Acte constitutionnel

La loi, qui contenait 50 articles, apporta les changements suivants à l'arrangement institutionnel établi en 1774 par l'Acte de Québec :

• La province de Québec est divisée en deux provinces distinctes : le Bas-Canada et le Haut-Canada ;
• Chacune des deux provinces se voit attribuer une Assemblée législative élue ainsi qu'un conseil législatif et un conseil exécutif nommé par le gouverneur général, représentant du pouvoir britannique dans la colonie ;
• Le Haut-Canada est sous l'administration d'un lieutenant gouverneur nommé par le gouverneur général alors que le Bas-Canada est sous l'administration directe d'un représentant du gouverneur général ;
• Les conseils législatifs se doivent d'être composés d'au moins sept membres dans le Haut-Canada et d'au moins quinze membres dans le Bas-Canada. Les membres sont nommés à vie ;
• L'Assemblée législative se doit d'être composée d'au moins seize membres dans le Haut-Canada et d'au moins cinquante membres dans le Bas-Canada ;
• Le gouverneur général se voit attribuer le pouvoir de nommer l'orateur de l'Assemblée législative, de décider du lieu et de la date des élections et d'approuver ou de rejeter l'adoption des lois ;
• Quelques dispositions de la loi attribuent des terres aux Églises protestantes, dans les deux provinces.

Fruit d'un compromis visant à maintenir la loyauté des Canadiens français tout en accommodant les immigrants loyalistes, cette loi divisa donc le territoire de la province de Québec en deux parties en utilisant la rivière des Outaouais comme point de séparation. Le territoire à l'est de la rivière prit le nom de Bas-Canada (sud du Québec actuel) et la partie ouest le nom de Haut-Canada (sud de l'Ontario actuel). Le Haut-Canada se vit attribuer des institutions coloniales entièrement britanniques, alors que le système faisant cohabiter le droit civil français et le droit criminel anglais dans le Bas-Canada fut maintenu.

Cette loi instaura aussi le parlementarisme de type britannique, accordant à certains propriétaires terriens le privilège de participer à l'élection des membres de l'Assemblée législative.

Cette loi créa, de plus, le système des comtés.

Quoiqu'elle répondît à une partie des demandes immédiates des sujets loyalistes, la nouvelle loi constitutionnelle apporta son lot de problèmes politiques nouveaux. En effet, une partie du peuple était maintenant en mesure d'élire des représentants pouvant, à leur tour, voter des lois ; mais ces lois devaient d'abord être entérinées par un conseil législatif (nommé par le gouverneur). Le gouverneur de la province devait par la suite l'appuyer à son tour et possédait un droit de veto sur tout projet de loi soumis à l'Assemblée législative.

• (en) Texte de l'Acte constitutionnel créant le Bas-Canada