Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

L'article 91 de la loi de finances pour 1988 n°87-1060 du 30 décembre 1987 a institué une taxe de 33% sur les messageries roses[1]. Cette disposition législative s'est avérée inapplicable, faute d'une définition suffisamment précise des redevables et des modalités de recouvrement[2].

L'article 23 de la loi de finances rectificative n°89-936 du 29 décembre 1989 pour 1989 a abrogé l'article 91 de la loi précitée pour lui substituer un dispositif prévoyant une taxe s'élevant à 30% des sommes perçues en rémunération des services mis par ces personnes à la disposition du public[3].

Lors du projet de loi de finances 1992, l'amendement de Christine Boutin portant la taxe à 50% du chiffre d'affaires est adopté[4] - [5] - [6]. La taxe est codifiée à l'article 235 du code général des impôts.

La loi de 1989 renvoie à un décret en Conseil d'État pour la détermination des conditions de classement des services. Ce dernier signé par la Première ministre Édith Cresson est publié le 4 juillet 1991 sous le numéro 91-633[7]. Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 1989 a fait l'objet de recours qui a abouti à l'annulation par le Conseil d'État en 1993 de certaines dispositions nécessaires à l'application de la taxe[8].

Fin 1995, le gouvernement annonce que de nouvelles dispositions sont en cours de définition afin de régler les problèmes juridiques et techniques qui font obstacle à l'application de cette taxe[9] - [10].

Le ministère du Budget publiera deux listes de classement de services redevables de la taxe. L'arrêté du 7 janvier 1992 comporte 28 messageries et l'arrêté du 2 décembre 1996 en retire deux[11] - [12].

La loi de finances pour 2021 abroge cette taxe à la suite d'un amendement de Laurent Saint-Martin du fait du caractère caduc de la taxe puisque « les technologies sur lesquelles s'applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées »[13].