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Plafond de ressources de la CMU-C

Le plafond de ressources de la CMU-C est, en France, le montant que les ressources d'une personne ne doivent pas dépasser pour qu'elle puisse bénéficier de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle. Il est défini par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale[1].

Il est également utilisé pour l'attribution d'autres prestations sociales, telles que le tarif de première nécessité ou l'aide médicale d'État.

Montant du plafond

Le montant de ce plafond est fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale[2].

Il est révisé chaque année par décret pour tenir compte de la hausse des prix. La loi de finances pour 2003[3] a prévu que cette révision ait lieu le et a précisé ses modalités. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a précisé de quelle manière le montant du plafond est arrondi[4].

Pour une personne seule, il a ainsi été de :

Date d'application Montant annuel Montant mensuel Date du décret
42 000 F = 6 402,86 â‚¬ 3 500 F = 533,57 â‚¬ [5]
43 200 F = 6 585,80 â‚¬ 3 600 F = 548,82 â‚¬ [6]
6 744,00 â‚¬ 562,00 â‚¬ [7]
6 798,00 â‚¬ 566,50 â‚¬ [8]
6 913,57 â‚¬ 576,13 â‚¬ [9]
7 045,97 â‚¬ 587,16 â‚¬ [10]
7 178,79 â‚¬ 598,23 â‚¬ [11]
7 272,10 â‚¬ 606,01 â‚¬ [12]
7 446,64 â‚¬ 620,55 â‚¬ [13]
7 521,11 â‚¬ 626,76 â‚¬ [14]
7 611,36 â‚¬ 634,28 â‚¬ [15]
7 771,20 â‚¬ 647,60 â‚¬ [16]
7 934,40 â‚¬ 661,20 â‚¬ [17]
8 592,96 â‚¬ 716,08 â‚¬ [18]
8 644,52 â‚¬ 720,38 â‚¬ [19]
8 653,16 â‚¬ 721,10 â‚¬ [20]
8 723,00 â‚¬ 726,92 â‚¬ [21]
8 810,00 â‚¬ 734,17 â‚¬ [22]
8 951,00 â‚¬ 745,92 â‚¬ [23]
9 032,00 752,67 [24]

Majoration

Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge ; l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale définit le foyer et l'article R. 861-3 prévoit de quelle manière le plafond est majoré[25].

Depuis le [26], il est également majoré dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale[27], c'est-à-dire les départements d'outre-mer, où les prix sont plus élevés qu'en métropole. Cette majoration s'est élevée à 10,8 % jusqu'au [12], avant de passer à 11,3 %.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont définies par les articles R. 861-4 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale[25].

Références

Sur Légifrance :

  1. Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
  2. Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale.
  3. Article 136 de la loi no 2002-1575 du de finances pour 2003, JORF no 304 du , p. 22044, texte no 1, NOR ECOX0200130L.
  4. Article 50 de la loi no 2006-1640 du de financement de la sécurité sociale pour 2007, JORF no 296 du , p. 19315, texte no 1, NOR SANX0600163L.
  5. Décret no 99-1006 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 279 du , p. 17931, texte no 28, NOR MESS9923581D.
  6. Décret no 2001-24 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 9 du , p. 492, texte no 7, NOR MESS0023521D.
  7. Décret no 2002-205 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 41 du , p. 3118, texte no 2.
  8. Décret no 2003-804 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 198 du , p. 14654, texte no 20, NOR SANS0322499D.
  9. Décret no 2004-996 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 222 du , p. 16459, texte no 21, NOR SANS0422190D.
  10. Décret no 2005-1343 du révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 254 du , p. 17121, texte no 8, NOR SANS0522172D.
  11. Décret no 2006-876 du relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 163 du , p. 10706, texte no 9, NOR SANS0622620D.
  12. Décret no 2007-1084 du relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 160 du , p. 11810, texte no 24, NOR SJSS0756425D.
  13. Décret no 2008-628 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 151 du , p. 10530, texte no 14, NOR SJSS0814278D.
  14. Décret no 2009-1251 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 242 du , p. 17246, texte no 10, NOR SASS0917661D.
  15. Décret no 2010-1105 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 220 du , p. 17249, texte no 38, NOR SASS1018271D.
  16. Décret no 2011-1028 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 199 du , p. 14611, texte no 21, NOR ETSS1117702D.
  17. Décret no 2012-1080 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 225 du , p. 15221, texte no 7, NOR AFSS1231502D.
  18. Décret no 2013-507 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 139 du , p. 10053, texte no 5, NOR AFSS1311848D .
  19. Décret no 2014-782 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 157 du , p. 11371, texte no 35, NOR AFSS1414311D.
  20. Arrêté du fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 71 du , texte no 21, NOR AFSS1607957A.
  21. Décret no 2017-447 du relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 77 du , texte no 55, NOR AFSS1708826D.
  22. Arrêté du fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 74 du , texte no 16, NOR SSAS1808358A.
  23. Arrêté du fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 70 du , texte no 9, NOR SSAS1908400A.
  24. Arrêté du fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 80 du , texte no 12, NOR SSAS2008899A.
  25. Articles R. 861-2 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale.
  26. Décret no 2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte no 21, NOR SANS0323047D.
  27. Article L. 751-1 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi

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