Plafond de ressources de la CMU-C

Le plafond de ressources de la CMU-C est, en France, le montant que les ressources d'une personne ne doivent pas dépasser pour qu'elle puisse bénéficier de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle. Il est défini par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale[1].

Il est également utilisé pour l'attribution d'autres prestations sociales, telles que le tarif de première nécessité ou l'aide médicale d'État.

Montant du plafond

Le montant de ce plafond est fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale[2].

Il est révisé chaque année par décret pour tenir compte de la hausse des prix. La loi de finances pour 2003[3] a prévu que cette révision ait lieu le 1^er juillet et a précisé ses modalités. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a précisé de quelle manière le montant du plafond est arrondi[4].

Pour une personne seule, il a ainsi été de :

Date d'application	Montant annuel	Montant mensuel	Date du décret
1^er janvier 2000	42 000 F = 6 402,86 €	3 500 F = 533,57 €	1^er décembre 1999	[5]
	43 200 F = 6 585,80 €	3 600 F = 548,82 €	9 janvier 2001	[6]
	6 744,00 €	562,00 €	15 février 2002	[7]
1^er juillet 2003	6 798,00 €	566,50 €	26 août 2003	[8]
1^er juillet 2004	6 913,57 €	576,13 €	21 septembre 2004	[9]
1^er juillet 2005	7 045,97 €	587,16 €	28 octobre 2005	[10]
1^er juillet 2006	7 178,79 €	598,23 €	13 juillet 2006	[11]
1^er juillet 2007	7 272,10 €	606,01 €	10 juillet 2007	[12]
1^er juillet 2008	7 446,64 €	620,55 €	27 juin 2008	[13]
1^er juillet 2009	7 521,11 €	626,76 €	16 octobre 2009	[14]
1^er juillet 2010	7 611,36 €	634,28 €	20 septembre 2010	[15]
1^er juillet 2011	7 771,20 €	647,60 €	26 août 2011	[16]
1^er juillet 2012	7 934,40 €	661,20 €	25 septembre 2012	[17]
1^er juillet 2013	8 592,96 €	716,08 €	17 juin 2013	[18]
1^er juillet 2014	8 644,52 €	720,38 €	7 juillet 2014	[19]
1^er avril 2016	8 653,16 €	721,10 €	18 mars 2016	[20]
1^er avril 2017	8 723,00 €	726,92 €	7 avril 2017	[21]
1^er avril 2018	8 810,00 €	734,17 €	26 mars 2018	[22]
1^er avril 2019	8 951,00 €	745,92 €	23 mars 2019	[23]
1^er avril 2020	9 032,00	752,67	1^er avril 2020	[24]

Majoration

Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge ; l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale définit le foyer et l'article R. 861-3 prévoit de quelle manière le plafond est majoré[25].

Depuis le 1^er septembre 2003[26], il est également majoré dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale[27], c'est-à-dire les départements d'outre-mer, où les prix sont plus élevés qu'en métropole. Cette majoration s'est élevée à 10,8 % jusqu'au 1^er juillet 2007[12], avant de passer à 11,3 %.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont définies par les articles R. 861-4 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale[25].

Références

Sur Légifrance :

Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Article 136 de la loi n^o 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, JORF n^o 304 du 31 décembre 2002, p. 22044, texte n^o 1, NOR ECOX0200130L.
Article 50 de la loi n^o 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JORF n^o 296 du 22 décembre 2006, p. 19315, texte n^o 1, NOR SANX0600163L.
Décret n^o 99-1006 du 1^er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 279 du 2 décembre 1999, p. 17931, texte n^o 28, NOR MESS9923581D.
Décret n^o 2001-24 du 9 janvier 2001 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 9 du 11 janvier 2001, p. 492, texte n^o 7, NOR MESS0023521D.
Décret n^o 2002-205 du 15 février 2002 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 41 du 17 février 2002, p. 3118, texte n^o 2.
Décret n^o 2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte n^o 20, NOR SANS0322499D.
Décret n^o 2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 222 du 23 septembre 2004, p. 16459, texte n^o 21, NOR SANS0422190D.
Décret n^o 2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 254 du 30 octobre 2005, p. 17121, texte n^o 8, NOR SANS0522172D.
Décret n^o 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 163 du 16 juillet 2006, p. 10706, texte n^o 9, NOR SANS0622620D.
Décret n^o 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 160 du 12 juillet 2007, p. 11810, texte n^o 24, NOR SJSS0756425D.
Décret n^o 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 151 du 29 juin 2008, p. 10530, texte n^o 14, NOR SJSS0814278D.
Décret n^o 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 242 du 18 octobre 2009, p. 17246, texte n^o 10, NOR SASS0917661D.
Décret n^o 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 220 du 22 septembre 2010, p. 17249, texte n^o 38, NOR SASS1018271D.
Décret n^o 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 199 du 28 août 2011, p. 14611, texte n^o 21, NOR ETSS1117702D.
Décret n^o 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 225 du 27 septembre 2012, p. 15221, texte n^o 7, NOR AFSS1231502D.
Décret n^o 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 139 du 18 juin 2013, p. 10053, texte n^o 5, NOR AFSS1311848D .
Décret n^o 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 157 du 9 juillet 2014, p. 11371, texte n^o 35, NOR AFSS1414311D.
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 71 du 24 mars 2016, texte n^o 21, NOR AFSS1607957A.
Décret n^o 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 77 du 31 mars 2017, texte n^o 55, NOR AFSS1708826D.
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 74 du 29 mars 2018, texte n^o 16, NOR SSAS1808358A.
Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 70 du 23 mars 2019, texte n^o 9, NOR SSAS1908400A.
Arrêté du 1^er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 80 du 2 avril 2020, texte n^o 12, NOR SSAS2008899A.
Articles R. 861-2 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale.
Décret n^o 2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte n^o 21, NOR SANS0323047D.
Article L. 751-1 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi

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