Projet d'intérêt général

Un article (projet d'art 7) visait à faire définir par la loi et non plus par un règlement « ce qui peut être qualifié de projet d’intérêt général » (PIG).
Cet article voulait faire considérer comme d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement et de développement durable, tout en permettant les projets d’ouvrage, de travaux et de protection antérieurement prévus par les dispositions de l’article R. 121-3 de l'ancien code de l'urbanisme.

• La loi Grenelle II adoptée en 2010 a effectivement transformé les DTA en DTADD.
  Ces dernières restent explicitement non-opposable aux tiers, mais la loi précise[4] que dans le cadre de ces DTADD, certains projets, dans un délai de 12 ans après adoption de la DTADD et après consultation des collectivités concernées pourront être qualifiées en PIG par l'autorité administrative et ainsi devenir opposable aux tiers.
• L'article 15 de la loi[5] précise que « L’autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l’article L. 113-4 », de même que « tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes »:

« « 1° Être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l’aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques »

« « 2° Avoir fait l'objet :

« a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
« b) Soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication.

« Les projets relevant de l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d’urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d’intérêt général pour l’application de l’article L. 121-2. » »

• Pour une commune non couverte par un SCOT : le PLU ne sera exécutoire, qu’un mois après la transmission au préfet (art. L. 123-12). Le préfet pendant ce délai pourra mettre en demeure la commune ou l’EPCI de modifier les dispositions du PLU contraires au PIG.
• Pour une commune couverte par un SCOT : depuis 2010, le préfet peut s’opposer à l’entrée en vigueur du SCOT[8] - [9].

Sous peine de voir leurs dispositions modifiées par le préfet, les communes ou leurs groupements modifieront leur PLU ou SCOT.

• Pour une commune couverte par un PLU : Si le PLU contient des dispositions contraires au nouveau PIG, le préfet pourra mettre en demeure la commune ou l’EPCI de modifier (art. L. 123-14), disposant d’un mois pour répondre.
• Pour une commune couverte par un SCOT : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite « Grenelle II ») crée l’article L. 122-15-1[10] qui prévoit de nouveau cette compétence attribuée au préfet[9].

La décision de qualification de PIG est susceptible d’un recours devant le juge administratif.

Le juge exercera un contrôle classique tiré de sa jurisprudence CE 1971 Villenouvelle Est, avec la théorie du Bilan cout/avantage. Le juge vérifiera donc que les inconvénients ne dépassent pas les avantages du projet[6].

• Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Directive territoriale d'aménagement et de développement durable » (voir la liste des auteurs).