Réglementation de l'expérimentation animale en France
Après une longue période de pratique de la vivisection et de l'expérimentation animale sans aucune réglementation, la France a adopté une première loi à ce sujet en 1963 (appliquée en 1968). Cette loi a été remplacée en 1988 par la transposition de la directive européenne 86/609/CEE, conçue pour harmoniser la réglementation de l'expérimentation animale en Europe.
Constatant de nombreux problèmes de transposition et d'application de la directive de 1986, le Parlement européen a lancé un processus de révision de cette directive en 2022, qui a abouti en 2010 sous la forme de la directive 2010/63/UE. Comme la réglementation précédente, cette nouvelle directive a dû être transposée par les États membres en droit national – ce qui a été le cas en France en 2013.
Historique
Élaboration et adoption de la directive 2010/63/UE
Le processus de révision de la directive 86/609/CEE a été enclenché en 2002 par suite d'une opinion adoptée par le Comité Scientifique sur la Santé et le Bien-Être Animal (SCAHAW) concernant le bien-être des primates utilisés en expérimentation, ainsi que d'un rapport du Parlement européen réalisé par Jillian Evans, qui relevait de nombreux problèmes de transposition de la directive dans plus de la moitié des États membres (Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) et une grande variabilité dans les contrôles et l'application de la réglementation.
Les derniers ajustements ont été portés par Elisabeth Jeggle et adoptés en 2010 pour former la directive 2010/63/UE, devant être transposée en droit national par l'ensemble des États-membres sous trois ans[1].
RĂ©glementation applicable depuis 2013
Formation du personnel
Préalablement à leur embauche, les personnes chargées de la conception ou de la réalisation des expériences doivent avoir suivi une formation initiale de niveau master et une formation spécifique en expérimentation animale de 57 heures. Les techniciennes et techniciens n’ont pas d'obligation de formation initiale, mais doivent suivre une formation spécifique en expérimentation animale de 34 heures (pour les personnes chargées de l'entretien des animaux) ou de 45 heures (pour les personnes chargées de l’application des procédures expérimentales). Une fois embauché, le personnel doit suivre une formation continue de 21 heures sur six années glissantes[2].
Système d'inspection et sanctions applicables
Un ensemble d'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs rendus le 29 octobre 2020, suivis de jugements des tribunaux administratifs de tout le pays, a confirmé que les rapports d'inspection sont des documents communicables au public sur demande aux DDPP ou au ministère de l'Agriculture, sous réserve qu'y soient occultés les éléments d'identification des personnes physiques[3] - .
Notes et références
- (en) « Animals used for scientific purposes - Environment - European Commission », sur Commission européenne (archive), (consulté le )
- Michèle de Monte (dir.) et Virginie Vallet (dir.), Manuel d'expérimentation animale : principes généraux, Tours, Presses universitaires François Rabelais, (ISBN 978-2-86906-886-5 et 2-86906-886-7), p. 122-131Attention, cet ouvrage contient de nombreuses informations obsolètes, erronées et non sourcées dans certains chapitres.
- « Expérimentation animale en Loire-Atlantique : le préfet forcé à dévoiler des rapports confidentiels », sur Ouest-France.fr, (consulté le )