e jusqu’à 48 heures si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation Ă©crite du procureur de la RĂ©publique. La garde Ă  vue est d'une durĂ©e supĂ©rieure dans certains cas touchant Ă  l'ordre public (terrorisme, grande criminalitĂ©, stupĂ©fiants, etc.).

Pays anglo-saxons

En droit de common law, la garde à vue est généralement appelée « mise en état d'arrestation ». L'arrestation est un état ou statut juridique qui justifie légalement une détention (par la police, un agent de la paix, ou un citoyen).

Voir aussi

Article connexe

Liens externes

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