Accord de concession du tunnel sous la Manche
L'accord de concession du tunnel sous la Manche est un traité concernant le tunnel sous la Manche, qui a été signé à Paris le , un mois après le traité de Cantorbéry.
Il s'agit d'un accord contraignant entre :
- d'une part, les gouvernements de :
- France (représenté par Jean Auroux, en qualité de ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports),
- Royaume-Uni (représenté par Nicholas Ridley, en qualité de secrétaire d'État aux Transports) ;
- d'autre part, les entreprises :
- France Manche (représentée par Jean-Paul Parayre),
- The Channel Tunnel Group Limited (représentée par Nicholas Henderson (en)).
Par cet accord les deux États confient aux deux entreprises une concession de service public pour dessiner, financer, construire et exploiter le tunnel sous la Manche pour une période de 55 ans. L'accord indique en particulier le but de la concession et les conditions à mettre en œuvre pour l'atteindre. Les annexes de l'accord couvrent des aspects spécifiques, dont l'achat et la vente de terrains, les obligations d'assurance et l'exercice du droit de substitution. Le droit de substitution permet aux deux concessionnaires d'être remboursés en cas de transfert temporaire de l'exploitation à deux entités différentes sous leur contrôle. Le droit de substitution ne peut être exercé que dans certains cas par défaut par Eurotunnel et requiert la non-opposition des deux gouvernements.
Le Parlement français a approuvé cet accord par une loi promulguée le (adoptée le par l'Assemblée nationale et le par le Sénat)[1]. Il s'agit d'une simple approbation, et non d'une ratification, car des personnes de droit privé sont parties de l'accord[2].
La durée initiale de 55 ans de la concession a été étendue de 10 ans en 1994[3], puis de 34 ans en 1999[4], ce qui la porte donc à 99 ans.
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Treaty of Canterbury » (voir la liste des auteurs).
- Loi no 87-384 du portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le , JORF no 137 du , p. 6414, NOR EQUX8700057L, sur Légifrance ; dossier législatif sur le site du Sénat.
- Gérard Marcou, « La liaison fixe transmanche et le droit international », dans Gérard Marcou (dir.), Roger Vickerman (dir.), Yves Luchaire (dir.), Centre de recherches administratives, politiques et sociales de l'Université Lille-II et Channel Tunnel Research Unit de l'Université du Kent, Le Tunnel sous la Manche entre États et marchés, Villeneuve-d'Ascq, Presses universitaires de Lille, coll. « Sciences juridiques et sociales », , 447 p. (ISBN 2-85939-404-4), p. 62–84 (71).
- Loi no 94-103 du portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le , JORF no 32 du , p. 2154, NOR EQUX9400002L, sur légifrance ; dossier législatif sur le site du Sénat.
- Loi no 99-589 du portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le , JORF no 160 du , p. 10404, NOR EQUX9900033L, sur Légifrance ; dossier législatif sur le site du Sénat.
Lien externe
- Texte de l'accord, sur le site de la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche