Union des républiques d'Afrique centrale

Selon l'article 9, la politique étrangère relève de l'unionarticle_9_16-0">[16]. Cet article précise cependant que « [l]es Républiques membres participent sur un pied d'égalité à la représentation de l'Union dans les institutions internationales »article_9_16-1">[16].

Le droit de passer des traités et accords internationaux est également réservé à l'Union par l'article 10article_10_17-0">[17]. Cependant, cet article indique que « les Républiques membres conservent le droit de conclure des accords commerciaux, de coopération ou de voisinage sous réserve que ces accords ne contiennent aucune disposition contraire aux droits de l'Union ou à ceux d'autres Républiques membres »article_10_17-1">[17]. Cet article précise par ailleurs que « [l]'union assume la responsabilité internationale »article_10_17-2">[17].

Selon l'article 12, « [t]oute alliance particulière et tout traité de nature politique entre Républiques membres sont interdits »article_12_18-0">[18].

Par l'article 13, la défense extérieure et la politique des matières premières stratégiques sont de la responsabilité de l'Unionarticle_13_19-0">[19]. Cet article précise que « [l]es Républiques membres contribuent à la constitution des forces armées » et qu'« elles disposent des forces militaires de leur territoire, en tant que ce droit n'est pas limité par l'Union »article_13_19-1">[19].

Les articles 14 à 16 annoncent respectivement que les postes et les télécommunicationsarticle_14_20-0">[20], le droit d'émettre des billets de banque et toute autre monnaie fiduciairearticle_15_21-0">[21] ainsi que la coordination de l'économie et des équipements généraux, des transports et des communications d'intérêt communarticle_16_22-0">[22] sont du domaine de l'Union.

Selon l'article 6 de la charte, « les Républiques membres de l'union sont souveraines » et « conservent leurs organes institutionnels propres. Elles exercent tous les droits qui ne sont pas attribués à l'Union »article_6_23-0">[23].

L'article 20 établit à son premier alinéa un Conseil de l'Unionarticle_20,_alinéa_1_29-0">[29]. Chaque république membre a le même nombre de représentants à ce conseil, nombre à fixer « d'un commun accord »article_20,_alinéa_1_29-1">[29]. Le second alinéa stipule que les chefs d'État et de gouvernement ainsi que les présidents des Assemblées législatives des républiques sont membres de droit du Conseil de l'Unionarticle_20,_alinéa_2_30-0">[30]. Le troisième alinéa précise enfin que les autres membres sont désignés par chacune des républiques dans les conditions qu'elles déterminentarticle_20,_alinéa_3_31-0">[31].

Selon le deuxième alinéa de l'article 30 de la charte, « [d]ès que ce texte aura été adopté et promulgué conformément aux constitutions des Républiques, la conférence des premiers ministres, à l'initiative de son président, fixera la date de la désignation des membres du Conseil de l'Union et celle de sa convocation. Pour la formation initiale du Conseil de l'Union, le nombre des représentants de chaque République sera de cinq »article_30,_alinéa_2_32-0">[32].

Les compétences du Conseil sont définies à l'article 21article_21_33-0">[33]. Le premier alinéa indique que « [l]e Conseil de l'Union délibère sur les objets relevant de la compétence de l'Union et sur toutes questions d'intérêt commun qui lui sont soumises par les Républiques membres »article_21,_alinéa_1_34-0">[34]. Le deuxième alinéa lui attribue l'approbation des traités et accords qui sont de la compétence de l'Unionarticle_21,_alinéa_2_35-0">[35]. Cet alinéa précise en outre que le Conseil doit être tenu informé de la négociation et de la conclusion des accords passés par les Républiques membresarticle_21,_alinéa_2_35-1">[35]. Le troisième alinéa de cet article lui attribue la responsabilité de veiller au respect de la charte constitutivearticle_21,_alinéa_3_36-0">[36]. Le quatrième alinéa indique que le Conseil « crée les services nécessaires au fonctionnement de l'Union »article_21,_alinéa_4_37-0">[37]. L'adoption du budget de l'Union est attribuée au Conseil par le cinquième et dernier alinéa de cet articlearticle_21,_alinéa_5_38-0">[38].

L'article 31 précise enfin que, « [d]ès sa première session, le Conseil de l'Union prendra les mesures nécessaires à l'application de la présente charte constitutive en particulier celles concernant la désignation du président et du vice-président de l'union »article_31_39-0">[39].

Selon l'article 22, « [l]e conseil de l'union se réunit quatre fois par an en session ordinaire » et « peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président de l'union ou à la demande d'une République membre »article_22_40-0">[40].

Les fonctions de président aide vice-président de l'Union sont définies à l'article 23 de la Charte constitutive. Selon cet article, « [l]e président de l'Union est l'un des Chefs d'État ou de Gouvernement des Républiques membres. Il est désigné pour un an par le conseil de l'Union. Il est assisté d'un vice-président choisi par le conseil de l'union qui le supplée en cas d'empêchement dans les conditions définies par le conseil de l'Union »article_23_3-2">[3].

Le rôle du président est précisé à l'article 24. Le président assure ainsi la représentation de l'Union, veille au fonctionnement régulier de l'Union et à l'indépendance des peuples de l'Union. Par ailleurs, le président de l'Union est également président du Conseil de l'Union et assure l'exécution de ses délibérations. Enfin, les services de l'Union sont placés sous sa haute autoritéarticle_24_41-0">[41].

L'article 25 établit une Cour suprême de l'Union. Son rôle est de « statue[r] sur les litiges survenus dans l'application de la présente Charte constitutive. Elle pourra se voir confier également le contrôle des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire des Républiques membres ainsi que des décisions des juridictions administratives et le contrôle juridictionnel des comptes ». L'article précise finalement que « [s]a composition, ses compétences et les règles de son fonctionnement seront fixées par le Conseil de l'Union »article_25_42-0">[42].

Selon l'article 29, « [l]a conférence des Premiers ministres étudiera les conditions du fonctionnement et de la transformation éventuelle des organismes communs existant à la date de l'adoption de la présente Charte constitutive »article_29_43-0">[43].