Tribunal suprême (Monaco)

La compétence du Tribunal suprême est à la fois d’ordre administratif et d’ordre constitutionnel. Elle est fixée par l’article 90 de la Constitution.

En matière constitutionnelle, le Tribunal suprême statue souverainement sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution de 1962[10].

En matière administrative, le Tribunal suprême statue également souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l’exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent. Le Tribunal est également compétent sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives inférieures et sur les recours en interprétation et en appréciation de validité des décisions des autorités administratives[10].

Le Règlement intérieur du Conseil National et ses modifications éventuelles sont systématiquement contrôlés par le Tribunal Suprême avant leur entrée en vigueur[11].

Enfin, le Tribunal statue sur les conflits de compétence juridictionnelle[10].

D’autres recours sont définis par l’article 90-A-2 de la Constitution :

• Le recours en intervention d’une personne intéressée par un litige en cours est ouvert, soit volontairement à son initiative, soit sur décision du Président, soit sur demande de l’une des parties au litige principal[5].
• Le recours en appréciation de validité est régi par l’article 16 de l’ordonnance modifiée du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal. Il s'agit d'un recours sur renvoi de l'autorité judiciaire qui doit être formé dans les deux mois « de la date à laquelle la décision de la juridiction judiciaire est devenue définitive »[2].
• Le recours en indemnité vise, quant à lui, à réparer un préjudice résultant d'une loi ou d’un acte administratif déclaré non conformes par le Tribunal[2].
• La section 3 de l’Ordonnance Souveraine n^o 2.984 du 16 avril 1963 modifiée organise, aux articles 39 et suivant, les procédures d’urgence, notamment sursis à exécution et référé, pouvant accompagner les requêtes au fond[5].

Le Tribunal peut être saisi par toute personne, physique ou morale ayant intérêt à agir, tant en matière administrative qu’en matière constitutionnelle[12].

Le délai de recours contentieux (en matière administrative ou constitutionnelle) est de deux mois à compter, soit de l’accomplissement des formalités régulières de publicité (notification, signification, ou publication de l’acte ou de la décision attaquée), soit du jour où le fait sur lequel l’action est fondée a été connu de l’intéressé[5].

Le recours en appréciation de validité et les recours en interprétation sur renvoi doivent également être formés dans les deux mois « de la date à laquelle la décision de la juridiction judiciaire est devenue définitive »[5].

Le délai du recours gracieux ou hiérarchique qui est de deux mois comme pour le recours contentieux, conserve le délai du recours contentieux ; il en va de même du recours formé devant une juridiction incompétente[5].

Le recours devant le Tribunal suprême doit être introduit par une requête contenant outre la décision attaquée, l’exposé des faits, les moyens et les conclusions ; et doit être signée par un avocat-défenseur inscrit au barreau de la Principauté. Elle peut toutefois être établie par un avocat étranger, assisté par un confrère postulant monégasque pour ce qui est des formalités de procédure. L’avocat étranger qui souhaite plaider doit, auparavant, y être autorisé par le Président. La requête est déposée au Greffe Général contre récépissé[5].

Le Greffier en chef (qui a reçu la requête contre récépissé) transmet aussitôt une copie de la requête au défendeur, au Président et au Procureur Général.

L’administration dispose de deux mois pour présenter une contre-requête signée d’un avocat-défenseur et déposée au Greffe général contre récépissé. Le Greffier transmet une copie de cette contre-requête au requérant, au Président et au Procureur Général.

Le requérant, le Président et le Procureur Général disposent alors d’un mois pour déposer une réplique et une duplique qu’ils doivent déposer au Greffe Général contre récépissé[13].

Le Président du Tribunal désigne un rapporteur pour chaque requête.

Pendant le déroulement de la procédure, le Président peut ordonner les mesures d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité[5].

Au terme de l’échange d’écritures, le Greffier en Chef clôture la procédure et le Président fixe la date de l’audience[5].

Le Tribunal Suprême de Monaco siège au Palais de Justice de Monaco[14].

Si les audiences du Tribunal sont par en principe publiques, en cas de risque de trouble à l’ordre public, il peut ordonner, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, qu’elles aient lieu à huis clos.

La police des audiences appartient au Président qui a tous pouvoirs pour assurer la sérénité des débats dont celui de requérir la force publique[5].

Le service des audiences du Tribunal suprême est assuré par l’un des huissiers de justice de la Principauté, le greffe est assuré par le greffier en chef[5].

Après l’appel des parties fait par l’huissier, le Président donne la parole au rapporteur qui résume les faits, les moyens et conclusions sans ouvrir d’avis. Les avocats des parties sont ensuite invités à plaider (par brèves observations puisque la procédure est écrite). Le Procureur général conclut ensuite au nom de la loi. Les avocats des parties peuvent alors présenter d’ultimes observations orales. Au terme des débats, les membres du tribunal se retirent pour délibérer en chambre du conseil[5]. Tandis que l'Etat de Monaco plaide régulièrement par le même avocat français depuis plus de 20 ans, le tribunal s'est arrogé le droit de choisir parmi les avocats des requérants celui autorisé à plaider lorsque ceux-ci ne sont pas inscrits au barreau de Monaco ou lorsque leur nombre est jugé trop important.

La décision du Tribunal est lue en audience publique, après délibéré en Chambre du Conseil, au plus tard dans la quinzaine qui suit les débats. La lecture peut être faite par l’un des membres du Tribunal ayant siégé et délibéré dans l’affaire[5].

Le Tribunal peut également, par décision avant dire droit, ordonner toutes mesures d’instruction utiles.

Les décisions du Tribunal suprême font l’objet d’une publication au Journal de Monaco et en ligne sur Legimonaco. La notification de la décision est faite par le Greffier en chef aux parties, une copie de la décision est délivrée au Procureur Général[5].

• André Auzouy (1924-1932)
• André Lacroix (1932-1946)
• Amédée Roussellier (1946-1960)
• Jean Brouchot (1960-?)
• 1960-1998 : ?
• Roland Drago (1998-2007)
• Hubert Charles (2007-2012)
• Didier Linotte (depuis 2012)

• Dominique Chagnollaud
• Michel Roger
• Frédéric Rouvillois