Accident du travail en France

Cette définition repose sur un compromis, la présomption d’imputabilité et donc la certitude de l'indemnisation contre la forfaitisation de réparation du préjudice subi (et donc son plafonnement).

• La prise en charge d’un dommage par la présomption d’imputabilité : la responsabilité de l’employeur est présumée. Le salarié n’a pas à en établir la preuve. La prise en charge par la Sécurité sociale (soins, perte de revenu, éventuellement préjudice) est automatique (sauf contestation fondée) ;
• La réparation forfaitaire du préjudice subi : la réparation est forfaitaire et donc limitée, sauf invocation de la faute inexcusable de l’employeur qui permet au salarié d’obtenir une plus forte réparation et à la Sécurité sociale de se retourner contre l'employeur.

Mais l'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur était limitée à certains préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle).

Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que les victimes d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de leur employeur pouvaient demander, devant les juridictions de sécurité sociale, l'indemnisation des préjudices subis non réparés par la législation de sécurité sociale sans que chaque préjudice non réparé par la sécurité sociale puisse être réparé intégralement[3].

Selon le journaliste Ludo Simbille, même en cas d'accident mortel, les dirigeants d’entreprises font rarement l'objet d'une condamnation en Justice, dissimulés derrière un système de sous-traitance pour échapper à leurs responsabilités. À peine 2 % des employeurs écopent de peines de prison, généralement avec sursis. Les rares condamnations se limitent à une amende. D'après Jean-Paul Teissonnière, spécialiste du droit pénal du travail, « Pour un juge, un patron, qu’il peut croiser aux vœux annuels du préfet, n’est pas la figure habituelle du délinquant », ce qui contribuerait à expliquer la mansuétude qu'ils manifestent à leur égard[4].

L’employeur peut lorsqu'il effectue sa déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) mentionner des réserves sur les circonstances (lieu, moment, existence d’une cause étrangère au travail)[5], via une rubrique spécifique intitulée "Eventuelles réserves motivées" du formulaire Cerfa de déclaration[5].

La CPAM a un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, délai qui est prolongé de 2 mois supplémentaires s’il apparaît qu’un examen ou une enquête complémentaire sont utiles[5]. Les CRRMP, comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, qui ont pour mission d'établie le lien de causalité entre pathologie et activité professionnelle, également dans le cas des maladies professionnelles, peuvent être amenés à statuer.

En l’absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, l'AT est reconnu automatiquement. De son côté, l'employeur a pendant deux mois après cette décision le droit d'exercer un recours pour obtenir qu'elle soit inopposable chez lui, via une saisine préalable de la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM[5].

Des règles protectrices s'appliquent aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle[6], qui prévoient en particulier la consultation du CSE[6], une indemnité spécifique de licenciement[6], et surtout une période de protection contre le licenciement[6]. Ces règles s'appliquent à partir du moment l'employeur a connaissance d'une origine professionnelle, même s'il conteste : la protection des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'applique pendant la période où la qualification finale de l'accident est incertaine[6].

La prise en charge par la Sécurité sociale est globalement plus favorable que dans les arrêts-maladie. Une fois que sa caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de son accident, le patient concerné bénéficie d'une prise en charge à 100 % de tous les soins en découlant, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, excepté les prothèses dentaires et des dispositifs médicaux spécifiques, pris en charge à 150 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels[7]. L'assuré n'a pas à faire l'avance des frais car la caisse d'affiliation de l'Assurance-maladie les règle directement aux praticiens, auxiliaires médicaux et établissements de soins[8].

Concernant les régimes agricoles, il existe deux mécanismes de financement différents des rentes d'accident du travail :

• Pour les non-salariés agricoles, c'est-à-dire essentiellement les chefs d'exploitation agricole, les rentes d'accidents du travail (ATEXA) sont financées par un fonds de réserve des rentes ATEXA provisionné chaque année. Le choix peut se faire de cotiser pour les accidents du travail à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou bien auprès d'une compagnie privée (mutuelle ou autre).
• Pour les salariés agricoles, le régime est équilibré grâce au versement par le régime général d'une "compensation AT", calculée sur la base des masses salariales et des rentes à financer respectivement pour le régime général et le régime des salariés agricoles.

Distinction selon la taille de l'entreprise[10], l'activité[10] et le télétravail[10].

1. Tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés, dépend de l'activité exercée, fixée chaque année par arrêté.
2. Tarification mixte entre 20 et 149 salariés. « Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif. »
3. Tarification individuelle spécifique à l'entreprise dès 150 salariés.
4. « Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent[10]. »
5. « Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs[10]. »

1. e = [taille de l'entreprise]
2. Fraction du taux individuel = (e - 19) / 131.
3. Fraction du taux collectif = 1 - taux individuel.

Le taux applicable aux entreprises est le taux net correspondant au taux brut affecté de quatre majorations.

1. Taux brut = coût du risque / salaires x 100
2. Salaires = salaires bruts déclarés des 3 dernières années.

Les majorations sont fixées chaque année par la CAT/MP puis publiées par arrêté ministériel.

Elles sont identiques pour toutes les entreprises et couvrent les dépenses mutualisées de la branche :

• la majoration M1 couvre le coût des accidents de trajet (en 2015 : M1 = 0,25 %) ;
• la majoration M2 couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel, les frais de la rééducation professionnelle et la moitié du versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (en 2015 : M2 = 55 %) ;
• la majoration M3 couvre les coûts des transferts vers les autres régime, le fonds destiné à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante et la moitié du versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (en 2015 : M3 = 0,61 %) ;
• la majoration M4 couvre le coût du transfert à la branche vieillesse de la sécurité sociale pour la retraite anticipée pour pénibilité (en 2015 : M4 = 0,00 %)

Le taux net se calcule ensuite de la manière suivante : taux net = (taux brut + M1) x (1+M2) + M3 + M4

Exemple : Taux net 2015 = (taux brut + 0,25 %) x (1+55 %) + 0,61 % + 0,00 %

En 2013, le taux de fréquence des accidents avec arrêt (nombre d'accidents ayant entraîné un arrêt de travail par million d'heures travaillées dans l'entreprise) était de 22.7 en moyenne dans l'ensemble des secteurs économiques, dont :

• 42 dans la construction (bâtiments et travaux publics) ;
• 29.5 dans le transport ;
• 17.9 dans la chimie.

En 2013, pour le régime général, il y a eu 618 263 accidents du travail reconnus dont 39 078 avec incapacité permanente et 541 décès (chiffres : Caisse nationale d'assurance maladie).

Le risque du déplacement routier est la première cause de mortalité liée au travail ; elle conduit à 6 millions d'arrêts de travail, et coûte 725 millions d’euros aux entreprises [23]. Les accidents du travail sur route représentent 14% de la mortalité routière[24].

En France, l'accident de trajet est un accident qui advient à un salarié alors qu'il réalise un déplacement entre sa résidence régulière, et le lieu de travail ou le lieu habituel de consommation des repas. Sont exclus les déplacements avec interruptions ou détours sauf nécessités essentielles telles que les courses alimentaires et le port des enfants[25].

En 2015, les accidents de la route sur le trajet domicile-travail ont causé 269 décès supplémentaires, selon les données de la Caisse nationale d'assurance maladie[21]. Le total des accidents de travail et d'accidents de trajet liés au risque routier est de 710 754 en 2015.

En 2016, les accidents du travail routier (mission professionnelle) et les accidents de trajet (domicile-travail) réunis ont tué près de 400 personnes en France[27].

En 2019, 406 personnes ont été tuées dans le cadre d'une déplacement sur la route lié au travail et restent la première cause de mortalité professionnelle, sous estimée par les employeurs qui ne sont que 22% à savoir qu'il s'agit de la première cause de mortalité[28]. 51% des entreprises du bâtiment et 34% des entreprises de services ont inscrit le risque routier au document unique[28].

En raison notamment d'une désindustrialisation et d'une diminution de la dangerosité de nombreux appareils, le nombre d’accidents du travail avec arrêt (et leur fréquence par rapport au nombre d’heures rémunérées) sont en régulière diminution dans les pays industrialisés, dont en France, et notamment de 2005 à 2010 note la DARES, notamment dans les secteurs concurrentiels, en raison d'un ralentissement de l'activité économique avec toutefois un minimum en 2009 suivi d'un plateau de 2009 à 2010[29] puis d'une nouvelle « amélioration » de la courbe. Le nombre de jours d'arrêt de travail par accident est en augmentation légère, mais régulière[30]. Le risque est plus élevé pour les ouvriers, jeune et de sexe masculin. Ce risque n'a pas diminué pour les femmes[29].

La construction reste en 2013 et 2014 le secteur le plus exposé, même si le risque d’accident du travail y a diminué davantage que la moyenne de 2005 à 2010[29] - [31].

En 2014, dans le secteur du BTP : les maladies professionnelles déclarées ont augmenté de 6,1 % « avec un niveau inédit pour les troubles musculo-squelettiques (TMS) qui représentent 92,3 % des maladies professionnelles par rapport à une moyenne de 87 % pour l'ensemble du régime général »[31].

L'INSEE a conduit une étude[32] sur les accidents subis tout au long de la carrière, dont il ressort que, sur l’ensemble de leur vie professionnelle, 26 % des personnes travaillant ou ayant travaillé se souviennent avoir eu au moins un accident au travail, hors accident de trajet, ayant entraîné une blessure. Ces accidents sont plus fréquents chez les hommes (35 %), les ouvriers (40 %), les agriculteurs (32 %) et dans la construction (42 %). Les personnes exposées à une accumulation des conditions de travail pénibles (bruit, vibrations, tensions au travail…) subissent plus souvent de tels accidents. Au total, 4 % des accidentés n’ont pas retravaillé après leur accident ou, pour ceux encore en arrêt, ne pensent pas reprendre. Lorsque l’accident est survenu à 55 ans ou plus, l’activité professionnelle a pris fin beaucoup plus souvent : à ces âges, environ 15 % des victimes n’ont jamais retravaillé ou ne pensent pas pouvoir le faire.

• « Des boulots qui veulent notre peau. À savoir : Une liste non exhaustive d'accidents du travail de mai à octobre 2006 », sur Libération, 15 janvier 2007 (consulté le 1^er septembre 2017)