Président de la république de Lituanie

Selon l’article 84 de la Constitution, le président de la République exerce les fonctions suivantes :

• il « règle les principales questions de politique étrangère et, de concert avec le Gouvernement, met en œuvre la politique étrangère » ;
• il « signe les traités internationaux conclus par la république de Lituanie et les soumet au Seimas pour ratification » ;
• il « nomme et rappelle, sur proposition du Gouvernement, les représentants diplomatiques de la république de Lituanie auprès des États étrangers et des organisations internationales ; il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques des États étrangers ; il confère les rangs diplomatiques les plus élevés et les titres spéciaux » ;
• il « nomme le Premier ministre, avec l'approbation du Seimas, le charge de former le Gouvernement et approuve la composition de celui-ci » ;
• il « met fin, avec l'approbation du Seimas, aux fonctions du Premier ministre » ;
• il « accepte les pouvoirs que lui remet le Gouvernement en cas d'élection du nouveau Seimas et le charge d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau Gouvernement soit formé » ;
• il « accepte la démission du Gouvernement et le cas échéant le charge de continuer à exercer ses fonctions ou charge un des ministres d'exercer les fonctions de Premier ministre jusqu'au ce qu'un nouveau Gouvernement soit formé ; il accepte la démission individuelle des ministres et peut les charger d'exercer leurs fonctions jusqu'au ce qu'un nouveau ministre soit nommé » ;
• « en cas de démission du Gouvernement ou lorsque celui-ci remet ses pouvoirs, [il] soumet pour examen au Seimas, dans un délai de quinze jours, la candidature d'un nouveau Premier ministre » ;
• « sur proposition du Premier ministre, [il] nomme les ministres et met fin à leurs fonctions » ;
• « selon la procédure établie, [il] nomme et relève de leurs fonctions les fonctionnaires de l'État prévus par les lois » ;
• il « présente au Seimas les candidatures des juges à la Cour suprême, et lorsqu'ils sont tous nommés, propose au Seimas parmi eux le président de la Cour suprême ; il nomme, avec l'approbation du Seimas, les juges à la Cour d'appel, et parmi eux, le président de la Cour d'appel ; il nomme les juges et les présidents des tribunaux régionaux et locaux, et décide de leur mutation ; dans les cas prévus par la loi, il propose au Seimas de révoquer les juges ; nomme et révoque, avec l'accord du Seimas, le procureur général de la république de Lituanie » ;
• il « présente au Seimas les candidatures de trois juges à la Cour constitutionnelle, et, après la nomination de tous les juges, propose au Seimas parmi eux un candidat à la présidence de la Cour constitutionnelle » ;
• il « présente au Seimas un candidat à la fonction de contrôleur des comptes et un candidat à celle de président du conseil d'administration de la Banque de Lituanie ; en cas de nécessité, il peut proposer au Seimas d'exprimer sa défiance à leur encontre » ;
• « avec l'approbation du Seimas, [il] nomme et révoque le commandant en chef de l'armée et le chef du service de sécurité » ;
• il « confère les plus hauts grades militaires » ;
• « dans le cas d'une attaque armée menaçant la souveraineté de l'État ou l'intégrité du territoire, [il] prend les décisions relatives à la défense contre une telle agression armée, à la mise en vigueur de la loi martiale ainsi qu'à la mobilisation, et soumet ces décisions à l'approbation du Seimas dès la séance suivante » ;
• « selon les procédures et dans les cas prévus par la loi, [il] proclame l'état d'urgence et soumet cette décision à l'approbation du Seimas dès la séance suivante » ;
• il « présente au Seimas des rapports annuels sur la situation en Lituanie et sur les politiques intérieure et extérieure de la république de Lituanie » ;
• « dans les cas prévus par la Constitution, [il] convoque les sessions extraordinaires du Seimas » ;
• il « fixe la date des élections régulières au Seimas, et dans les cas prévus dans la deuxième partie de l'article 58 de la Constitution, celle des élections anticipées au Seimas » ;
• « selon la procédure fixée par la loi, [il] accorde la citoyenneté de la république de Lituanie » ;
• il « décerne les distinctions officielles de l'État » ;
• il « accorde la grâce aux condamnés » ;
• et il « signe et promulgue les lois adoptées par le Seimas, ou les renvoie devant le Seimas ».

La Constitution prévoit, à l’article 88, six situations lors desquelles le président cesse ses fonctions : « à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu ; en cas d'élection anticipée du Président de la République ; en cas de démission ; en cas de décès du Président de la République ; si le Seimas met fin a ses fonctions selon la procédure d'accusation ; et lorsque le Seimas, prenant en considération les conclusions de la Cour constitutionnelle, adopte une décision à la majorité des votes des trois cinquièmes de l'ensemble des membres du Seimas, par laquelle il constate que l'état de santé du Président de la République ne lui permet plus d'exercer ses fonctions ».

En vertu de l’article 89 de la Constitution, « en cas de décès ou de démission du Président de la République, de destitution conformément à la procédure d'accusation, ou lorsque le Seimas décide que l'état de santé du Président de la République ne lui permet pas d'exercer ses fonctions, celles-ci sont temporairement exercées par le président du Seimas. Dans ce cas, le président du Seimas n'exerce plus ses compétences au sein du Seimas, et ses fonctions, selon les instructions du Seimas, sont assurées temporairement par le vice-président ». Le Seimas doit convoquer l’élection d'un nouveau président dans un délai de dix jours. L'élection du président qui doit ensuite être organisée dans un délai de deux mois.

En vertu de l’article 89 alinéa 2, si le Président de la République se trouve temporairement à l'étranger, ou s'il est malade et ne peut exercer provisoirement ses fonctions, le président du Seimas le remplace. Cependant ces attributions sont limitées, ainsi il ne peut décider l'élection anticipée au Seimas et ne peut ni nommer des ministres ni les relever de leurs fonctions sans le consentement du Seimas. De même, pendant cette période, le Seimas ne peut examiner la question de la défiance à l’encontre du président du Seimas.