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Acte constitutionnel

L'Acte constitutionnel de 1791 (officiellement, en anglais : The Clergy Endowments (Canada) Act 1791) est une loi, adoptée par le Parlement de Grande-Bretagne le et entrée en vigueur le , qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets loyalistes ayant quitté les États-Unis à la suite de la guerre d'indépendance américaine de 1775-1783.

Province de Québec avant la séparation
Le Haut et le Bas-Canada en 1791 après l'Acte constitutionnel.

Description

La loi, qui contenait 50 articles, apporta les changements suivants à l'arrangement institutionnel établi en 1774 par l'Acte de Québec :

  • La province de QuĂ©bec est divisĂ©e en deux provinces distinctes : le Bas-Canada et le Haut-Canada ;
  • Chacune des deux provinces se voit attribuer une AssemblĂ©e lĂ©gislative Ă©lue ainsi qu'un conseil lĂ©gislatif et un conseil exĂ©cutif nommĂ© par le gouverneur gĂ©nĂ©ral, reprĂ©sentant du pouvoir britannique dans la colonie ;
  • Le Haut-Canada est sous l'administration d'un lieutenant gouverneur nommĂ© par le gouverneur gĂ©nĂ©ral alors que le Bas-Canada est sous l'administration directe d'un reprĂ©sentant du gouverneur gĂ©nĂ©ral ;
  • Les conseils lĂ©gislatifs se doivent d'ĂŞtre composĂ©s d'au moins sept membres dans le Haut-Canada et d'au moins quinze membres dans le Bas-Canada. Les membres sont nommĂ©s Ă  vie ;
  • L'AssemblĂ©e lĂ©gislative se doit d'ĂŞtre composĂ©e d'au moins seize membres dans le Haut-Canada et d'au moins cinquante membres dans le Bas-Canada ;
  • Le gouverneur gĂ©nĂ©ral se voit attribuer le pouvoir de nommer l'orateur de l'AssemblĂ©e lĂ©gislative, de dĂ©cider du lieu et de la date des Ă©lections et d'approuver ou de rejeter l'adoption des lois ;
  • Quelques dispositions de la loi attribuent des terres aux Églises protestantes, dans les deux provinces.

Fruit d'un compromis visant à maintenir la loyauté des Canadiens français tout en accommodant les immigrants loyalistes, cette loi divisa donc le territoire de la province de Québec en deux parties en utilisant la rivière des Outaouais comme point de séparation. Le territoire à l'est de la rivière prit le nom de Bas-Canada (sud du Québec actuel) et la partie ouest le nom de Haut-Canada (sud de l'Ontario actuel). Le Haut-Canada se vit attribuer des institutions coloniales entièrement britanniques, alors que le système faisant cohabiter le droit civil français et le droit criminel anglais dans le Bas-Canada fut maintenu.

Cette loi instaura aussi le parlementarisme de type britannique, accordant à certains propriétaires terriens le privilège de participer à l'élection des membres de l'Assemblée législative.

Cette loi créa, de plus, le système des comtés.

Quoiqu'elle répondît à une partie des demandes immédiates des sujets loyalistes, la nouvelle loi constitutionnelle apporta son lot de problèmes politiques nouveaux. En effet, une partie du peuple était maintenant en mesure d'élire des représentants pouvant, à leur tour, voter des lois ; mais ces lois devaient d'abord être entérinées par un conseil législatif (nommé par le gouverneur). Le gouverneur de la province devait par la suite l'appuyer à son tour et possédait un droit de veto sur tout projet de loi soumis à l'Assemblée législative.

Notes et références

    Liens externes

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