Protection universelle maladie

La sécurité sociale, lors de sa création en 1945, réserve l’assurance maladie aux travailleurs et à leur famille. Puis deux lois de 1975 et 1978 suppriment toute condition d'activité professionnelle pour ouvrir droit aux prestations familiales, et qui pose le principe en assurance vieillesse de l'affiliation obligatoire de toutes les personnes ayant une activité professionnelle[1] - [2] - [3].

La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée :

• pour les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale au titre de leur activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquelles elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurance sociale.
• pour les personnes titulaires d'une pension, d'une rente ou d'une allocation qui n'exercent pas d'activité professionnelle, par les organismes qui assurent la prise en charge des frais de santé pour le régime obligatoire dont elles relèvent du fait de cette pension ou rente.
• pour les invalides de guerre et sapeurs-pompiers volontaires s’ils ne sont pas déjà couverts, par les organismes chargés de la gestion du régime général de la sécurité sociale ;
• pour les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle s’ils ne sont pas déjà couverts :
  • par les organismes chargés de la gestion du régime dont elles relevaient, pour la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'activité professionnelle exercée la plus récente, si celles-ci ont déjà exercé une activité professionnelle ;
  • par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale si celles-ci n'ont jamais exercé une activité professionnelle. Le présent alinéa s'applique également aux personnes autres que les titulaires des pensions, rentes ou allocations.
• pour les enfants jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 24 ans, par les organismes chargés de la gestion du régime du ou des assurés auxquels l'enfant est ou était rattaché ou à défaut, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale[17].

Comme pour la CMU de base[18], une cotisation de 8 % appelée « cotisation maladie subsidiaire » (surnommée aussi « taxe des rentiers ») est demandée aux affiliés à la PUMa sur les revenus du capital excédant 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 9 807 € en 2017). Les revenus pris en compte sont les revenus non professionnels, mais aussi les éléments de train de vie comme les avantages en nature. En l'absence de fourniture d'éléments probants, les bénéficiaires peuvent être taxés à titre provisoire sur des revenus fixés forfaitairement à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 196 140 € en 2017)[19] - [20].

Sont exclus de cette cotisation :

• les étudiants ;
• les pensionnés et leurs conjoints ou partenaires de PACS ;
• les assurés et leurs conjoints ou partenaires de PACS ayant une activité professionnelle leur procurant un revenu d'au moins 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 923 € en 2017).

Un mécanisme de décote, atténuant les effets de seuil, est mis en place pour les revenus professionnels compris entre 5 et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation est recouvrée vers la fin de l'année suivant l'année de perception des revenus[21].

Selon une enquête de Médecins du monde de 2006, 14 % des médecins déclaraient alors refuser de recevoir des patients CMU, les médecins en secteurs 2 ne pouvant pas pratiquer de dépassements d'honoraires pour ces patients. En 2008, la ministre de la santé Roselyne Bachelot a annoncé des mesures visant à les obliger à respecter la loi[22]. De fait, depuis la loi HPST du 21 juillet 2009 la discrimination contre les patients en CMU est interdite.

Selon un test de 2009, 22 % des spécialistes de secteur 2 (secteur à honoraires libres) refuseraient les assurés en CMU. L'expérience a consisté à demander par téléphone un rendez-vous auprès de 466 spécialistes de secteur 2, en précisant bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le taux de refus était nul chez les pneumologues et a atteint 41 % chez les psychiatres. Les médecins de secteur 1 (tarif Sécu, dont la quasi-totalité des généralistes) n'ont pas été testés[23].

Tout comme la Complémentaire santé solidaire avec la CMU-C, la PUMa vise à simplifier les démarches des demandeurs. Jusque-là, avec la CMU, ils devaient effectivement constituer un dossier assez important avec de nombreux formulaires administratifs à compléter. Si l'introduction de la PUMa a probablement diminué le non-recours, L’arrivée de la PUMa et des modifications associées pourrait conduire à une baisse du non-recours en théorie. Cependant, le bilan économique 2017 – Ile de France de l’INSEE permet de constater qu’en moyenne 30 à 35% des bénéficiaires du RSA socle ne sont pas couverts par la protection universelle maladie, à laquelle ils ont pourtant automatiquement droit sur simple formulaire de demande. Le rapport d’activité 2018 du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie insiste sur la diminution de la proportion d'allocataires bénéficiaires de la PUMa.