Acte de Québec

On appelle traditionnellement cette loi « Acte de Québec » par calque de son appellation anglaise Quebec Act, qui signifie en fait « Loi sur le Québec ». Ainsi, il ne s’agit pas d’une loi édictée à Québec, comme cette traduction le laisse entendre, mais d’une loi du Parlement de Londres. Comme toutes les lois britanniques, cette loi a un titre abrégé, Quebec Act, et un titre intégral : An Act for making for effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America. Puisqu’il s'agit d'une loi britannique, il n’y a pas de version française officielle. Le titre long a été traduit de diverses façons :

• Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale[2] - [3] ;
• Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Quebec, en Amerique Septentrionale[4] ;
• Acte à l'effet de pourvoir d'une façon plus efficace au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du Nord[5] ;
• Loi relative aux dispositions plus efficaces pour le gouvernement de la province de Québec en Amérique du Nord[6].

L’affaire Campbell v Hall[7], tranchée en 1774 par Lord Mansfield, a remis en cause l'évincement du droit français dans la province de Québec.

Le gouverneur James Murray avait permis d'adapter l’Empire britannique à la culture canadienne, plutôt que d'imposer ses traditions aux habitants. Fléchissant les instructions reçues, Murray permit aux catholiques d'exercer comme juré, et d’être avocat[8]. En 1766, Murray est rappelé à la suite de vives protestations des Britanniques installés au Canada.

L’auteur principal est Alexander Wedderburn, solliciteur général pour l’Angleterre et le pays de Galles. En 1774, il commence à rédiger un projet de loi afin de remplacer la Proclamation royale[9].

Pour soutenir le zèle du Canada pour le gouvernement britannique, Carleton prend parti pour la restauration du droit civil français et soutient l'Église catholique. En juin 1774, le Parlement approuve les propositions de Carleton en adoptant l’Acte de Québec[8].

Carte des colonies britanniques nord-américaines publiée en Angleterre en 1777. En vert (sauf Terre-Neuve et les trois zones au sud), ce qui constitue la Province of Quebec à partir de 1774.

La loi comporte essentiellement les éléments suivants :

Élargissement des limites du territoire. La loi agrandit les frontières de la province de Québec, qui comprend désormais, outre la vallée du fleuve Saint-Laurent, tout le territoire allant de Terre-Neuve aux Grands Lacs, le pourtour de ceux-ci ainsi que la vallée de l’Ohio (partie nord de la réserve indienne). La loi accorde par ailleurs un plus large territoire aux Amérindiens afin de prévenir une nouvelle rébellion de leur part (voir Rébellion de Pontiac).

Rétablissement du droit civil français et maintien du droit pénal et public anglais. Après la conquête britannique du territoire ayant pris corps en 1763 et l'instauration du droit britannique qui s'est ensuivi, l’Acte de Québec ramène l’usage en droit privé du droit romano-civiliste français, mais conserve en droit public la common law, y compris le droit pénal anglais, moins sévère. Elle restaure les droits des propriétaires des seigneuries et remplace le serment du test par un serment au roi, ce qui permet aux catholiques de devenir conseillers législatifs et juges.

Reconnaissance du français. Comme langue de culte ainsi que dans les cours de justice et les affaires civiles.

Organisation du pouvoir. Le gouverneur garde ses pouvoirs discrétionnaires et est assisté par un Conseil législatif, composé de 17 à 23 membres. La loi n’accorde pas l’assemblée législative que demandaient les marchands anglais, l’Angleterre craignant la répétition des troubles rencontrés dans les Treize colonies. Toutes les décisions prises par le conseil doivent être soumises à l’approbation royale[10]. Par la nomination politique des juges, le gouverneur et son exécutif gardent la mainmise sur l'administration de la justice.

Cette loi se révéla globalement efficace et récompensa les deux groupes qui avaient permis aux Britanniques (en collaborant avec ces derniers) de contrôler la population, soit le clergé et les seigneurs, afin qu’ils incitent les Canadiens à soutenir le gouvernement de Londres contre les colons des Treize colonies.

Cette loi a été promulguée par le parlement britannique désireux d’éviter que le mouvement d'agitation en cours dans les Treize Colonies ne se répandît chez les Canadiens de la Province de Québec (l'ancien Canada de la Nouvelle-France), constitués par une population à majorité francophone et catholique.

C'est ainsi que, pour s'allier la population canadienne française (qu’on appelait simplement « canadienne » à l'époque), le gouvernement britannique a adopté une loi « qui renversait la politique d'assimilation dont [il] avait envisagé la mise en application avec la proclamation royale du 14 juillet 1763 »[6]. Pour plusieurs auteurs, cette loi devient ainsi un des « nombreux textes juridiques » qui « sont venus confirmer haut et fort le caractère distinct du Québec »[6].

L’Acte de Québec a entre autres déjà été plaidé au XXI^e siècle pour défendre l’idée que la protection accordée à la liberté de religion perdurerait de nos jours, soit comme pacte historique, soit comme loi fédérale non abrogée, malgré l'utilisation de la clause nonobstant dans une loi comme la Loi sur la laïcité de l'État. Cet argument a été rejeté par le juge Marc-André Blanchard dans l’affaire Hak c. Procureur général du Québec de 2021[14]. Dans cette décision, le juge indique que cette loi a conservé son statut supralégislatif jusqu'en 1931.

[517] En l’absence d’une abrogation formelle de l’article V de l’Acte de Québec, quel statut cette disposition impériale possède-‍t-‍elle encore?

[518] Jusqu’en 1931, elle conserve son statut supralégislatif dont bénéficiaient les lois impériales par rapport aux lois coloniales. Durant cette période, on pouvait invoquer l’Acte de Québec, comme toute autre loi impériale, pour invalider des lois fédérales ou provinciales. Selon la « doctrine of repugnancy », la législation adoptée par les parlements coloniaux doit se conformer au droit anglais et une loi coloniale non conforme peut se voir invalidée par les tribunaux.

[522] Les dispositions en vigueur de l’Acte de Québec perdent leur nature supralégislative en 1931 par l’adoption du Statut de Westminster, qui abroge l’applicabilité du Colonial Laws Validity Act et confère aux Parlements fédéral et provinciaux le droit de modifier ou d’abroger les lois impériales existantes ou futures, conformément au partage des compétences. Il s’ensuit que l’article V de l’Acte de Québec devient modifiable ou abrogeable par une loi fédérale ou provinciale intra vires.